TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

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J.L.D.

N° RG 24/00350 – N° Portalis 352J-W-B7I-C36CL

ORDONNANCE SUR

DEMANDE DE QUATRIÈME PROLONGATION

DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

(Articles L.742-5 et suivants du Code de l’entrée

et du séjour des étrangers et du droit d’asile)

Devant nous, Mme [T] [C], vice-présidente au tribunal judiciaire de Paris chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention, assistée de Madame Mélissa MARCHAL, greffier ;

En présence de Madame [L] [J] interprète en langue arabe, serment prêté ;

Vu les dispositions des articles L. 742-5 et suivants du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu le jugement de la 17 ème chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Bobigny en date du 10 juillet 2020, ayant prononcé une interdiction du territoire français d’une durée de 05 ans, entraînant de plein droit reconduite à la frontière en application des articles L.621-1 et L.621-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ladite mesure étant assortie de l’exécution provisoire conformément aux dispositions de l’article 471 du Code de procédure pénale;

Vu la décision écrite motivée en date du 16 novembre 2023 par laquelle le préfet a maintenu l’intéressé dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire à compter du 16 novembre 2023 à 18h10 ;

Attendu que par décision écrite motivée en date du 18 novembre 2023, le juge des libertés et de la détention de Paris a maintenu l’intéressé dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire jusqu’au 16 décembre 2023 ;

Attendu que par décision écrite motivée en date du 16 décembre 2023, le juge des libertés et de la détention de Paris a maintenu l’intéressé dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire jusqu’au 15 janvier 2024 ;

Attendu que par décision écrite motivée en date du 15 janvier 2024, confirmée en date du 16 janvier 2024 par la Cour d’appel de Paris,le juge des libertés et de la détention de Paris a maintenu l’intéressé dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire jusqu’au 30 Janvier 2024 ;

Attendu que le préfet n’est pas en mesure d’assurer le rapatriement de l’intéressé vers son pays d’origine avant le 30 Janvier 2024 ;

Vu la requête de l’Administration aux fins de prolongation de la rétention administrative réceptionnée par le greffe du Juge des Libertés et de la Détention le 31 janvier 2024 à 10h14.

Monsieur le préfet, Monsieur le procureur de la République, Monsieur le chef du centre de rétention et l’intéressé ont été avisés dès réception de la requête, de la date et de l’heure de la présente audience par le greffier ;

Avons fait comparaître devant nous,

Monsieur [S] [X]

né le 15 Août 1995 à LE CAIRE

de nationalité Egyptienne,

demeurant 1 rue Magenta

93500 PANTIN

Après l’avoir avisé de son droit de choisir un avocat ou d’en demander un qui lui sera désigné d’office, en présence de M^e Jérôme BERTRAND son conseil dûment choisi ;

Après lui avoir rappelé les droits qui lui sont reconnus pendant la période de rétention (possibilité de demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil ou d’un médecin, de communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix) et l’avoir informé des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

En l’absence du procureur de la République avisé ;

Après dépôt de conclusions par le conseil de l’intéressé déposées à l’audience de ce jour, jointes au dossier et évoquées in limine litis, et après avoir entendu les parties, l’incident est joint au fond ;

Après avoir entendu le représentant de la PREFECTURE DE POLICE M^e SCHWILDEN pour le cabinet SCHWILDEN et le conseil de l’intéressé sur le fond ;

L’intéressé a déclaré : Je confirme mon identité.

SUR LES CONCLUSIONS

Sur le moyen tiré de l’irrecevabilité de la requête:

Il résulte de la procédure que la rétention de l’intéressé a été prolongée par décision du 15 janvier 2024 jusqu’au 30 janvier 2024; que la saisine du préfet de police n’est arrivée au greffe du service du juge des libertés et de la détention que ce jour à 10h14; que dans ces conditions il convient de constater que cette saisine est tardive et de la déclarer irrecevable.

PAR CES MOTIFS

Statuant en audience publique, en premier ressort et contradictoirement,

— DECLARONS la requête de la préfecture irrecevable

— DISONS n’y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle

— RAPPELONS à l’intéressé qu’il a l’obligation de quitter le territoire national

Fait à Paris, le 31 Janvier 2024, à 14h32

Le Juge des libertés et de la détention

Le greffier

Reçu copie de la présente ordonnance et notification de ce qu’elle est susceptible d’un appel non suspensif devant le Premier Président de la Cour d’Appel, dans un délai de 24 heures de son prononcé, par une déclaration motivée transmise au greffe du service des étrangers de la Cour d’Appel, par tous moyens, dont le n° de télécopieur est : 01.44.32.78.05, et dont le courriel est chambre1-11.ca-paris@justice.fr.

L’intéresséL’interprèteLe conseil de l’intéressé absent au prononcéLe représentant du préfet

Notifions à l’intéressé que dans un délai de dix heures à compter de la notification de l’ordonnance au procureur de la République, le ministère public peut demander au premier président de la cour d’appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif et que, durant la période pendant laquelle il est maintenu à la disposition de la justice, en application de l’article L743-25 du CESEDA, il est mis en mesure, s’il le souhaite, de contacter son avocat et un tiers, de rencontrer un médecin et de s’alimenter.

L’intéressé L’interprète Le greffier

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— NOTIFICATION de la présente ordonnance a été faite sans délai à Monsieur le procureur de la République, par télécopie

Le greffier,

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DÉCISION de Monsieur le procureur de la République