TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 15]

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POLE FAMILLE

AFFAIRES

FAMILIALES

JAF section 3 cab 1

N° RG 23/32614 – N° Portalis 352J-W-B7H-CY2OO

AJ du TGI DE [Localité 15] du 28 Novembre 2022 N° 2022/036977

N° MINUTE

JUGEMENT

rendu le 08 février 2024

Art. 242 du Code Civil

DEMANDERESSE

Madame [D] [N] épouse [F]

domiciliée : chez MAITRE [X] [K]

[Adresse 8]

[Localité 9]

A.J. Totale numéro 2022/036977 du 28/11/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 15]

Représentée par M^e Anaïs DEFOSSE, Avocat, #D0240

DÉFENDEUR

Monsieur [U] [F]

[Adresse 11]

[Localité 10]

Représenté par Maître Jean-richard NORZIELUS de la SELEURL RICHARD AVOCAT, Avocat, #D1702

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Emilie CHAMPS

LE GREFFIER

[H] [L]

DÉBATS : A l’audience tenue le 14 décembre 2023, en chambre du Conseil

JUGEMENT : prononcé en audience publique, contradictoire, susceptible d’appel

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant après débats en chambre du conseil par jugement contradictoire rendu publiquement en premier ressort :

Vu l’assignation du 25 janvier 2023 ;

SE DÉCLARE compétent et DIT la loi française applicable;

PRONONCE le divorce aux torts de l’époux sur le fondement de l’article 242 du Code civil entre :

Madame [D] [N], née le [Date naissance 7] 1996 à [Localité 13] (Comores)

Et

M. [U] [F], né le [Date naissance 5] 1970 à [Localité 12] (Val-d’Oise) ;

ORDONNE la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l’état civil déposées au Service Central de l’Etat Civil du Ministère des Affaires Etrangères établi à [Localité 14] et la mention en marge des actes de naissance de chacun des époux, le mariage ayant été célébré le [Date mariage 6] 2020 à [Localité 13] (Comores) ;

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public;

DIT qu’entre les époux, les effets du divorce remonteront en ce qui concerne les biens à la date du 25 janvier 2023 ;

RAPPELLE que Madame [N] perdra l’usage du nom patronymique de M. [F];

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;

DÉCLARE irrecevables les demandes de M. [F] se rapportant à la désignation d’un notaire et d’un juge commis ;

CONDAMNE M. [F] à payer 10000 euros à Madame [N] au titre de l’article 1240 du Code civil ;

REJETTE la demande fondée sur l’article 266 du Code civil ;

REJETTE la demande de prestation compensatoire ;

REJETTE la demande de M. [F] concernant le droit au bail se rapportant au domicile conjugal ;

CONSTATE que Madame [D] [N] et M. [U] [F] exercent l’autorité parentale en commun ;

RAPPELLE que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique le devoir de prendre ensemble, dans l’intérêt des enfants, toute décision relative notamment à leur éducation, leur scolarité, leur religion, leur moralité et leur sécurité et plus généralement le devoir d’aviser en temps utile l’autre parent de toute décision ou événement pouvant avoir une répercussion dans la vie des enfants et de nature à engager leur avenir ;

DIT qu’à cet effet, les parents devront notamment :

— prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant,

— s’informer réciproquement de l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, activités extra-scolaires, traitements médicaux…),

— communiquer en toutes circonstances l’adresse du lieu où se trouve l’enfant et le moyen de le joindre,

— respecter les liens de l’enfant avec son autre parent ;

RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ;

FIXE la résidence principale de l’enfant au domicile de Madame [D] [N];

DIT que M. [U] [F] exercera un droit de visite dans les locaux d’un Espace Rencontre deux fois par mois, pendant une période de 6 mois, à compter de la première rencontre ;

DÉSIGNE pour y procéder :

CITHEA Espaces de rencontre

[Adresse 3]

Tél : [XXXXXXXX01]

Courriel : [Courriel 17] ;

PRÉCISE que :

— les jours et heures des visites seront fixés par l’Espace Rencontre, en concertation avec les parents,

— Madame [D] [N] devra conduire et venir rechercher l’enfant à l’Espace Rencontre,

— une participation financière sera demandée aux parents ;

DIT que des sorties non accompagnées pourront s’effectuer à l’appréciation des responsables de l’Espace Rencontre ;

DIT que l’Espace Rencontre devra faire parvenir au Greffe du Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de Paris un compte-rendu de situation à l’issue de la période d’exercice du droit de visite ;

FIXE à 180 euros la contribution de M. [U] [F] à l’entretien et l’éducation de l’enfant et au besoin CONDAMNONS M. [U] [F] à payer cette somme à Madame [D] [N] avant le 5 de chaque mois et douze mois sur douze, en sus des prestations familiales et sociales, et ce à compter de la présente ordonnance ;

DIT que cette contribution sera versée à Madame [D] [N] par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales pour : [T], [W] [F], né le [Date naissance 4] 2021 à [Localité 16];

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement entre les mains du parent créancier ;

DIT que cette contribution sera réévaluée le 1er janvier de chaque année par le débiteur et pour la première fois le 1er janvier 2025 en fonction de la variation de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains (hors tabac) dont le chef est ouvrier ou employé publié par l’INSEE (tel.[XXXXXXXX02], internet : insee.fr), l’indice de base étant le dernier publié lors de la réévaluation ;

DIT que cette contribution sera due au-delà de la majorité ou jusqu’à la fin des études poursuivies par les enfants dont il devra être justifié chaque année ou jusqu’à ce que les enfants exercent une activité rémunérée non occasionnelle leur permettant de subvenir eux-mêmes à leurs besoins ;

RAPPELLE que la réévaluation de la contribution se fait de plein droit, sans mise en demeure préalable, et qu’il appartient au débiteur d’effectuer ce calcul par exemple à l’aide des conseils donnés sur les sites: http://www.service-public.fr/calcul-pension ou http://www.insee.fr/fr/themes/calcul-pension.asp ;

PRÉCISE que conformément aux dispositions de l’article 465-1du Code de procédure civile, en cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires :

1) Le créancier peut obtenir le paiement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes:

— saisie-attribution entre les mains d’une tierce personne, qui doit une somme d’argent au débiteur alimentaire,

— autres saisies,

— paiement direct par l’employeur,

— recouvrement public par l’intermédiaire du Procureur de la République,

2) Le débiteur défaillant encourt les peines prévues par les articles 227-3 et 227-9 du Code pénal à savoir deux ans d’emprisonnement et 15. 000 euros d’amende, interdiction des droits civils, civiques et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction éventuelle de quitter le territoire national;

DIT n’y avoir lieu au prononcé de l’exécution provisoire ;

LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres dépens.

Fait à [Localité 15] le 08 Février 2024

Marion CHARRIER Emilie CHAMPS

Greffier Vice-Président