Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp acr référé, 26 juin 2025, n° 25/02005

TJ Paris 26 juin 2025

Arguments

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Accepté
Non-paiement des loyers
La cour a constaté que le locataire avait effectivement des arriérés de loyers et charges, rendant légitime la demande de paiement.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jcp acr référé, 26 juin 2025, n° 25/02005
Numéro(s) :	25/02005
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 juillet 2025
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Sur les parties

Cabinet(s) :	MENARD WEILLER
Parties :	S.A. IMMOBILIERE 3 F

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :Monsieur [Y] [T]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :SCP MENARD- WEILLER

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP ACR référé

N° RG 25/02005 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7EUW

N° MINUTE : 9

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 26 juin 2025

DEMANDERESSE

S.A. IMMOBILIERE 3 F, dont le siège social est Sis [Adresse 1]

représenté par SCP MENARD- WEILLER, avocat au barreau de Paris,

DÉFENDEUR

Monsieur [Y] [T], demeurant [Adresse 2]

comparant en personne,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Jean CORBU, Vice-président, juge des contentieux de la protection

assisté de Jennifer BRAY, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 15 mai 2025

ORDONNANCE

contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 26 juin 2025 par Jean CORBU, Vice-président, assisté de Jennifer BRAY, Greffier

Décision du 26 juin 2025

PCP JCP ACR référé – N° RG 25/02005 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7EUW

Par acte d’huissier du 15 janvier 2025, la S.A IMMOBILIERE 3F a fait citer Monsieur [Y] [T] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, afin d’obtenir :

— la constatation de la résiliation du bail par application de la clause résolutoire,

— l’expulsion de Monsieur [Y] [T],

— la condamnation par provision de Monsieur [Y] [T] au paiement de la somme de 5490,06 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation dus, selon décompte arrêté au 31 décembre 2024, décembre 2024 inclus,

— la fixation de l’indemnité d’occupation due par provision par Monsieur [Y] [T] au montant du loyer majoré de 50% et des charges normalement exigible à défaut de résiliation jusqu’à la libération des lieux et remise des clefs, et subsidiairement au montant du loyer et des charge;

— la condamnation de Monsieur [Y] [T] aux dépens comprenant le coût du commandement de payer, de l’assignation et plus généralement de tous actes rendus nécessaires à l’occasion de la présente procédure, et au paiement d’une somme de 350 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 15 mai 2025.

A l’audience, la S.A IMMOBILIERE 3F, représentée par son conseil, réactualise la dette à hauteur de 5498,10 euros au 12 mai 2025, terme d’avril 2025 inclus. Elle indique accepter des délais suspensifs de la clause résolutoire tels que sollicités par le locataire et maintenir le surplus de ses demandes dans les terrmes de l’assignation..

Monsieur [Y] [T], comparaissant en personne, reconnait le principe de la dette, et sollicite des délais de paiement à hauteur de 152 euros par mois en sus du loyer courant.il sollicite le débouté de la demande formulée par le bailleur au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 26 juin 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 834 du code de procédure civile permet au juge des contentieux de la protection, dans tous les cas d’urgence et dans les limites de sa compétence, d’ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

Aux termes de l’article 835 du même code, le juge des contentieux de la protection peut, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Sur la recevabilité de la demande

Une copie de l’assignation a été notifiée au représentant de l’Etat dans le département le 21 janvier 2025 soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Par ailleurs, le bailleur justifie avoir saisi la CAF le 13 décembre 2023 soit au moins deux mois avant la délivrance de l’assignation conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi N°89-462 du 6 juillet 1989.

L’action est donc recevable.

Sur le paiement et la résiliation

Par acte sous seing privé du 25 avril 2022, la S.A IMMOBILIERE 3F a consenti un bail d’habitation à Monsieur [Y] [T] pour un appartement situé [Adresse 3].

Au vu des pièces versées aux débats et notamment :

— de l’engagement de location,

— du commandement de payer,

— du décompte,

— de la notification de l’assignation au Préfet réalisée dans le délai d’au moins six semaines avant le premier appel de l’affaire à l’audience,

— de l’avis d’impayé adressé à la CCAPEX plus de deux mois avant la délivrance de l’assignation,

Il apparaît que la demande est recevable.

L’arriéré de loyers et charges s’élevait à 5243,52 euros lors de la délivrance du commandement de payer. Il s’élève à 5498,10 euros au 12 mai 2025, terme d’avril 2025 inclus.

