TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée

le : 23/09/2024

à : La Société IMMOBILIERE LOUIS DELORY

Copie exécutoire délivrée

le : 23/09/2024

à : M^e Catherine TRONCQUEE

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 24/01401 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4FQV

N° MINUTE :

2/2024

JUGEMENT

rendu le lundi 23 septembre 2024

DEMANDEUR

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SITUE [Adresse 1] A [Localité 4], dont le siège Représenté par son syndicat le cabinet SAINT GERMAIN – [Adresse 3]

représenté par M^e Catherine TRONCQUEE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0351

DÉFENDERESSE

La Société IMMOBILIERE LOUIS DELORY, dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Jean-Claude KAZUBEK, Juge, statuant en juge unique

assisté de Florian PARISI, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 11 juin 2024

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 23 septembre 2024 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Florian PARISI, Greffier

Décision du 23 septembre 2024

PCP JTJ proxi fond – N° RG 24/01401 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4FQV

La société IMMOBILIERE LOUIS DELORY est propriétaire du lot 306 dans l’immeuble sis [Adresse 1].

Les charges de copropriété dues n’étant pas régulièrement acquittées , le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1]., représenté par son syndic le cabinet Saint Germain SAS a, par acte en date du 8 février 2024 , fait assigner

La société IMMOBILIERE LOUIS DELORY aux fins d’obtenir , sa condamnation à lui payer , avec exécution provisoire et capitalisation des intérêts, les sommes suivantes :

—  2885,83 € représentant les appels de charges impayés arrêtés au 1er janvier 2024, avec intérêts au taux légal sur 2397,57 € à compter du 8 juin 2023, date de la mise en demeure et pour le surplus à compter de l’exploit introductif d’instance.

—  408 € au titre des frais engagés conformément aux dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

—  2000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

—  2000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Assignée en les formes légales, la société IMMOBILIERE LOUIS DELORY n’a ni comparu ni mandaté personne pour la représenter.

MOTIFS.

Il résulte des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, que lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime recevable, régulière bien fondée.

L’article 10 de la loi n° 65 557 du 10 juillet 1965 impose à chaque copropriétaire de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives aux parties privatives comprises dans

leurs lots.

L’article 14 – 1 de ce même texte énonce que les copropriétaires doivent verser des provisions égales au quart du budget voté en assemblée générale, ces provisions devenant exigibles le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l’assemblée générale ; l’article19 – 2 précise qu’à défaut de versement à sa date d’éligibilité d’une des

provisions susvisées , les autres provisions prévues et non encore échues deviennent immédiatement exigibles après mise en demeure restée infructueuse pendant plus de 30 jours.

L’article 10 -1 de la loi du 14 décembre 2000 dispose que les frais nécessaires exposés par le syndicat des copropriétaires, à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire, sont imputables à ce seul copropriétaire.

La demande principale apparaît , en partie , justifiée par les pièces du dossier :

— la qualité de propriétaire de la société IMMOBILIERE LOUIS DELORY ,

— les différents procès-verbaux d’assemblée générale,

— les appels de fonds,

— les décomptes.

Il y a donc lieu de condamner la société IMMOBILIERE LOUIS DELORY à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] la somme de 2885,83 € représentant les appels de charges impayés arrêtés au 1er janvier 2024, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation lesquels seront capitalisés en les formes de l’article 1343-2 du Code civil.

En ce qui concerne la demande au titre des frais, il appert qu’un certain nombre d’entre ne sont pas nécessaires tels que 120 € au titre de frais de transmission dossier à l’avocat du 3 mai 2023 et 144 € au titre de mise en demeure avocat; que reste due la somme de 144 € au paiement de laquelle doit être condamnée la société IMMOBILIERE LOUIS DELORY.

Il est constant que le non-paiement régulier des charges dues entraîne des difficultés pour le syndicat des copropriétaires, que la société IMMOBILIERE LOUIS DELORY en ne s’acquittant pas régulièrement des charges de copropriété dont elle était redevable a nécessairement eu conscience que cette situation créerait une difficulté pour le syndicat des copropriétaires qui doit ainsi faire l’avance des frais, qu’il y a lieu d’ allouer , de ce chef, au demandeur une somme de 500 € à titre de dommages et intérêts au paiement de laquelle elle doit être condamnée.

— Sur les frais irrépétibles et les dépens.

Le syndicat des copropriétaires requérant qui a dû initier la présente procédure pour obtenir paiement des sommes dues peut prétendre à une indemnité de procédure de l’ordre de 800 €

au paiement de laquelle doit être condamnée la société IMMOBILIERE LOUIS DELORY qui supportera en outre, les entiers dépens , ce, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile .

Il convient de rejeter toutes demandes autres, plus amples ou contraires .

L’exécution provisoire recevra normalement application.

PAR CES MOTIFS.

Statuant après débats publics, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile , réputé contradictoire et en premier ressort.

Condamne la société IMMOBILIERE LOUIS DELORY à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] les sommes suivantes :

-2885,83 € représentant les appels de charges impayés arrêtés au 1er janvier 2024, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation lesquels seront capitalisés en les formes de l’article 1343-2 du Code civil.

—  144 € au titre des frais nécessaires.

—  500 € à titre de dommages et intérêts

—  800 € au titre de l’article 700 du code de procédure de procédure civile.

Déboute le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] de ses autres demandes.

Condamne la société IMMOBILIERE LOUIS DELORY aux entiers dépens .

Ainsi fait et jugé, le 23 septembre 2024.

Le greffier, le président,