04 Novembre 2025

AFFAIRE :

S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS

C/

[L] [J]

N° RG 25/00759 – N° Portalis DBY2-W-B7J-H2UO

Assignation :17 Mars 2025

Ordonnance de Clôture : 12 Juin 2025

Cautionnement – Recours de la caution contre le débiteur principal ou contre une autre caution

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGERS

1ère Chambre

JUGEMENT

JUGEMENT DU QUATRE NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ

DEMANDERESSE :

S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS RCS PARIS 382 506 079

Représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représentant : Maître Patrick BARRET de la SELARL KAPIA AVOCATS, avocat postulant au barreau D’ANGERS et maître Sarah SAHNOUN avocat plaidant au barreau de GRASSE

DÉFENDEUR :

Monsieur [L] [J]

né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 6] (MAINE-ET-LOIRE)

[Adresse 1]

[Localité 3]

n’ayant pas constitué avocat

EVOCATION

L’affaire a été évoquée à l’audience d’orientation du 12 Juin 2025 et appelée à l’audience collégiale du même jour.

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Yannick BRISQUET, Premier Vice-Président

Assesseur : Céline MASSE, Vice-Présidente

Assesseur : Luis GAMEIRO, Vice-Président

Greffier : Valérie PELLEREAU, Greffière

L’affaire a été débattue publiquement à l’audience du 12 Juin 2025, devant Yannick BRISQUET, Premier Vice-Président, en qualité de juge rapporteur.

A l’issue de l’audience, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 09/09/2025. A cette date le délibéré a été prorogé au 04 Novembre 2025.

JUGEMENT du 04 Novembre 2025

rendu à cette audience par mise à disposition au Greffe (en application

de l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile)

signé par Yannick BRISQUET, Premier Vice-Président, et par Valérie PELLEREAU, Greffière.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 21 novembre 2012, M. [L], [I], [K] [J] a souscrit un prêt immobilier auprès de la Caisse d’épargne et de prévoyance Bretagne-Pays de Loire, destiné à financer l’acquisition d’un logement existant sans travaux constituant sa résidence principale, aux conditions suivantes : prêt P.H. Primolis 2 PAL n° 8268595 d’un montant de 126 744,19 euros, avec une durée d’amortissement de 241 mois et un taux d’intérêt contractuel fixe de 3,57 % par an.

Cette offre de prêt était assortie d’un engagement de caution de la société Compagnie européenne de garanties et cautions (la CEGC) accordé à la Caisse d’épargne et de prévoyance Bretagne-Pays de Loire le 29 octobre 2012.

M. [J] a bénéficié d’une procédure de surendettement et la créance la Caisse d’épargne et de prévoyance Bretagne-Pays de Loire a été intégrée dans un plan de remboursement établi en 2018 par la commission de surendettement des particuliers du Maine-et-Loire.

En raison du non-respect des échéances du plan par le débiteur, la banque l’a mis en demeure de régulariser sa situation par lettres recommandées des 27 juin 2024 et 13 août 2024 et, en l’absence de résultat, s’est prévalue de la déchéance du terme par lettre recommandée du 16 septembre 2024. Toutes ces lettres sont revenues à l’expéditeur avec la mention “pli avisé et non réclamé”.

La Caisse d’épargne et de prévoyance Bretagne-Pays de Loire a demandé à la CEGC d’exécuter son engagement de caution et cette dernière lui a réglé la somme de 86664,84 euros, selon quittance subrogative du 17 décembre 2024.

La CEGC n’a pu obtenir le paiement de cette somme auprès de M. [J], en dépit de la mise en demeure envoyée par lettre recommandée, laquelle est revenue à l’expéditeur avec la mention “pli avisé et non réclamé”.

Par acte de commissaire de justice du 17 mars 2025, la CEGC a fait assigner M. [J] devant le présent tribunal afin d’obtenir sa condamnation à paiement.

Dans son assignation, qui constitue ses seules écritures, la CEGC demande au tribunal de :

— déclarer recevable et bien fondée son action à l’encontre de M. [J], au visa de l’ancien article 2305 du code civil ;

— déclarer inopposables toutes les exceptions ou moyens de défense purement personnels au prêteur formulés par M. [J] à son encontre, au visa de l’ancien article 2305 du code civil ;

En conséquence,

— condamner M. [J] en sa qualité d’emprunteur à lui payer, au visa de l’ancien article 2305 du code civil :

* la somme de 86 664,84 euros suivant décompte de créance arrêté le 17 décembre 2024 (date du paiement) outre les intérêts au taux légal, à compter du 17 décembre 2024 jusqu’à parfait paiement ;

* la somme de 3 600 euros TTC au titre des honoraires d’avocat de son conseil, au titre des « frais par elle faits depuis qu’elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle » de l’ancien article 2305 du code civil ;

