Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, saisies immobilieres, 27 mars 2025, n° 24/00177 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00177 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur après surenchère |
| Date de dernière mise à jour : | 28 avril 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 27]
1
■
JUGEMENT D’ADJUDICATION
SUR LIQUIDATION ET SURENCHERE
Rendu le 27 Mars 2025
Vingt-quatrième lot
N° RG 24/00177 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5AW6
MINUTE N° 95/2025
copie exécutoire délivrée à :
Me ASSOULINE
Me TROUDET
Le
A l’audience publique de ce jour, devant nous Madame Bénédicte DJIKPA, 1ère Vice-Présidente adjointe Juge de l’exécution assistée de Madame Lise JACOB, greffière, siégeant au tribunal judiciaire de Paris, a été rendu un jugement susceptible de recours dans les conditions des articles R311-9 et R322-60 du code des procédures civiles d’exécution ;
AUX REQUÊTES, POURSUITES ET DILIGENCES DE :
S.E.L.A.F.A. MANDATAIRE JUDICIAIRES ASSOCIES – M. J. A.
Mandataire Judiciaire inscrite sur la liste nationale, représentée par Maître [L] [A] dont le siège social est sis
[Adresse 3]
[Adresse 25]
[Localité 22]
représentée par Me Eric ASSOULINE, avocat au barreau de PARIS, toque E1903
AGISSANT EN QUALITÉ DE LIQUIDATEUR DE :
SARL LES TEMPLES DU LAC
identifiée au SIREN sous le numéro 849 114 467 et immatriculée au RCS de [Localité 27] en son siège
[Adresse 8]
[Localité 21]
non représentée, non comparante
EN PRÉSENCE DE :
BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE Société Anonyme Coopérative de Banque Populaire à capital variable, régie par les articles
L 512-2 et suivants du Code Monétaire et Financier et par les textes relatifs aux Banques Populaires et aux établissements de crédit, immatriculée au RCS de [Localité 30] sous le n° B 549 800 373 agissant poursuites et diligences de son Directeur Général, domicilié en cette qualité en son siège
[Adresse 24]
[Localité 23]
représentée par Me Benjamin BAYI, avocat au barreau de PARIS, toque B0873
Vu l’article R.322-59 du code des procédures civiles d’exécution ;
Vu l’ordonnance rendue le 03 avril 2024 par Monsieur [B] [H], Juge Commissaire au Tribunal de Commerce de PARIS et à la liquidation judiciaire de la société LES TEMPLES DU LAC, suivie d’une ordonnance rectificative en date du 23 avril 2024 ;
Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe ;
Vu les formalités de publicité effectuées notamment dans le journal d’annonces légales LE PARISIEN 78 en date du 13 février 2025 et d’une insertion sur le site internet LICITOR le 04 février 2025 ;
A la requête du poursuivant en surenchère la SARL IMMOBILIÈRE BOÉTIE, ayant pour avocat Me Benjamin BAYI, avocat au barreau de PARIS, toque B0873 ;
Le montant des frais de vente s’élevant à la somme de 4235 Euros ayant été annoncé publiquement ;
Le temps réglementaire expiré mesuré publiquement par un moyen visuel et sonore ;
a été adjugé en un 24e lot dans un ensemble immobilier sis [Adresse 7] et [Adresse 2] à [Localité 31], cadastré section AH [Cadastre 13] (36a 69ca), AH [Cadastre 14] (1a 62ca), AH [Cadastre 15] (1a 86ca), AH [Cadastre 16] (2a 07ca), correspondant aux lots n°102, n°153, n°255, n°[Cadastre 11] de l’EDD, situés au [Adresse 19], plus amplement désigné au cahier des conditions de vente qui précède.
Au profit de Monsieur [P] [N], né le [Date naissance 1] 1998 à [Localité 28], demeurant [Adresse 9] et de Madame [T] [W] [K] [S], née le [Date naissance 4] 1998 à [Localité 26] (VAL D’OISE), demeurant [Adresse 9].
Représentés par Me Océane TROUDET, avocate au Barreau de PARIS, toque D0538.
