TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 8] [1]

[1] Expédition exécutoire à:

— Maître [Localité 9] HAIRON

délivrée le:

■

Charges de copropriété

N° RG 23/12060

N° Portalis 352J-W-B7H-C2UHS

N° MINUTE :

Assignation du :

27 Septembre 2023

JUGEMENT

rendu le 12 Décembre 2024

DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4], représenté par son syndic, le cabinet SGI, syndic de copropriété

[Adresse 1]

[Localité 7]

représentée par Maître Romain HAIRON de la SELURL RHA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D567

DÉFENDERESSE

Madame [A] [C]

[Adresse 2]

[Localité 6]

non- représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Madame Céline CHAMPAGNE, Juge, statuant en juge unique.

assistée de Madame Line-Joyce GUY, Greffière.

Décision du 12 Décembre 2024

Charges de copropriété

N° RG 23/12060 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2UHS

DÉBATS

A l’audience publique du 02 Octobre 2024

JUGEMENT

— Réputé contradictoire

— En premier ressort

— Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile

FAITS ET PROCÉDURE

Par assignation sur et aux fins délivrée le 07 décembre 2023, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 5] a fait assigner Mme [A] [D] afin d’obtenir sa condamnation à lui régler la somme de 9118,71 euros au titre des charges et frais nécessaires arrêtés au 01 juillet 2023 avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts, la somme de 2500 euros à titre de dommages et intérêts, et enfin celle de 1500 euros au titre des frais irrépétibles outre sa condamnation aux dépens.

Par conclusions, notifiées par voie électronique le 25 mars 2024 et le 03 septembre 2024, le syndicat des copropriétaires sollicite du tribunal, au visa de l’article 394 du code de procédure civile, de :

«DONNER ACTE au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 3] à PARIS (75014) de ce que, ils se désiste, par les présentes conclusions de l’instance engagée par lui devant le tribunal de céans contre Madame [B], procédure actuellement pendante sous le n° 23/12060,

CONSTATER ce désistement et par conséquent le dessaisissement du tribunal de céans,

DIRE ET JUGER que chacune des parties conservera à sa charge les frais de la présente instance.».

Citée à étude, Mme [A] [D] n’a pas constitué avocat.

La clôture de l’instruction a été prononcée par ordonnance en date du 04 septembre 2024, l’affaire a été fixée pour plaidoirie à l’audience du 02 octobre 2024, date à laquelle elle a été mise en délibéré au 12 décembre 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le désistement

Les articles 385 et 394 du code de procédure civile prévoient que « l’instance s’éteint à titre principal par l’effet de la péremption, du désistement d’instance ou de la caducité de la citation.

Dans ces cas, la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs » et que « le demandeur peut, en toute instance, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. »

L’article 395 du même code dispose, pour sa part, que «le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. »

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires explique vouloir se désister de son instance.

Mme [A] [D] n’ayant pas conclu ni présenté de fin de non-recevoir, ce désistement est donc parfait.

Sur les autres demandes

Conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, le demandeur conserve à sa charge les frais exposés.

En application des dispositions de l’article 515 du code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe ;

CONSTATE le désistement de l’instance engagée par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du du [Adresse 5] à l’encontre de Mme [A] [D] ;

DÉCLARE ce désistement parfait ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et par conséquent le dessaisissement du tribunal ;

CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 5] aux dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

Fait et jugé à [Localité 8] le 12 Décembre 2024

La Greffière La Présidente