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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 1 1 1 resp profess du drt, 14 oct. 2024, n° 24/02741 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02741 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 21 octobre 2024 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
1/1/1 resp profess du drt
N° RG 24/02741 -N° Portalis 352J-W-B7I-C3X5T
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies
délivrées le:
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 14 Octobre 2024
DEMANDERESSE
Madame [X] [D] [F]
[Adresse 1]
[Localité 2] FRANCE
Représentée par Maître Marlone ZARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0666
DÉFENDEUR
AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT
[Adresse 5]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représenté par Maître Fabienne DELECROIX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0229
MINISTERE PUBLIC
Monsieur [O] [K].
Premier Vice-Procureur
Décision du 14 Octobre 2024
1/1/1 resp profess du drt
N° RG 24/02741 -N° Portalis 352J-W-B7I-C3X5T
Nous Monsieur Benoît CHAMOUARD, Premier vice-président adjoint,
juge de la mise en état, assisté de Marion CHARRIER, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 19 Janvier 2024 par Madame [X] [D] [F] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 13 Septembre 2024 Madame [X] [D] [F] se désiste de l’instance et de l’action engagées ;
L’agent judiciaire de l’Etat n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Madame [X] [D] [F] ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal;
LAISSONS à chacune des parties la charge de ses propres dépens.
Faite et rendue à Paris le 14 Octobre 2024
Le greffier Le juge de la mise en état
Marion CHARRIER Benoit CHAMOUARD
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