Au prix de DEUX CENT QUATRE-VINGT-SEPT MILLE EUROS
(287 000 euros)
La greffière La juge
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 27]
1
■
JUGEMENT D’ADJUDICATION
SUR LIQUIDATION ET SURENCHERE
Rendu le 27 Mars 2025
Vingt-cinquième lot
N° RG 24/00177 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5AW6
MINUTE N° 94/2025
copie exécutoire délivrée à :
Me ASSOULINE
Me LAZIC
Le :
A l’audience publique de ce jour, devant nous Madame Bénédicte DJIKPA, 1ère Vice-Présidente adjointe Juge de l’exécution assistée de Madame Lise JACOB, greffière, siégeant au tribunal judiciaire de Paris, a été rendu un jugement susceptible de recours dans les conditions des articles R311-9 et R322-60 du code des procédures civiles d’exécution ;
AUX REQUÊTES, POURSUITES ET DILIGENCES DE :
S.E.L.A.F.A. MANDATAIRE JUDICIAIRES ASSOCIES – M. J. A.
Mandataire Judiciaire inscrite sur la liste nationale, représentée par Maître [L] [A] dont le siège social est sis
[Adresse 3]
[Adresse 25]
[Localité 22]
représentée par Me Eric ASSOULINE, avocat au barreau de PARIS, toque E1903
AGISSANT EN QUALITÉ DE LIQUIDATEUR DE :
Société LES TEMPLES DU LAC
identifiée au SIREN sous le numéro 849 114 467 et immatriculée au RCS de [Localité 27] en son siège
[Adresse 8]
[Localité 21]
non représentée, non comparante
EN PRÉSENCE DE :
BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE Société Anonyme Coopérative de Banque Populaire à capital variable, régie par les articles
L 512-2 et suivants du Code Monétaire et Financier et par les textes relatifs aux Banques Populaires et aux établissements de crédit, immatriculée au RCS de [Localité 30] sous le n° B 549 800 373 agissant poursuites et diligences de son Directeur Général, domicilié en cette qualité en son siège
[Adresse 24]
[Localité 23]
représentée par Me Benjamin BAYI, avocat au barreau de PARIS, toque B0873
Vu l’article R.322-59 du code des procédures civiles d’exécution ;
Vu l’ordonnance rendue le 03 avril 2024 par Monsieur [B] [H], Juge Commissaire au Tribunal de Commerce de PARIS et à la liquidation judiciaire de la société LES TEMPLES DU LAC, suivie d’une ordonnance rectificative en date du 23 avril 2024 ;
Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe ;
Vu les formalités de publicité effectuées notamment dans le journal d’annonces légales LE PARISIEN 78 en date du 13 février 2025 et d’une insertion sur le site internet LICITOR le 04 février 2025 ;
A la requête du poursuivant en surenchère la SARL IMMOBILIÈRE BOÉTIE, ayant pour avocat Me Benjamin BAYI, avocat au barreau de PARIS, toque B0873 ;
Le montant des frais de vente s’élevant à la somme de 3893 Euros ayant été annoncé publiquement ;
Le temps réglementaire expiré mesuré publiquement par un moyen visuel et sonore ;
a été adjugé en un 25e lot dans un ensemble immobilier sis [Adresse 7] et [Adresse 2] à [Localité 31], cadastré section AH [Cadastre 13] (36a 69ca), AH [Cadastre 14] (1a 62ca), AH [Cadastre 15] (1a 86ca), AH [Cadastre 16] (2a 07ca), correspondant aux lots n°103, n°154, n°254 et n°269 de l’EDD, sis [Adresse 20], plus amplement désigné au cahier des conditions de vente qui précède.
Au profit de Monsieur [O] [X], né le [Date naissance 6] 1965 à [Localité 29] (MAROC), demeurant [Adresse 17].
Représenté par Me Djordje LAZIC, avocat au barreau de PARIS, toque n° A0101.
Au prix de DEUX CENT SOIXANTE-HUIT MILLE (268 000 euros)
La greffière La juge
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 27]
1
■
JUGEMENT D’ADJUDICATION
SUR LIQUIDATION ET SURENCHERE
Rendu le 27 Mars 2025
Vingt-sixième lot
N° RG 24/00177 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5AW6
MINUTE N° 91/2025
copie exécutoire délivrée à :
Me ASSOULINE
Me LAZIC
Le :
A l’audience publique de ce jour, devant nous Madame Bénédicte DJIKPA, 1ère Vice-Présidente adjointe juge de l’exécution assistée de Madame Lise JACOB, greffière, siégeant au tribunal judiciaire de Paris, a été rendu un jugement susceptible de recours dans les conditions des articles R311-9 et R322-60 du code des procédures civiles d’exécution ;
AUX REQUÊTES, POURSUITES ET DILIGENCES DE :
S.E.L.A.F.A. MANDATAIRE JUDICIAIRES ASSOCIES – M. J. A.
