TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

■

N° RG 25/55367 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAFUS

N°: 18-CH

Assignation du :

22 Juillet 2025

23 Juillet 2025

30 Juillet 2025

31 Juillet 2025

1erAoût 2025

4 Août 2025

5 Août 2025

EXPERTISE[1]

[1] 3 Copies exécutoires

+ 1 CCC à l’expert :

délivrées le :

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 01 octobre 2025

par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Célia HADBOUN, Greffière.

DEMANDERESSES

La société PIERREVAL INGENIERIE, SARL

[Adresse 6]

[Localité 13]

La société [Adresse 47], société civile immobilière de construction vente

[Adresse 6]

[Localité 13]

représentées par Maître Mélanie TOLLARD-MOURNEIZON, avocat au barreau de PARIS – #C1888

DEFENDEURS

Madame [W] [ML]

[Adresse 25]

[Localité 45]

non représentée

Monsieur [V] [M]

[Adresse 25]

[Localité 45]

non représenté

Monsieur [OG] [L]

[Adresse 26]

[Localité 45]

non représenté

Madame [XU] [SS]

[Adresse 23]

[Localité 45]

non représentée

Monsieur [E] [DI]

[Adresse 22]

[Localité 45]

non représenté

Madame [ZA] [ZE]

[Adresse 22]

[Localité 45]

non représentée

La S.C.I. BENKL

[Adresse 16]

[Localité 45]

non représentée

La S.C.I. ETOILE

[Adresse 14]

[Localité 45]

non représentée

Madame [AL] [P]

[Adresse 34]

[Localité 46]

non représentée

Monsieur [U] [FR] [PZ]

[Adresse 34]

[Localité 46]

non représenté

Madame [J] [AL] [K]

[Adresse 10]

[Localité 45]

non représentée

Monsieur [Y] [VI] [CT]

[Adresse 12]

[Localité 45]

non représenté

Madame [DH] [JC] [O] [R]

[Adresse 18]

[Localité 45]

non représentée

Monsieur [TY] [VZ]

[Adresse 18]

[Localité 45]

non représenté

Monsieur [F] [A]

[Adresse 19]

[Localité 45]

représenté par Maître Gabriel DE CHAMPEAUX, avocat au barreau de PARIS – #R0176

Madame [AL] [S] [PR]

[Adresse 19]

[Localité 45]

représentée par Maître Gabriel DE CHAMPEAUX, avocat au barreau de PARIS – #R0176

Monsieur [N] [PM]

[Adresse 20]

[Localité 45]

non représenté

Monsieur [X] [I] [T]

[Adresse 15]

[Localité 45]

non représenté

La commune d'[Localité 45]

[Adresse 49]

[Localité 45]

non représentée

Madame [D] [SH]

[Adresse 15]

[Localité 45]

non représentée

La S.A. ENEDIS

[Adresse 27]

[Localité 42]

non représentée

La S.A. ORANGE

[Adresse 7]

[Localité 40]

non représentée

La S.A. GRDF

Ayant pour siège social [Adresse 33]

Et pour signification [Adresse 11]

non représentée

La S.N.C. VEOLIA EAU D’ILE DE FRANCE

[Adresse 32]

[Localité 42]

représentée par Maître Christofer CLAUDE, avocat au barreau de PARIS – #R0175

BOUCLE NORD DE SEINE

[Adresse 5]

[Localité 41]

non représentée

La S.A.S. DERICHEBOURG ENERGIE

Ayant pour siège social [Adresse 31]

Et pour signification [Adresse 24]

non représentée

La S.A.S. ARCHITECTES SINGULIERS

[Adresse 35]

[Localité 36]

non représentée

La S.A.S. GEOLIA

[Adresse 8]

[Localité 39]

non représentée

La SCI FOCH

[Adresse 43]

[Localité 45]

non représentée

Madame [BP] [C]

[Adresse 30]

[Localité 45]

non représentée

Monsieur [VT] [VI] [H]

[Adresse 29]

[Localité 45]

non représenté

Madame [XJ] [MD]

[Adresse 29]

[Localité 45]

non représentée

Madame [HJ] [G]

[Adresse 28]

[Localité 45]

non représentée

Madame [AL] [Z]

[Adresse 26]

[Localité 45]

non représentée

INTERVENANTE VOLONTAIRE

La S.A.S. FRANCILIANE

[Adresse 21]

[Localité 44]

représentée par Maître Christofer CLAUDE, avocat au barreau de PARIS – #R0175

DÉBATS

A l’audience du 03 Septembre 2025, tenue publiquement, présidée par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente, assistée de Célia HADBOUN, Greffière,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties,

