TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] C.C.C.F.E. + C.C.C.

délivrées le :

à M^e CORNON (L0013)

C.C.C.

délivrée le :

à M^e OLDAK (E0960)

■

18° chambre

3ème section

N° RG 23/06825

N° Portalis 352J-W-B7H-CZTMD

N° MINUTE : 1

Assignation du :

20 Avril 2023

JUGEMENT

rendu le 29 Janvier 2025

DEMANDEUR

Monsieur [U] [I]

[Adresse 4]

[Localité 5]

représenté par Maître Sylvain CORNON de la S.E.L.A.S. CLC.AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #L0013

DÉFENDERESSE

S.A.R.L. M. G.L (RCS de Bastia 407 997 550)

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par M^e Claire OLDAK, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0960

Décision du 29 Janvier 2025

18° chambre 3ème section

N° RG 23/06825 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZTMD

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Sandra PERALTA, Vice-Présidente, statuant en juge unique, assistée de Henriette DURO, Greffier.

DÉBATS

A l’audience du 22 Octobre 2024 tenue en audience publique.

Après clôture des débats, avis a été donné aux avocats, que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 29 Janvier 2025.

JUGEMENT

Rendu publiquement

Contradictoire

En premier ressort

_________________

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte extrajudiciaire du 15 mars 2023, la S.A.R.L. M. G.L (ci-après la S.A.R.L. MGL) a fait délivrer à Monsieur [U] [I] un commandement d’avoir à payer la somme de 38.066,19 euros, visant la clause résolutoire.

Par acte extrajudiciaire du 20 avril 2023, Monsieur [U] [I] a assigné la S.A.R.L. MGL devant la présente juridiction, aux fins de :

« A titre principal,

Débouter la société MGL de sa demande de paiement de la somme de 38 066,19 € visée dans le commandement de payer les loyers en matière commerciale et visant la clause résolutoire, signifié le 15 mars 2023,

A titre subsidiaire,

Ordonner la désignation d’un expert avec mission de déterminer la valeur locative du lot No.1 de la copropriété située au [Adresse 2] à [Localité 6],

Echelonner le paiement de la somme due sur deux années,

En tout état de cause,

Condamner la société MGL à verser à Monsieur [U] [I] la somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, somme à parfaire,

La condamner aux entiers dépens."

La S.A.R.L. MGL a constitué avocat mais n’a pas conclu.

Il est expressément renvoyé à l’assignation de la S.A.R.L. MGL pour un plus ample exposé des moyens de fait et de droit développés au soutien des prétentions.

Par ordonnance du 29 janvier 2024, le juge de la mise en état a clôturé l’instruction. A la suite d’une réorganisation de la 18ème chambre, l’audience de juge unique initialement fixée au 14 mai 2025 a été avancée à l’audience de juge unique du tribunal de céans du 22 octobre 2024.

MOTIFS

Sur la nullité du commandement de payer visant la clause résolutoire

Monsieur [U] [I] soutient qu’il n’a jamais été partie au contrat de bail commercial conclu le 1er juillet 2020 ; qu’il n’avait noué aucune relation d’affaires avec la S.A.R.L. MGL ou avec son gérant ; que la S.A.R.L. MGL n’apporte pas la preuve ni de l’existence du contrat de bail ni d’une obligation de payer un loyer sur le premier trimestre 2023 ; que le contrat de bail n’est pas produit ; qu’il n’est débiteur d’aucune obligation de paiement à l’égard de la S.A.R.L. MGL ; que la S.A.R.L. MGL ne justifie pas de sa qualité de propriétaire bailleur du local au titre de la période du 1er janvier au 31 mars 2023 ; que le commandement de payer est entaché de nullité.

L’article L. 145-1 du code de commerce dispose que "les dispositions du présent chapitre [consacré au champ d’application du bail commercial] s’appliquent aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité".

Il en résulte que l’existence d’un bail commercial suppose l’existence d’un bail. Le bail ou contrat de louage est défini par l’article 1709 du code civil comme le « contrat par lequel l’une des parties s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s’oblige de lui payer ». L’article 1714 du même code précise que l’on peut « louer ou par écrit ou verbalement ».

Il découle de ces articles et il a pu être jugé que, si un écrit n’est pas nécessaire à l’existence d’un bail, encore faut-il que les parties démontrent avoir été d’accord sur la chose à louer et le prix de sa location.

Aux termes de l’article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. Les juges saisis d’une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l’article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n’est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l’autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.

L’article 1353 du code civil dispose que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ».

Par acte extrajudiciaire du 15 mars 2023, la S.A.R.L. MGL a fait délivrer à Monsieur [U] [I] un commandement d’avoir à payer la somme de 38.066,19 euros, visant la clause résolutoire d’un bail conclu le 1er juillet 2020.

Monsieur [U] [I] conteste être lié à la S.A.R.L. MGL par un bail commercial conclu le 1er juillet 2020.

En l’espèce, la S.A.R.L. MGL, qui n’a conclu ni produit aucune pièce dans la présente instance, ne produit pas le contrat de bail et ne justifie nullement de l’existence d’un contrat de bail conclu entre elle et Monsieur [U] [I] le 1er juillet 2020. Si le commandement de payer visant la clause résolutoire comprend en annexe la copie de deux pages d’un bail reproduisant la stipulation relative à la clause résolutoire, ces deux pages ne peuvent néanmoins suffire à justifier à elles-seules l’existence du bail litigieux. Au surplus, la S.A.R.L. MGL ne justifie pas davantage de sa qualité de bailleur ni même de l’existence de sa créance à l’encontre de Monsieur [U] [I], qui sont par ailleurs contestées par ce dernier.

Dès lors, faute de justification de l’existence d’un bail conclu entre la S.A.R.L. MGL et Monsieur [U] [I], le commandement de payer délivré le le 15 mars 2023 visant la clause résolutoire inséré dans ce bail sera déclaré nul et de nul effet.

Sur les demandes accessoires

La S.A.R.L. MGL, qui succombe, sera condamnée à payer les dépens de l’instance.

L’équité commande de condamner la S.A.R.L. MGL à payer à Monsieur [U] [I] la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en vertu de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire rendu en premier ressort,

DÉCLARE nul et de nul effet le commandement de payer visant la clause résolutoire délivré le 15 mars 2023 par la S.A.R.L. M. G.L à Monsieur [U] [I],

CONDAMNE la S.A.R.L. M. G.L à payer à Monsieur [U] [I] la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE la S.A.R.L. M. G.L aux entiers dépens,

REJETTE toutes les autres demandes des parties,

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit.

Fait et jugé à Paris le 29 Janvier 2025

Le Greffier Le Président

Henriette DURO Sandra PERALTA