Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi fond, 3 décembre 2024, n° 24/03816

TJ Paris 3 décembre 2024

Arguments

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Accepté
Obligation de paiement des charges de copropriété
La cour a jugé que les copropriétaires n'avaient pas contesté les décisions de l'assemblée générale et étaient donc tenus de payer les charges qui leur étaient réclamées.
Accepté
Imputation des frais de recouvrement au copropriétaire
La cour a confirmé que les frais de recouvrement étaient imputables aux copropriétaires concernés, conformément à la loi.
Accepté
Préjudice causé par la résistance au paiement
La cour a reconnu que la résistance au paiement avait causé des difficultés de trésorerie au syndicat, justifiant ainsi l'octroi de dommages-intérêts.
Accepté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a jugé équitable d'accorder une indemnité au syndicat pour couvrir ses frais de justice, conformément à l'article 700.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 3 déc. 2024, n° 24/03816
Numéro(s) :	24/03816
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Alain DE LANGLE
Cabinet(s) :	SCP NICOLAS GUERRIER ET ALAIN DE LANGLE
Parties :	SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L' IMMEUBLE DU [ Adresse 3 ]

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : Monsieur [J] [I]

Madame [W] [V]

Copie exécutoire délivrée

le :

à : Maître Alain DE LANGLE

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 24/03816 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5LTU

N° MINUTE :

4 JTJ

JUGEMENT

rendu le mardi 03 décembre 2024

DEMANDEUR

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE DU [Adresse 3], représenté par son Syndic la SAS GERARD SAFAR – Sis [Adresse 2]

représenté par Maître Alain DE LANGLE de la SCP NICOLAS GUERRIER ET ALAIN DE LANGLE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0208

DÉFENDEURS

Monsieur [J] [I], demeurant [Adresse 1]

comparant en personne

Madame [W] [V], demeurant [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Christine FOLTZER, Vice-présidente, statuant en juge unique

assistée de Aline CAZEAUX, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 10 octobre 2024

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 03 décembre 2024 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Aline CAZEAUX, Greffier

Décision du 03 décembre 2024

PCP JTJ proxi fond – N° RG 24/03816 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5LTU

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [I] [J] et Madame [V] [W] sont propriétaires des lots N° 223 et N°595 d’un bien de l’ensemble immobilier [Adresse 4]

Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES a saisi la juridiction puisque Monsieur [I] et Madame [V] ont laissé de nombreuses charges de copropriété impayées depuis plusieurs mois.

Le syndicat des copropriétaires les a sommés, par une mise en demeure de lui régler une somme à ce titre.

Par acte d’huissier du 02/07/2024 une assignation devant la juridiction a été délivrée par le syndicat des copropriétaires aux défendeurs afin de condamner solidairement ces derniers à lui payer les sommes suivantes de :

-3927,78 euros au titre de son arriéré de charges de copropriété arrêté au 01/06/2024 avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation

-816,00 Euros au titre des frais

-2000,00 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive au paiement

assorti de l’exécution provisoire,

-2500,00 euros au titre de l’article 700 du code de Procédure Civile

— l’exécution provisoire

ainsi que la condamnation des défendeurs aux entiers dépens,

A l’audience de plaidoirie le syndicat des copropriétaires sollicite de la juridiction :

-3927,78 euros au titre de son arriéré de charges de copropriété arrêté au 01/06/2024 avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation

-816,00 Euros au titre des frais

-2000,00 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive au paiement

assorti de l’exécution provisoire,

-2500,00 euros au titre de l’article 700 du code de Procédure Civile

— l’exécution provisoire

ainsi que la condamnation des défendeurs aux entiers dépens,

A l’audience du 10/10/2024, le syndicat des copropriétaires , représenté par son conseil, maintient les termes de son acte introductif d’instance, sauf à porter sa demande principale en paiement d’une somme en raison des charges de copropriété échues depuis l’arrêté de compte à l’assignation,

Cités par l’huissier instrumentaire, les défendeurs ne comparaissent pas et ne sont pas représentés par un avocat ;

L’affaire a été mise en délibéré au 03/12/2024.

