TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 7] [1]

[1] Copies conformes délivrées

le : 23/10/2025

à : – M^e C. TERRIER

— M. [R] [C]

Copie exécutoire délivrée

le : 23/10/2025

à : – M^e C. TERRIER

La Greffière,

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP référé

N° RG 25/04606 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7ZNW

N° MINUTE :

1/2025

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 23 octobre 2025

DEMANDERESSE

La Société Civile Immobilière [Localité 6] RENTAL INTERNATIONAL, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Camille TERRIER, Avocate au Barreau de PARIS, vestiaire : #E 545

DÉFENDEUR

Monsieur [E] [C], demeurant [Adresse 3]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur Brice REVENEY, Juge, Juge des contentieux de la protection

assisté de Madame Nathalie BERTRAND, Greffière

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 27 mai 2025

ORDONNANCE

réputée contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition au greffe le 23 octobre 2025 par Monsieur Brice REVENEY, Juge, assisté de Madame Nathalie BERTRAND, Greffière.

Décision du 23 octobre 2025

PCP JCP référé – N° RG 25/04606 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7ZNW

FAITS ET PROCÉDURE

La société [Localité 6] RENTAL INTERNATIONAL (ci-après C.R.I.), anciennement S.C.I. [Adresse 2], est propriétaire d’un immeuble sis [Adresse 4] comportant trois bâtiments A, B et C, dont elle a donné certains des lots à bail, tandis que d’autres seraient restés inoccupés.

Par arrêtés d’insalubrité en date des 10 décembre 2020 et 9 mai 2022, la C.R.I. était mise en demeure d’exécuter des travaux, notamment dans le bâtiment B, étage 2, 2ème porte gauche, où, entre autres appartements squattés, un procès-verbal de Maître [P], commissaire de justice, en date du 20 février 2025, a identifié l’occupant comme étant M. [E] [C], lequel a indiqué ne pas disposer d’un titre d’occupation.

Par lettre recommandée en date du 26 mars 2025 non réceptionnée, la C.R.I. a mis vainement en demeure M. [E] [C] de quitter les lieux dans un délai de sept jours.

Par acte de commissaire de justice du 25 avril 2025, la C.R.I. a assigné, en référé, M. [E] [C] devant le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de PARIS, aux fins, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de voir :

— constater que M. [E] [C] est occupant sans droit ni titre,

— ordonner l’expulsion, sans délais, de M. [E] [C], ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec l’assistance au besoin de la force publique et d’un serrurier, avec séquestration des biens aux frais du défendeur et ce, sous astreinte de 100,00 euros par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir,

— juger que les délais des articles L 412-1 et L 412-3 du C.P.C.E.X. ne sont pas applicables,

— juger que les dispositions de l’ article L 412-6 du C.P.C.E.X. ne sont pas applicables,

— condamner M. [E] [C] au paiement d’une somme de 1.500,00 euros au titre des frais irrépétibles, ainsi qu’aux entiers dépens.

À l’audience du 27 mai 2025, le conseil de la C.R.I. s’est référé à ses écritures.

Assigné à étude, M. [E] [C] n’a pas comparu ni ne s’est fait représenter.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur l’occupation sans droit ni titre et la demande d’expulsion

Il ressort de l’article 835 du code civil que le juge des référés peut, en

cas d’urgence, ordonner toutes les mesures conservatoires ou de remise en état, même en présence d’une contestation sérieuse, soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; si l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut ordonner une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation, même une obligation de faire.

Il ressort des pièces versées aux débats que la société [Localité 6] RENTAL INTERNATIONAL, anciennement S.C.I. [Adresse 2] selon les RCS respectifs, est propriétaire d’un immeuble sis [Adresse 4], qu’elle a acquis le 12 octobre 1995 et comportant trois bâtiments A, B et C.

Visés par différents arrêtés d’insalubrité des 10 décembre 2020 et 9 mai 2022, il ressort des dires de la demanderesse qu’un certain nombre d’appartements visés par l’arrêté en vue d’effectuer des travaux auraient été squattés dans les bâtiments A et B et, notamment, dans le bâtiment B, l’appartement sis étage 2, 2ème porte gauche, donnant sur cour.

