Tribunal Judiciaire de Paris, Ps ctx protection sociale 3, 13 novembre 2024, n° 22/02927

TJ Paris 13 novembre 2024

Arguments

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Accepté
Engagement de frais de procédure
Le tribunal a reconnu que la S.A.S. [5] a dû engager des frais pour faire valoir ses droits, et qu'il est équitable de lui accorder une indemnisation pour ces frais.
Rejeté
Disproportion des frais engagés
Le tribunal a jugé que, bien que la CPAM ait soulevé cet argument, la S.A.S. avait légitimement engagé des frais pour défendre ses droits, justifiant ainsi l'indemnisation.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, la SAS [5] a demandé l'annulation d'une notification de paiement d'un indu de 295,65 euros émis par la CPAM de [Localité 7] et la condamnation de cette dernière à verser 5 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile pour les frais de procédure engagés. Les questions juridiques posées concernaient la légitimité de l'indu et la demande de remboursement des frais. Le tribunal a constaté que l'indu avait été annulé par la CPAM avant le jugement, rendant le litige sans objet. Toutefois, il a condamné la CPAM à payer 1 000 euros à la SAS [5] pour couvrir les frais de procédure, considérant que la SAS avait dû engager des dépenses pour faire valoir ses droits.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, ps ctx protection soc. 3, 13 nov. 2024, n° 22/02927
Numéro(s) :	22/02927
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	18 novembre 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Florence KATOMathilde LEFRANC-BARTHELucile MARTIN SARTHOU
Parties :	S.A.S. [ 5 ] c/ ASSURANCE MALADIE DE [ Localité 7 ] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le :

2 Expéditions délivrées aux avocats en LS le :

■

PS ctx protection soc 3

N° RG 22/02927 – N° Portalis 352J-W-B7G-CYLMX

N° MINUTE :

Requête du :

16 Novembre 2022

JUGEMENT

rendu le 13 Novembre 2024

DEMANDERESSE

S.A.S. [5]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Representée par M^e Mathilde LEFRANC-BARTHE, avocat au barreau de PARIS, substituée par M^e MARTIN SARTHOU, avocat plaidant

DÉFENDERESSE

ASSURANCE MALADIE DE [Localité 7] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE

[Adresse 8]

[Localité 4]

Représentée par Maitre Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame RANDOULET, Magistrate

Madame HOUSARD DE LA POTTERIE, Assesseur

Madame LEGAL, Assesseur

assistées de Marie LEFEVRE, Greffière

Décision du 13 Novembre 2024

PS ctx protection soc 3

N° RG 22/02927 – N° Portalis 352J-W-B7G-CYLMX

DEBATS

A l’audience du 25 Septembre 2024 tenue en audience publique, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 13 Novembre 2024.

JUGEMENT

Rendu par mise à disposition au greffe

Contradictoire

en dernier ressort

FAITS ET PROCEDURE

La SELAS [5] exploite plusieurs laboratoires d’analyses de biologie médicale situés en Ile-de-France, dont le laboratoire de biologie médicale situé [Adresse 1] à [Localité 6] (le laboratoire).

Durant la période de la crise sanitaire du COVID le laboratoire a réalisé de nombreux tests PCR.

L’arrêté du 12 décembre 2020 portant modification des conditions de remboursement de l’acte de détection du génome SARS-CoV-2 par amplification génétique a institué un mécanisme de majoration-minoration de la tarification en vertu duquel la caisse primaire d’assurance-maladie règle les analyses réalisées selon une cotation (B 160 pour la période concernée par la présente instance) puis contrôle le prélèvement et le rendu des résultats.

En fonction des délais ainsi relevés la caisse primaire d’assurance-maladie applique au laboratoire une majoration ou une minoration de la cotation. En cas de minoration, la caisse primaire d’assurance-maladie notifie au laboratoire le montant perçu en trop et lui réclame le versement de l’indu.

Par lettre simple datée du 11 février 2022 et reçue le 21 mars 2022 la CPAM de [Localité 7] a notifié au Laboratoire [5] un indu de 295,65 euros pour la période du 16 septembre 2021 au 15 décembre 2021.

Par lettre recommandé avec accusé réception du 07 avril 2022, le Laboratoire a saisi la Commission de Recours amiable aux fins de contestation de cet indu.

Par requête en date du 17 novembre 2022, le Laboratoire SAS [5] a déposé auprès du Pôle Social du Tribunal judiciaire de Paris une requête aux fins d’annulation de la notification de payer du 11 février 2022 et de la décision implicite de rejet de la Commission de recours amiable.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 6 mars 2024 à laquelle un renvoi a été ordonné à l’audience du 25 septembre 2024 pour conclusions de la CPAM de [Localité 7].

Par courrier en date du 1er juillet 2024 reçu le 05 juillet 2024, la Caisse de [Localité 7] a indiqué au Président du Pôle Social que l’indu n°2206080831 63, objet du litige, avait fait l’objet d’une annulation et qu’en conséquence, le litige devenait sans objet.

A l’audience du 25 septembre 2024, les parties ont comparu.

La SAS [5], représentée, a fait valoir que la CPAM de [Localité 7] avait annulé l’indu litigieuse avant que le Pôle Social ne statue et que de ce fait le litige principal est devenu sans objet. Pour autant, elle soutient avoir été contrainte d’engager d’important frais de procédure pour cette instance. Elle sollicite ainsi la condamnation de la CPAM de [Localité 7] à lui verser la somme de 5000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

La CPAM de [Localité 7], représentée, a soutenu avoir annulé l’indu litigieux du fait des décisions rendues par les Pôles Sociaux. Elle fait valoir que les frais engagés se sont inscrits dans des contentieux sériels et sur des sommes financières résiduelles de sorte qu’une condamnation à la somme de 5.000 euros au titre des frais irrépétibles serait disproportionnée.

Après les débats, la décision a été mise en délibéré au 13 novembre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

La Caisse, qui succombe à la présente instance, sera condamnée au paiement des entiers dépens sur le fondement des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile applicable en vertu du paragraphe II de l’article R.142-1-A du code de la sécurité sociale.

La SAS [5] démontre qu’elle a été contrainte, malgré sa tentative de règlement amiable du litige, d’engager une procédure coûteuse pour faire valoir ses droits, procédure ayant aboutie à une annulation de l’indu litigieux de la part de la Caisse, après condamnation par une autre juridiction dans le cadre de procédures similaires.

Par conséquent il est équitable de condamner la caisse primaire d’assurance-maladie de [Localité 7] à payer à la SAS [5] la somme de 1 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en dernier ressort, par mise à disposition au greffe ;

Constate que l’indu n°2206080831 63 notifié à la SAS [5] par la Caisse d’assurance Maladie de [Localité 7] le 11 février 2022 pour un montant de 295,65 euros pour la période du 16 septembre 2021 au 15 décembre 2021 a fait l’objet d’une annulation ;

En conséquence,

Condamne la caisse primaire d’assurance-maladie de [Localité 7] à supporter les dépens ;

Condamne la caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 7] à payer à la SELAS [5] la somme de 1 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Fait et jugé à Paris le 13 Novembre 2024

La Greffière La Présidente

N° RG 22/02927 – N° Portalis 352J-W-B7G-CYLMX

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : S.A.S. [5]

Défendeur : ASSURANCE MALADIE DE [Localité 7] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE

EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,

Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main,

A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.

P/Le Directeur de Greffe