MOTIFS DE LA DECISION

En vertu des articles 472 et 473 du code de Procédure Civile, il sera statué sur le fond par jugement réputé contradictoire dès lors que les défendeurs sont non comparants ni représentés par un avocat à l’audience de plaidoirie après avoir été citées par l’étude de l’huissier, et que le jugement est rendu en premier ressort.

Attendu que le syndicat des copropriétaires sollicite de la juridiction après actualisation de la dette :

-2891,96 euros au titre de son arriéré de charges de copropriété arrêté au 01/10/2024 avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation frais inclus

-2000,00 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive au paiement

assorti de l’exécution provisoire,

-2500,00 euros au titre de l’article 700 du code de Procédure Civile

— l’exécution provisoire

ainsi que la condamnation des défendeurs aux entiers dépens,

Sur les charges de copropriété et de travaux

En application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 telle que modifiée, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot et aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.

L’approbation des comptes du syndic par l’assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges. La copropriétaire, qui n’a pas contesté dans les délais prévus à l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 la décision de l’assemblée générale ayant approuvé les comptes, n’est pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires verse aux débats :

— les appels de charges et travaux,

— matrice cadastrale

— les procès-verbaux des assemblées générales portant approbation des comptes de l’exercice écoulé, du budget prévisionnel de l’exercice suivant et adoption de travaux,

— le décompte de la créance , présentant un solde au titre des charges de copropriété et au titre des frais nécessaires.

— contrat de syndic

— lettres de relance

Attendu qu’au vu du décompte versé aux débats il y a lieu de fixer la somme due à 2075,96 Euros suivant décompte en date du 01/10/2024 dont les frais ont été retirés.

Attendu que les intérêts au taux légal courent à compter de l’assignation .

Attendu qu’en vertu de l’article 1343-2 du Code Civil il convient de prononcer la capitalisation des intérêts

Sur les frais de recouvrement

Aux termes de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée, en sa rédaction issue de la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le demandeur, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice.

Attendu que les frais seront fixés à la somme de 816,00 Euros

Sur les dommages et intérêts

L’article 1153 alinéa 4 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts, distincts des intérêts moratoires de la créance.

La carence des défendeurs à payer les charges a causé des difficultés de trésorerie au syndicat des copropriétaires, qui a été contraint de faire l’avance des fonds nécessaires pour accomplir sa mission d’entretien des parties communes et de bon fonctionnement des équipements communs.

En conséquence, les défendeurs seront condamnés solidairement à payer la somme de 400,00 euros à titre de dommages et intérêts au Syndicat des copropriétaires.

Sur les demandes accessoires

Compte tenu de l’équité et de la situation économique des parties, il serait inéquitable de laisser à la charge du syndicat des copropriétaires les sommes exposées par lui dans la présente instance et non comprises dans les dépens. Il convient donc de condamner solidairement les défendeurs à lui verser la somme de 800,00 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Les défendeurs qui succombent à l’instance, supporteront les dépens qui n’auraient pas été pris en compte au niveau des frais

Au vu des conséquences d’une défaillance des copropriétaires sur le budget de la copropriété, il y a lieu de dire que l’exécution provisoire est de droit

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire , en premier ressort, mis à disposition au greffe,

— CONDAMNE solidairement Monsieur [I] [J] et Madame [V] [W] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble la somme de 2075,96 euros au titre des charges de copropriété au 01/10/2024 inclus et ce avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation.

Prononce la capitalisation des intérêts

— CONDAMNE solidairement Monsieur [I] [J] et Madame [V] [W] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble la somme de 816,00 euros au titre des frais

— CONDAMNE solidairement les défendeurs à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble la somme de 400,00 euros à titre de dommages et intérêts,

CONDAMNE solidairement les défendeurs à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble la somme de 800,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

CONDAMNE solidairement les défendeurs aux dépens .

Dit que l’exécution provisoire est de droit

Ainsi jugé les jour, mois, an susdits.

Le Greffier Le Président