— déclarer que les intérêts au taux légal commenceront à courir à compter du jour du règlement de la créance de la banque par elle, en application de l’ancien article 2305 du code civil ;

— débouter M. [J] de toutes ses demandes, notamment de délai de paiement, fins, moyens et conclusions ;

— condamner M. [J] aux entiers dépens de l’instance en application des articles 695 à 699 du code de procédure civile outre les frais d’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire et définitive, distraits au profit de M^e Patrick Barret, avocat aux offres de droit et avec droit de recouvrement direct au profit de tout avocat de la CEGC en application des articles A. 444-198 et suivants du code de commerce, et des articles L. 512-2, L. 531-2 et R. 533-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

— maintenir l’exécution provisoire de droit prévue par l’article 514 du code de procédure civile ;

— condamner subsidiairement M. [J] à lui payer la somme de 3 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, si par extraordinaire, cette somme n’était pas comptabilisée au titre des frais de l’ancien article 2305 du code civil.

La CEGC fait valoir qu’ayant satisfait à son engagement de caution solidaire vis-à-vis de la banque, elle entend exercer son seul recours personnel sur le fondement de l’ancien article 2305 du code civil et non le recours subrogatoire prévu à l’ancien article 2306 du même code. Elle observe que l’exercice par la caution du recours personnel ne permet pas au débiteur de lui opposer les exceptions qu’il eût pu opposer au créancier, telle la compensation avec une créance de dommages et intérêts en raison de la responsabilité du préteur et plus spécifiquement pour manquement au devoir de mise en garde, le bénéfice d’un délai de grâce précédemment obtenu, l’irrégularité du prononcé de la déchéance du terme, une erreur ou irrégularité relative au prêt et notamment au taux effectif global du prêt ou le caractère excessif d’une clause pénale. Elle souligne également que le recours personnel offre à la caution la possibilité de recevoir une indemnisation plus large.

*

M. [J], qui a été assigné par acte remis à personne, n’a pas constitué avocat.

L’ordonnance de clôture a été prononcée le 12 juin 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Le présent jugement sera réputé contradictoire en application de l’article 473 alinéa 2 du code de procédure civile, la décision étant susceptible d’appel.

Selon l’article 472 du code de procédure civile, en cas de non comparution du défendeur, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

— Sur la créance de la CEGC :

Selon l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Il ressort de l’assignation de la CEGC que celle-ci entend exercer le recours personnel prévu par l’article 2305 ancien du code civil, antérieur à l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés, applicable au litige et ainsi rédigé :

“La caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu du débiteur.

Ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais ; néanmoins la caution n’a de recours que pour les frais par elle faits depuis qu’elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle.

Elle a aussi recours pour les dommages et intérêts, s’il y a lieu.”

Il résulte de la quittance subrogative qui est produite aux débats que la CEGC s’est acquittée de la somme de 86 664,84 euros entre les mains de la banque le 17 décembre 2024.

En l’absence de comparution du défendeur et de tout moyen opposant invoqué à l’encontre de la demande, M. [J] doit être condamné au paiement de la somme de 86 664,84 euros avec intérêts au taux légal à compter du 17 décembre 2024.

— Sur les dépens et sur l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile :

Selon l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

M. [J], partie perdante, supportera la charge des entiers dépens de l’instance qui comprendront les frais d’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire et définitive et qui pourront être recouvrés par M^e Patrick Barret conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Les frais visés à l’ancien article 2305 du code civil ne s’étendent pas aux frais d’avocat qui demeurent régis par l’article 700 du code de procédure civile. Il sera accordé à la CEGC la somme de 2 000 euros à ce titre.

— Sur l’exécution provisoire :

Selon l’article 514 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au litige, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. Selon l’article 514-1, le juge, statuant d’office ou à la demande d’une partie et par décision spécialement motivée, peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. En l’espèce, il y a lieu de constater qu’il n’existe aucun motif de nature à écarter l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS :

Le TRIBUNAL,

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE M. [L], [I], [K] [J] à payer à la société Compagnie européenne de garanties et cautions (la CEGC) les sommes de :

—  86 664,84 € (quatre-vingt-six mille six cent soixante-quatre euros et quatre-vingt-quatre centimes), avec intérêts au taux légal à compter du 17 décembre 2024 ;

—  2 000 € (deux mille euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [L], [I], [K] [J] aux entiers dépens de l’instance qui comprendront les frais d’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire et définitive et qui pourront être recouvrés par M^e Patrick Barret conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;

DIT que la présente décision est exécutoire de droit.

Jugement rendu par mise à disposition au Greffe le QUATRE NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ, par Yannick BRISQUET, Premier Vice-Président, assisté de Valérie PELLEREAU, Greffière, lesquels ont signé la minute du présent Jugement.

LE GREFFIER LE PRESIDENT