Un procès-verbal de Maître [P], commissaire de justice, en date du 20 février 2025, a identifié l’occupant de ce lot : il s’est présenté comme étant M. [E] [C] et a affirmé être occupant des lieux, sans titre d’occupation, depuis une date non précisée.

Or, la C.R.I. affirme, sans être contredite, ne jamais avoir consenti un bail ou autre titre d’occupation à M. [E] [C].

De nombreuses pièces font, par ailleurs, état de la présence dans les lieux d’un certain [F] [D], qui gérerait pour son bénéfice une location sauvage des appartements vides du [Adresse 4], parmi lesquels il est possible qu’il en ait assuré la mise à disposition à M. [E] [C].

Par lettre recommandée en date du 26 mars 2025 non réceptionnée, la C.R.I. a mis en demeure M. [E] [C] de quitter les lieux dans un délai de sept jours et d’en remettre les clés à son conseil.

Assigné à étude le 25 avril 2025 par la même étude de commissaire de justice, alors qu’un voisin a confirmé son domicile, M. [E] [S] n’a pas comparu ni ne s’est fait représenter pour revendiquer un titre d’occupation,.

Il résulte de ces différents éléments la preuve que M. [E] [C] est occupant sans droit ni titre de l’appartement susdit, ce qui constitue un trouble illicite aux droits du propriétaire au sens de l’article 835 du code de procédure civile et justifie l’intervention du juge des référés, qui plus est en l’absence de toute contestation de l’intéressé.

En l’absence de départ volontaire, il pourra, donc, être procédé à l’expulsion de M. [E] [C] et de tout occupant de son chef, avec l’assistance de la force publique le cas échéant.

En ce cas, la bailleresse sera autorisée à faire procéder à la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant le logement dans tout garde-meubles de son choix aux frais, risques et périls de M. [E] [C], à défaut de local désigné, conformément aux

articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution.

Selon l’article L 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7 du même code.

Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s’applique pas lorsque le juge qui ordonne l’expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.

M. [E] [C] ayant confessé son occupation de mauvaise foi au commissaire de justice, à savoir sans produire de titre, celui-ci serait-il prodigué par le nommé [F] [D], il y a lieu de dire inapplicable le délai de l’article L 412-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Pour la même raison, qui plus est de l’absence de demande en ce sens de la part de l’occupant, il ne sera pas fait application des articles L. 412-3 et L 412-6 du même code.

Il ne convient pas de faire injonction sous astreinte à M. [E] [C], le recours à la force publique promettant d’être suffisant à le faire s’exécuter.

Sur les mesures accessoires :

Sur les dépens :

Il y a lieu de condamner M. [E] [C] aux entiers dépens.

Sur l’article 700 du code de procédure civile :

Il y a lieu de condamner M. [E] [C] à payer à la C.R.I. la somme de 300,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par ordonnance de référé réputée contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe :

DÉCLARONS la société [Localité 6] RENTAL INTERNATIONAL recevable à agir,

CONSTATONS que M. [E] [C] est occupant sans droit ni titre de l’appartement situé dans le bâtiment B, étage 2, 2ème porte gauche, de l’ensemble immobilier sis [Adresse 5],

En conséquence,

CONSTATONS le trouble illicite,

ORDONNONS l’expulsion de M. [E] [C], ainsi que de tous les occupants de son fait, avec le concours de la force publique et d’un serrurier le cas échéant,

AUTORISONS la bailleresse à faire procéder à la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant le logement dans tout garde- meubles de son choix aux frais, risques et périls du défendeur à défaut de local désigné,

DISONS que le sort des meubles sera, alors, régi par les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution,

DISONS n’y avoir lieu à application du délai prévu à l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution,

DISONS n’y avoir lieu à application des délais prévus aux articles L. 412-3 et L 412-6 du même code,

DÉBOUTONS la société [Localité 6] RENTAL INTERNATIONAL du surplus de ses prétentions,

CONDAMNONS M. [E] [C] aux dépens,

CONDAMNONS M. [E] [C] à payer à la société [Localité 6] RENTAL INTERNATIONAL la somme de 300,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

RAPPELONS que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits, et signé par le Juge et la Greffière susnommés.

La Greffière, Le Juge,