Mandataire Judiciaire inscrite sur la liste nationale, représentée par Maître [L] [A] dont le siège social est sis
[Adresse 3]
[Adresse 25]
[Localité 22]
représentée par Me Eric ASSOULINE, avocat au barreau de PARIS, toque E1903
AGISSANT EN QUALITÉ DE LIQUIDATEUR DE :
Société LES TEMPLES DU LAC
identifiée au SIREN sous le numéro 849 114 467 et immatriculée au RCS de [Localité 27] en son siège
[Adresse 8]
[Localité 21]
non représentée, non comparante
EN PRÉSENCE DE :
BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE Société Anonyme Coopérative de Banque Populaire à capital variable, régie par les articles
L 512-2 et suivants du Code Monétaire et Financier et par les textes relatifs aux Banques Populaires et aux établissements de crédit, immatriculée au RCS de [Localité 30] sous le n° B 549 800 373 agissant poursuites et diligences de son Directeur Général, domicilié en cette qualité en son siège
[Adresse 24]
[Localité 23]
représentée par Me Benjamin BAYI, avocat au barreau de PARIS, toque B0873
Vu l’article R.322-59 du code des procédures civiles d’exécution ;
Vu l’ordonnance rendue le 03 avril 2024 par Monsieur [B] [H], Juge Commissaire au Tribunal de Commerce de PARIS et à la liquidation judiciaire de la société LES TEMPLES DU LAC, suivie d’une ordonnance rectificative en date du 23 avril 2024 ;
Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe ;
Vu les formalités de publicité effectuées notamment dans le journal d’annonces légales LE PARISIEN 78 en date du 13 février 2025 et d’une insertion sur le site internet LICITOR le 04 février 2025 ;
A la requête du poursuivant en surenchère la SARL IMMOBILIÈRE BOÉTIE, ayant pour avocat Me Benjamin BAYI, avocat au barreau de PARIS, toque B0873 ;
Le montant des frais de vente s’élevant à la somme de 5032 Euros ayant été annoncé publiquement ;
Le temps réglementaire expiré mesuré publiquement par un moyen visuel et sonore ;
a été adjugé en un 26e lot dans un ensemble immobilier sis [Adresse 7] et [Adresse 2] à [Localité 31], cadastré section AH [Cadastre 13] (36a 69ca), AH [Cadastre 14] (1a 62ca), AH [Cadastre 15] (1a 86ca), AH [Cadastre 16] (2a 07ca), correspondant aux lots n°107, n°158, n°248, n°249 de l’EDD, sis [Adresse 5], plus amplement désigné au cahier des conditions de vente qui précède.
Au profit de la SCI SERIVER immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 941 438 467, domiciliée [Adresse 10].
Représentée par Me Djordje LAZIC, avocat au barreau de PARIS, toque n°A0101.
Au prix de DEUX CENT QUATRE-VINGT-ONZE MILLE EUROS
(291 000 euros)
La greffière La juge
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 27]
1
■
JUGEMENT D’ADJUDICATION
SUR LIQUIDATION ET SURENCHERE
Rendu le 27 Mars 2025
Trente-troisième lot
N° RG 24/00177 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5AW6
MINUTE N° 90/2025
copie exécutoire délivrée à :
Me ASSOULINE
Me CAM
Le :
A l’audience publique de ce jour, devant nous Madame Bénédicte DJIKPA, 1ère Vice-Présidente adjointe Juge de l’exécution assistée de Madame Lise JACOB, greffière, siégeant au tribunal judiciaire de Paris, a été rendu un jugement susceptible de recours dans les conditions des articles R311-9 et R322-60 du code des procédures civiles d’exécution ;
AUX REQUÊTES, POURSUITES ET DILIGENCES DE :
S.E.L.A.F.A. MANDATAIRE JUDICIAIRES ASSOCIES – M. J. A.
