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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 5e ch. 1re sect., 18 juin 2024, n° 24/02043 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02043 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Redistribution à une autre chambre |
| Date de dernière mise à jour : | 28 août 2024 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | L' ASSOCIATION DE L' ÉTABLISSEMENT GERSON c/ Compagnie d'assurance SMABTP, Société DKG, Mutuelle MUTUELLE ARCHITECTES FRANÇAIS, S.A.S. HOLDING SOCOTEC |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
5ème chambre
1ère section
N° RG 24/02043
N°Portalis 352J-W-B7I-C3YPL
N° MINUTE :
2 Copies certifiées conformes
— Me THOUVENIN
— Me D’HERBOMEZ
le :
+ 1 copie dossier
ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION
rendue le 18 Juin 2024
DEMANDERESSE
L’ASSOCIATION DE L’ÉTABLISSEMENT GERSON
représentée par Me Xavier THOUVENIN de la SELARL REDLINK, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #J044
DEFENDERESSES
Compagnie d’assurance SMABTP
représentées toutes deux par Me Patrice D’HERBOMEZ, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0517
défaillant
Mutuelle MUTUELLE ARCHITECTES FRANÇAIS
défaillant
Nous, Thierry CASTAGNET, Premier Vice-Président Adjoint, de la 5ème chambre 1ère section du Tribunal judiciaire de Paris,
Assisté de Tiana ALAIN, Greffier,
Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 5ème chambre 1ère section (Pôle du contrat, de la responsabilité et de la réparation du préjudice corporel), mais faire l’objet d’une redistribution au profit de la 6ième ou 7ième chambre civile (Pôle patrimoine et immobilier).
EN CONSEQUENCE,
Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission au Bureau d’ordre civil pour redistribution à la 6ième ou 7ième chambre civile.
Fait à Paris, le 18 Juin 2024
Le Greffier Le Président
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