TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

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N° RG 25/55286 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAM2L

N° : 1

Assignation du :

31 Juillet 2025

[1]

[1] 1 Copies exécutoires

délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 24 novembre 2025

par Lucie LETOMBE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier.

DEMANDERESSE

La SOCIETE CIVILE DE L’IMMEUBLE [Adresse 1], SCI

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par M^e Paul-gabriel CHAUMANET, avocat au barreau de PARIS – #R101

DEFENDEUR

Monsieur [Y] [T] [C] exerçant en tant qu’entrepreneur individuel

[Adresse 2]

[Localité 3]

non constitué

DÉBATS

A l’audience du 27 Octobre 2025, tenue publiquement, présidée par Lucie LETOMBE, Juge, assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 22 octobre 2021, la société civile de l’immeuble [Adresse 1] a donné à bail à M. [C] des locaux à usage de bureaux situés [Adresse 1] à [Localité 6], moyennant un loyer en principal de 52 916 € par an.

Le 4 avril 2023, les parties ont convenu d’une résiliation amiable.

Des loyers sont demeurés impayés à hauteur de 9 975,60 €.

Par acte du 20 juin 2024, la société civile de l’immeuble [Adresse 1] a fait délivrer à M. [C] une sommation de payer cette somme.

Par acte délivré le 31 juillet 2025, la société civile de l’immeuble [Adresse 1] a fait assigner M. [C] devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé aux fins notamment de le voir condamner à lui payer la somme provisionnelle de 9 975,60 € au titre de l’arriéré locatif.

A l’audience du 27 octobre 2025, la société civile de l’immeuble [Adresse 1], représentée par son conseil, a indiqué que les parties s’étaient rapprochées et a sollicité l’homologation du protocole d’accord régularisé le 14 octobre 2025.

Bien que régulièrement assigné, M. [C] n’a pas constitué avocat, de sorte qu’il doit être statué par décision réputée contradictoire.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 24 novembre 2025.

MOTIFS

Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

Aux termes de l’article 1543, alinéa 1er, du code de procédure civile, sans préjudice des dispositions de l’article 1546, toute partie souhaitant conférer force exécutoire à une transaction ou à un accord, même non transactionnel, issu d’une conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une médiation ou d’une convention de procédure participative peut demander son homologation selon les modalités de la présente section.

L’article 1544 du même code prévoit que le juge n’homologue l’accord des parties que si son objet est licite et s’il ne contrevient pas à l’ordre public ; il ne peut en aucun cas modifier les termes de l’accord qui lui est soumis.

Aux termes de l’article 1545 du même code, la demande d’homologation est formée par requête par l’ensemble des parties à l’accord ou par la plus diligente d’entre elles devant le juge déjà saisi du litige ou devant le juge qui aurait été compétent pour en connaître ; à moins qu’il en soit disposé autrement, elle peut toujours l’être devant le juge déjà saisi du litige ; le juge statue sans débat sauf s’il estime nécessaire d’entendre les parties.

La demanderesse sollicite l’homologation du protocole transactionnel produit à la présente procédure et conclu le 14 octobre 2025 entre la société civile de l’immeuble [Adresse 1], d’une part, et M. [C], d’autre part.

Après examen de ce protocole, qui contient des concessions réciproques, il y a lieu de faire droit à la demande d’homologation aux fins de le rendre exécutoire, l’exemplaire produit par la partie demanderesse étant annexé à la présente décision et conservé au greffe avec la minute.

Les parties conserveront chacune la charge des frais et honoraires exposés.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par ordonnance de référé, par mise à disposition au greffe le jour du délibéré, par décision publique, réputée contradictoire et en premier ressort ;

Homologuons le protocole d’accord transactionnel conclu entre la société civile de l’immeuble [Adresse 1], d’une part, et M. [C], d’autre part, le 14 octobre 2025, dont un exemplaire original sera annexé à la présente décision ;

Lui conférons force exécutoire ;

Constatons l’extinction de l’instance par l’effet de l’accord intervenu ;

Disons que chacune des parties conservera la charge des dépens et frais qu’elle aura exposés.

Fait à [Localité 5] le 24 novembre 2025

Le Greffier, Le Président,

Pascale GARAVEL Lucie LETOMBE