Vu l’assignation en référé délivrée les 22, 23, 30 et 31 juillet, 1er, 4 et 5 août 2025 par la société Pierreval Ingénierie et la société [Adresse 47] à l’encontre des défendeurs aux fins d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire à titre préventif ;

Vu le projet des demanderesses de réhabilitation d’un immeuble situé [Adresse 17] à [Localité 45] ;

Vu les conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience par les sociétés Veolia Eau d’Ile-de-France et Franciliane aux fins de mise hors de cause de la société Veolia Eau d’Ile-de-France, d’intervention volontaire de la société Franciliane et de protestations et réserves sur la demande d’expertise ;

Vu les dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile ;

SUR CE,

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

En l’état des arguments développés par les parties et au vu des documents produits, le motif légitime prévu par l’article 145 est établi, l’incidence possible du projet de réhabilitation sur l’état des bâtiments voisins justifiant le recours à une mesure d’instruction dans les termes indiqués ci-dessous au contradictoire des différents intervenants aux opérations de démolition et de construction et des propriétaires des immeubles avoisinants.

Il résulte des explications et pièces des sociétés Veolia Eau d’Ile-de-France et Franciliane que la première n’est plus l’exploitante du service public de production et de distribution d’eau potable sur la commune d'[Localité 45], qui a été confié à seconde, de sorte qu’elle n’est pas concernée par les opérations d’expertise ordonnées.

Les demandes de mise hors de cause de la société Veolia Eau d’Ile-de-France et d’intervention volontaire de la société Franciliane sont donc fondées et seront accueillies.

Les demanderesses, dans l’intérêt desquelles la mesure est ordonnée, seront condamnées aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Recevons l’intervention volontaire de la société Franciliane ;

Mettons hors de cause la société Veolia Eau d’Ile-de-France ;

Donnons acte des protestations et réserves formulées en défense ;

Ordonnons une expertise et commettons pour y procéder :

M. [KV] [B]

[Adresse 9]

[Localité 37]

Tél : [XXXXXXXX02]

Port. : [XXXXXXXX04]

Email : [Courriel 50]

qui pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,

avec mission de :

— prendre connaissance du projet immobilier présenté dans un dossier technique suffisant comportant notamment les procédés de démolition et de construction permettant d’évaluer les impacts potentiels des travaux sur les avoisinants. A défaut de communication de ce dossier, l’expert déposera une note récapitulant les pièces communiquées, les éléments absents ou insuffisants, les conséquences sur la conduite de sa mission, permettant aux parties de saisir le juge si elles l’estiment nécessaire ;

— donner son avis sur les impacts potentiels des travaux sur les avoisinants et proposer la délimitation des états des lieux à réaliser chez les avoisinants ;

— visiter les immeubles constituant la propriété des défendeurs, du demandeur s’il y a lieu ;

Etat des existants :

— indiquer l’état d’avancement des travaux lors des réunions successives d’analyse et description des existants ;

— dresser tous états descriptifs et qualitatifs nécessaires de la totalité des immeubles voisins visités, de la propriété du demandeur, afin de déterminer et dire si, à son avis, ces immeubles présentent ou non des dégradations et désordres inhérents à leur structure, leur mode de construction, ainsi qu’à leur mode de fondation ou leur état de vétusté ou, encore, consécutifs à la nature du sous-sol sur lequel ils reposent ou consécutifs aux travaux qui auraient pu être entrepris au moment de l’expertise pour le compte du demandeur ;

— dresser un état précis de ces premières constatations sous forme d’un pré-rapport dont l’expert pourra demander la rémunération ou une avance de son montant ;

Constatations de désordres rattachables aux travaux :

— procéder, sur demande des intéressés, à de nouveaux examens des avoisinants après démolition, après terrassement et après gros oeuvre et ce jusqu’au hors d’eau au cas où il serait allégué de nouveaux désordres, expressément décrits par les parties requérantes, ou l’aggravation des anciens ;

— dresser, le cas échéant, à la demande des parties, un pré-rapport relatant les constatations effectuées et les causes des dommages, dont l’expert pourra demander la rémunération ou une avance de son montant ;

— fournir, dans son rapport définitif, tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre à la juridiction du fond, éventuellement saisie, de se prononcer sur les responsabilités encourues et les préjudices subis ;

Disons que pour procéder à sa mission l’expert devra :

— en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations à l’issue de la première réunion d’expertise ; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai :

en fixant aux parties un délai pour procéder aux interventions forcées ;en les informant de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;

— adresser dans le même temps le montant prévisible de sa rémunération, qu’il actualisera, s’il y a lieu, procédant parallèlement aux demandes de provisions complémentaires ;

— adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception (par exemple : réunion de synthèse, communication d’un projet de rapport) dont il s’expliquera dans son rapport, et y arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations :

fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ;rappelant aux parties, au visa de l’article 276, alinéa 2, du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai ;

Disons à ce titre que le terme du délai fixé par l’expert pour le dépôt des dernières observations marquera la fin de l’instruction technique et interdira, à compter de la date à laquelle il est fixé, le dépôt de nouvelles observations, sauf les exceptions visées à l’article 276 du code de procédure civile ;

Disons qu’en cas d’urgence ou de péril en la demeure reconnus par l’expert, ce dernier :

— en cas d’ouverture du chantier sans communication des pièces permettant d’apprécier les risques, déposera une note aux parties et au juge donnant la possibilité aux premiers de solliciter les mesures judiciaires appropriées ;

— dira, s’il convient ou non, de procéder à la réalisation et à la mise en place de telles mesures de sauvegarde ou de travaux particuliers de nature à éviter toute aggravation de l’état qu’ils présentent actuellement et permettre, dans les meilleures conditions techniques possibles, la réalisation des travaux à être entrepris pour le compte du demandeur ;

— pourra autoriser le demandeur à faire exécuter, à ses frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux qu’il estime indispensables, sous la direction du maître d’oeuvre du demandeur, par des entreprises qualifiées de son choix ; dans ce cas, l’expert déposera un pré-rapport, ou une note aux parties valant pré-rapport, précisant la nature, l’importance et le coût de ces travaux ;

— pourra donner son avis sur la nécessité pour les architectes ou entrepreneurs de la partie requérante d’accéder aux propriétés et/ou aux ouvrages voisins concernés, en précisant pour quelles fins techniques l’expert estime cet accès nécessaire ou seulement utile ;

Disons que l’expert devra fournir de façon générale, tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre à la juridiction du fond de se prononcer sur les responsabilités encourues et les préjudices subis ;

Fixons à la somme de 10.000 euros la provision concernant les frais d’expertise qui devra être consignée par les parties demanderesses à la régie du tribunal au plus tard le 1er décembre 2025 ;

Disons que, faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera caduque et de nul effet ;

Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du code de procédure civile ;

Disons que, dans le but de favoriser l’instauration d’échanges dématérialisés et de limiter la durée et le coût de l’expertise, le technicien devra privilégier l’usage de la plateforme Opalexe et qu’il proposera en ce cas à chacune des parties, au plus tard lors de la première réunion d’expertise, de recourir à ce procédé pour communiquer tous documents et notes par la voie dématérialisée dans les conditions de l’article 748-1 du code de procédure civile et de l’arrêté du 14 juin 2017 validant de tels échanges ;

Disons que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 255, 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu’il déposera l’original de chacun de ses pré-rapports et rapport au greffe du tribunal judiciaire de Paris (contrôle des expertises) avant le 1er juin 2026, pour le pré-rapport relatif à l’état des existants, et le 1er juin 2027 pour le rapport définitif, sauf prorogation de ces délais dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du juge du contrôle ;

Condamnons les parties demanderesses aux dépens ;

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

Fait à Paris le 01 octobre 2025.

La Greffière, La Présidente,

Célia HADBOUN Rachel LE COTTY

Service de la régie :

Tribunal de Paris, [Adresse 51]

[Localité 38]

☎ [XXXXXXXX03]

Fax [XXXXXXXX01]

✉ [Courriel 52]

Sont acceptées les modalités de paiements suivantes :

➢ virement bancaire aux coordonnées suivantes :

IBAN : [XXXXXXXXXX048]

BIC : [XXXXXXXXXX053]

en indiquant impérativement le libellé suivant :

C7 « Prénom et Nom de la personne qui paye » pour prénom et nom du consignataire indiqué dans la décision + Numéro de RG initial

➢ chèque établi à l’ordre du régisseur du Tribunal judiciaire de Paris (en cas de paiement par le biais de l’avocat uniquement chèque CARPA ou chèque tiré sur compte professionnel)

Le règlement doit impérativement être accompagné d’une copie de la présente décision. En cas de virement bancaire, cette décision doit être envoyée au préalable à la régie (par courrier, courriel ou fax).

Expert : Monsieur [B] [KV]

Consignation : 10000 € par La société PIERREVAL INGENIERIE, SARL

La société [Adresse 47], société civile immobilière de construction vente

le 01 Décembre 2025

Rapport à déposer le : 01 Juin 2027

Juge chargé du contrôle de l’expertise :

Service du contrôle des expertises

Tribunal de Paris, [Adresse 51]

[Localité 38].