Mandataire Judiciaire inscrite sur la liste nationale, représentée par Maître [L] [A] dont le siège social est sis
[Adresse 3]
[Adresse 25]
[Localité 22]
représentée par Me Eric ASSOULINE, avocat au barreau de PARIS, toque E1903
AGISSANT EN QUALITÉ DE LIQUIDATEUR DE :
Société LES TEMPLES DU LAC
identifiée au SIREN sous le numéro 849 114 467 et immatriculée au RCS de [Localité 27] en son siège
[Adresse 8]
[Localité 21]
non représentée, non comparante
EN PRÉSENCE DE :
BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE Société Anonyme Coopérative de Banque Populaire à capital variable, régie par les articles
L 512-2 et suivants du Code Monétaire et Financier et par les textes relatifs aux Banques Populaires et aux établissements de crédit, immatriculée au RCS de [Localité 30] sous le n° B 549 800 373 agissant poursuites et diligences de son Directeur Général, domicilié en cette qualité en son siège
[Adresse 24]
[Localité 23]
représentée par Me Benjamin BAYI, avocat au barreau de PARIS, toque B0873
Vu l’article R.322-59 du code des procédures civiles d’exécution ;
Vu l’ordonnance rendue le 03 avril 2024 par Monsieur [B] [H], Juge Commissaire au Tribunal de Commerce de PARIS et à la liquidation judiciaire de la société LES TEMPLES DU LAC, suivie d’une ordonnance rectificative en date du 23 avril 2024 ;
Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe ;
Vu les formalités de publicité effectuées notamment dans le journal d’annonces légales LE PARISIEN 78 en date du 13 février 2025 et d’une insertion sur le site internet LICITOR le 04 février 2025 ;
A la requête du poursuivant en surenchère la SARL IMMOBILIÈRE BOÉTIE, ayant pour avocat Me Benjamin BAYI, avocat au barreau de PARIS, toque B0873 ;
Le montant des frais de vente s’élevant à la somme de 4326 Euros ayant été annoncé publiquement ;
Le temps réglementaire expiré mesuré publiquement par un moyen visuel et sonore ;
a été adjugé en un 33e lot dans un ensemble immobilier sis [Adresse 7] et [Adresse 2] à [Localité 31], cadastré section AH [Cadastre 13] (36a 69ca), AH [Cadastre 14] (1a 62ca), AH [Cadastre 15] (1a 86ca), AH [Cadastre 16] (2a 07ca), correspondant aux lots n°117, n°168, n°241, n°242 de l’EDD sis [Adresse 18], plus amplement désigné au cahier des conditions de vente qui précède.
Au profit de la SCI SEIRA, immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le numéro 804 789 543, domiciliée au [Adresse 12].
Représentée par Me Didier CAM, avocat au barreau de PARIS, toque n° G347
Étant précisé que l’adjudication est faite en vue de la revente desdits biens dans le délai de cinq ans et qu’elle est placée sous le régime de l’art. 1115 du Code Général des Impôts.
Au prix de DEUX CENT QUATRE-VINGT-HUIT MILLE EUROS (288 000 euros)
La greffière La juge
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Facture ·
- Adresses ·
- Syndic de copropriété ·
- Immobilier ·
- Enseigne ·
- Montant ·
- Entretien ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Pénalité ·
- Taux d'intérêt
- Label ·
- Sociétés ·
- Sinistre ·
- Boulangerie ·
- Préjudice ·
- Recette ·
- Chiffre d'affaires ·
- Montant ·
- Four ·
- Exploitation
- Vin ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Condamnation ·
- Paiement ·
- Bail ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Mise en demeure ·
- Immeuble ·
- Charges de copropriété ·
- Assemblée générale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Tradition ·
- Dommages-intérêts ·
- Titre
- Adresses ·
- Enfant ·
- Handicapé ·
- Mise en état ·
- Autonomie ·
- Mission ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expert judiciaire ·
- Connaissance ·
- Partie
- Alsace ·
- Urssaf ·
- Saisie-attribution ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Compte ·
- Cotisations ·
- Exécution ·
- Contestation ·
- Mainlevée
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Créance ·
- Montant ·
- Commission de surendettement ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Surendettement des particuliers ·
- Euro ·
- Consommation ·
- Tribunal judiciaire ·
- L'etat
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Voyage ·
- Délivrance ·
- Étranger ·
- Territoire national ·
- Durée ·
- Relation diplomatique ·
- Interdiction
- Adresses ·
- Consommation ·
- Plan ·
- Véhicule ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commission de surendettement ·
- Créance ·
- Rééchelonnement ·
- Lettre ·
- Partie
Sur les mêmes thèmes • 3
- Commissaire de justice ·
- Retraite complémentaire ·
- Opposition ·
- Jugement ·
- Commandement de payer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Paiement ·
- Réversion ·
- Signification ·
- Titre
- Extraction ·
- Nuisance ·
- Restaurant ·
- Bailleur ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Sociétés ·
- Installation ·
- Preneur ·
- Syndicat ·
- Immeuble
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.