TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :06.05.2024

à : Air Algerie

Copie exécutoire délivrée

le :06.05.2024

à :[Z] [E]

Pôle civil de proximité

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PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 23/03760 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZ3LY

N° MINUTE :

2024/27

JUGEMENT

rendu le lundi 06 mai 2024

DEMANDEUR

Monsieur [Z] [E], demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Geoffroy CANIVET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0010,

DÉFENDERESSE

Société AIR ALGERIE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparante, ni représentée,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Marie-Laure BILLION, MTT, statuant en juge unique

assistée de Alice COCHET, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 26 février 2024

JUGEMENT

réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 06 mai 2024 par Marie-Laure BILLION, MTT assistée de Alice COCHET, Greffier

Décision du 06 mai 2024

PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 23/03760 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZ3LY

EXPOSE DU LITIGE

Par requête en date du 4 mai 2023, enregistrée au greffe le 9 mai 2023, monsieur [Z] [E] a saisi le Pôle Civil de Proximité du Tribunal Judiciaire de Paris aux fins d’obtenir la condamnation de la société AIR ALGERIE, sur le fondement du règlement communautaire CE n°261/2004 du 11 février 2004, à lui verser les sommes suivantes :

▸ 250 euros au titre du règlement précité et à titre d’indemnisation forfaitaire,

▸ 300 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive,

▸ 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

A l’audience du 26 février 2024 du Tribunal Judiciaire de Paris, à laquelle cette affaire a été évoquée, monsieur [Z] [E], représenté, a maintenu ses demandes.

La société AIR ALGERIE, régulièrement convoquée, n’a pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 6 mai 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence du défendeur régulièrement convoqué à l’instance ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge faisant droit à la demande après examen de sa régularité, de sa recevabilité et de son bien-fondé.

La défenderesse a été avisée dans sa convocation que faute de comparaître ou de se faire représenter, elle s’exposait à ce qu’un jugement soit rendu à son encontre au vu des seuls éléments fournis par son adversaire.

La présente décision sera réputée contradictoire par application de l’article 473 du Code de procédure civile.

Le Conseil d’État ayant prononcé l’annulation de l’article 750-1 du code de procédure civile dans son arrêt du 22 septembre 2022, la conciliation ne constitue plus un préalable consacrant la recevabilité des demandes depuis cette date, et pour toute saisine avant le 1er octobre 2023. Il n’y a donc pas lieu à statuer sur ce point.

Sur le bénéfice de l’indemnité forfaitaire

Il sera rappelé qu’en application du règlement (CE) n°261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 et des dispositions de l’arrêt Sturgeon de la cour de justice de l’Union européenne du 19 novembre 2009, les passagers de vols entrant dans le champ d’application du règlement, s’ils sont retardés, peuvent invoquer le droit à indemnisation prévu par les dispositions de l’article 7.1 dudit règlement, lorsqu’ils subissent, en raison du retard d’un vol, une perte de temps supérieure ou égale à trois heures. L’article 7.2 prévoit que, en cas de réacheminement, et sous certaines conditions, le montant de l’indemnisation peut être réduit de moitié.

L’article 1153-1 alinéa 1 du Code Civil dispose : « En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.

Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n’en décide autrement. »

Au soutien de sa demande, par la production de son billet de vol, monsieur [Z] [E] justifie avoir souscrit un contrat de transport aérien avec la société AIR ALGERIE sous le numéro 1242423492585, au départ de [Localité 3] et destination d’ALGER prévu le 31 Octobre 2022 à 17 heures 15. Il précise que ce vol AH1037 a subi un retard de 5 heures. Il en atteste par la production d’une extraction « flight status » correspondante ainsi que par l’attestation de retard délivrée par la compagnie AIR ALGERIE.

La distance totale pour ce trajet représente 1016 km.

Il convient, en conséquence de condamner la société AIR ALGERIE, en application des articles 6 et 7 du règlement européen (CE) n°261/2004, à verser au requérant la somme forfaitaire de 250 euros s’agissant d’un vol qui devait parcourir une distance inférieure à 1500 km (article 7.1 a) du règlement) et ce, à titre d’indemnisation forfaitaire pour le préjudice subi.

En outre, une mise en demeure est bien parvenue à la société AIR ALGERIE, qui n’a pas donné suite. L’indemnité sera majorée des intérêts au taux légal à compter de la réception de la mise en demeure, le 9/12/2022.

Sur les dommages et intérêts

Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque qui cause à autrui un dommage oblige le responsable à le réparer.

La preuve d’une résistance abusive, prétendument dommageable, doit être rapportée par celui qui prétend l’avoir subie.

Monsieur [Z] [E] indique que la compagnie aérienne, mise en demeure par son conseil, n’a invoqué aucune circonstance extraordinaire et manque à son obligation de versement de l’indemnisation forfaitaire prévue par l’article 7 du règlement européen n°261/2004, ce qui caractérise une résistance abusive.

Les conditions étant réunies, la compagnie aérienne aurait dû régler l’indemnité forfaitaire. Toutefois, en l’absence de tout élément probant sur les réclamations effectuées depuis le vol litigieux, hormis une mise en demeure, le requérant n’établit pas, à l’appui de sa demande, la preuve d’un dommage spécifique, tel qu’un préjudice moral, si ce n’est l’obligation d’engager une action en justice, ce dont il peut être indemnisé sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et la condamnation aux dépens.

Monsieur [Z] [E] sera débouté de cette demande.

Sur les dépens et la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, la société AIR ALGERIE, qui succombe, sera condamnée aux dépens,

Il est équitable d’allouer au requérant la somme de 200 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, que l’attitude de la société AIR ALGERIE l’a contraint à engager pour faire valoir ses droits.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal Judiciaire, statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en dernier ressort,

Juge la demande régulière et recevable,

Condamne la société AIR ALGERIE à payer à monsieur [Z] [E] la somme de 250 euros au titre de l’indemnité forfaitaire et avec intérêts au taux légal à compter du 9/12/2022,

Déboute monsieur [Z] [E] de sa demande de dommages et intérêts,

Condamne la société AIR ALGERIE à payer à monsieur [Z] [E] la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamne la société AIR ALGERIE aux dépens.

Ainsi dit et jugé, à Paris, le 6 mai 2024.

LA GREFFIERELA JUGE