TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

■

AFFAIRES

FAMILIALES

JAF section 4 cab 4

N° RG 22/39181 – N° Portalis 352J-W-B7G-CXX5Q

N° MINUTE : 16

JUGEMENT

rendu le 23 août 2024

Art. 237 et suivants du code civil

DEMANDERESSE

Madame [S] [X] épouse [L]

Domiciliée chez Monsieur [W] [G]

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentée par Maître Samantha GRUOSSO, Avocat au Barreau de PARIS, #D1705

DÉFENDEUR

Monsieur [H] [L]

[Adresse 7]

[Localité 6]

Non représenté

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

[M] [R]

LE GREFFIER

Amélie [E]

Copies exécutoires envoyées le

à

Copies certifiées conformes envoyées le

à

DÉBATS : A l’audience tenue le 16 Mai 2024, en chambre du conseil ;

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, réputé contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, mis à disposition au greffe,

PRONONCE le divorce des parties sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal de :

Madame [S] [X] épouse [L], née le [Date naissance 1] 1945 à [Localité 12]

et de

Monsieur [H] [L], né le [Date naissance 4] 1948 à [Localité 10]

mariés le [Date mariage 2] 1973 à [Localité 11] ;

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;

DIT n’y avoir lieu à statuer sur les demandes de « donner acte » ou d’application de dispositions prévues de plein droit par la loi ;

Sur les conséquences du divorce à l’égard des époux

ORDONNE le report des effets du jugement de divorce dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne les biens, à la date du 31 décembre 2020 ;

AUTORISE Madame [S] [X] épouse [L] à conserver l’usage du nom de Monsieur [H] [L] ;

RAPPELLE que par application des dispositions de l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l’autre par contrat de mariage ou pendant l’union ;

ATTRIBUE à Monsieur [H] [L] le droit au bail de l’immeuble sis [Adresse 8] ;

CONDAMNE Madame [S] [X] épouse [L] aux entiers dépens de la présente instance ;

RAPPELLE qu’il appartient à Madame [S] [X] épouse [L] de faire signifier la présente décision.

Fait à [Localité 9], le 23 Août 2024

Amélie BOUILLIEZ Cynthia [R]

Greffière Juge placée aux affaires familiales