Tribunal Judiciaire de Paris, Saisies immobilieres, 17 octobre 2024, n° 24/00249

TJ Paris 17 octobre 2024

Arguments

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Accepté
Procédure de licitation
La cour a constaté que toutes les formalités de publicité et de mise en vente avaient été respectées, et que le bien pouvait être adjugé conformément aux règles applicables.
Accepté
Acquisition d'un bien immobilier
La cour a validé l'adjudication du bien à la Société BEWA, confirmant ainsi son droit de propriété sur le bien acquis.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, saisies immobilieres, 17 oct. 2024, n° 24/00249
Numéro(s) :	24/00249
Importance :	Inédit
Dispositif :	Vente aux enchères sur licitation - Adjuge le bien à un enchérisseur ou constate la carence d'enchère -
Date de dernière mise à jour :	5 mars 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Margaux BRIOLEJulia CAPRAROFlorence LOUIS

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

■

JUGEMENT D’ADJUDICATION

SUR LICITATION

Rendu le 17 Octobre 2024

N° RG 24/00249 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5THH

MINUTE N°

copie exécutoire délivrée à :

M^e CAPRARO

M^e BRIOLE

A l’audience publique de ce jour, devant nous Bénédicte DJIKPA, 1ère vice-présidente adjointe juge de l’exécution assistée d’Andréa DETRANCHANT, Greffier, siégeant au tribunal judiciaire de Paris, a été rendu un jugement susceptible de recours dans les conditions des articles R311-9 et R322-60 du code des procédures civiles d’exécution ;

AUX REQUÊTES, POURSUITES ET DILIGENCES DE :

Madame [V], [K], [E] [P], née le [Date naissance 5] 1997 à [Localité 13] (Hauts de Seine), demeurant [Adresse 11] [Localité 6]

représentée par M^e Florence LOUIS, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS – #PB217, M^e Julia CAPRARO, avocat au barreau de PARIS – #G0623

EN PRÉSENCE OU EUX DÛMENT APPELÉS DE :

Monsieur [O], [J] [P], né le [Date naissance 4] 1962 à [Localité 12], demeurant au CCAS [Localité 1], [Adresse 3], [Localité 1]

ni comparant, ni représenté

Vu l’article R.322-59 du code des procédures civiles d’exécution ;

Vu le jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de Paris, 2ème chambre Civile, en date du 12 septembre 2023 ;

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe ;

Vu les formalités de publicité effectuées notamment dans le journal d’annonces légales les AFFICHES PARISIENNES le 30 août 2024, dans le journal LES ECHOS le 06 septembre 2024, puis dans LA GAZETTE DU PALAIS le 03 septembre 2024 ;

A la requête du poursuivant sur licitation, Madame [V], [K], [E] [P] ayant pour avocat M^e Julia CAPRARO, avocat au barreau de PARIS – #G0623

Le montant des frais de vente s’élevant à la somme de 10 472 Euros ayant été annoncé publiquement ;

En l’absence d’enchère le bien a été remis en vente après baisse successives de mise à prix de cinq pour cent (5%);

Le temps réglementaire expiré mesuré publiquement par un moyen visuel et sonore ;

a été adjugé dans un ensemble immobilier : Le lot n°18 de l’E.D.D, sis [Adresse 2] [Localité 9], cadastré section AE, n° de plan [Cadastre 8], pour une contenance de 03a 85ca, plus amplement désigné au cahier des conditions de vente qui précède.

Au profit de la société BEWA, Société Civile Immobilière au capital de 1000 €, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 951 087 378, dont le siège social est sis [Adresse 7] [Localité 10], agissant poursuites et diligences et prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ;

Représenté par M^e Margaux BRIOLE, avocat au barreau de Paris, toque C199 ;

Au prix de DEUX CENT QUATRE VINGT UN MILLE EUROS (281 000€).

Le greffier Le juge