Le commandement de payer reproduit la clause résolutoire insérée au bail et les dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 ainsi que l’article 6 de la loi du 31 mai 1990. Il est régulier. Ses causes n’ont pas été réglées dans les six semaines du commandement.

Il convient en conséquence de constater que le bail se trouve résilié de plein droit à compter du 5 septembre 2024, et de condamner Monsieur [Y] [T] à payer la somme provisionnelle de 5498,10 euros au 12 mai 2025, terme d’avril 2025 inclus, à titre d’arriéré de loyers, charges et indemnités d’occupation, outre intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Sur les délais de paiement

En application des dispositions de l’article 24 de la loi n° 89 462 du 6 juillet 1989 modifiée par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 , le juge peut, même d’office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au 1er alinéa de l’article 1343-5 du code civil au locataire ayant repris le paiement des loyers courants, en situation de régler sa dette locative et qui le soillicite; que pendant le cours des délais accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus et les délais de paiement ne peuvent suspendre le versement des loyers et des charges.

La situation de Monsieur [Y] [T] est telle qu’il y a lieu d’accorder des délais de paiement auxquels ne s’oppose pas le bailleur. Ces délais suspendront les effets de la clause résolutoire selon les modalités fixées au dispositif.

Si cet échéancier est respecté en sus du paiement du loyer, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais jouée.

A défaut de respect de l’échéancier /et ou du paiement du loyer courant,durant l’échéancier, et uniquement dans ce cas:

— la clause résolutoire reprendra son plein effet et l’expulsion de Monsieur [Y] [T] sera ordonnée dans les termes du dispositif ;

— Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles L433-1, L433-2, R.433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d’exécution au titre des opérations d’expulsion;

— Il conviendra de fixer l’indemnité d’occupation provisionnelle au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de non résiliation du bail jusqu’à parfaire libération des lieux par remise des clefs ou procès-verbal d’expulsion ou de reprise ou un état des lieux de sortie, rien ne justifiant la majoration de 50% du loyer telle que sollicitée.

Sur les dépens

Monsieur [Y] [T], en tant que partie perdante, supportera les dépens, en ce compris le coût du commandement de payer, et tels que déterminés à l’article 695 du Code de procédure civile auquel il sera renvoyé.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

L’équité ne commande pas de prévoir une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

L’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS:

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement en référé, par ordonnance contradictoire et en premier ressort :

DECLARONS recevable l’action de la S.A IMMOBILIERE 3F;

CONSTATONS la résiliation du bail conclu entre les parties le 25 avril 2022 et portant sur le bien situé au [Adresse 3], et ce à compter du 5 septembre 2024;

CONDAMNONS Monsieur [Y] [T] à payer à la S.A IMMOBILIERE 3F la somme provisionnelle de 5498,10 euros au 12 mai 2025, terme d’avril 2025 inclus, à titre d’arriéré de loyers, charges et indemnités d’occupation, outre intérêts au taux légal à compter de la présente décision;

AUTORISONS Monsieur [Y] [T] à s’acquitter de la dette en 35 versements mensuels successifs de 152 euros par mois , en sus des loyers courant, le 36ème et dernier versement mensuel successif soldant la dette, le premier paiement devant intervenir dans le mois suivant la signification de la présente ordonnance, les suivants avant le 10 de chaque mois ;

SUSPENDONS les effets de la résiliation pendant le cours de ces délais et disons qu’en cas de respect de ces délais, la résiliation du bail sera réputée n’avoir jamais été acquise;

DISONS qu’en cas de défaut de paiement du seul versement à son échéance, la totalité de la dette deviendra immédiatement exigible et la résiliation reprendra immédiatement tous ses effets;

Dans ce cas et en conséquence,

— ORDONNONS, faute de départ volontaire, l’expulsion de Monsieur [Y] [T] du logement sis [Adresse 3], ainsi que tout occupant de son chef, si besoin est avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier conformément aux dispositions des articles L. 412-1, R. 412-1 et suivants du code de procédure civile,

— RAPPELONS qu’il ne pourra être procédé à l’expulsion qu’après l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement de quitter les lieux par huissier de justice, et que toute expulsion forcée est prohibée entre le 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante conformément aux dispositions des articles L. 412-1 et L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution,

— DISONS que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2, R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d’exécution,

— FIXONS l’indemnité mensuelle d’occupation due par Monsieur [Y] [T] au montant du loyer et des charges qui aurait été dû en l’absence de résiliation du bail, et au besoin

CONDAMNONS Monsieur [Y] [T] à verser à la S.A IMMOBILIERE 3F ladite indemnité mensuelle provisionnelle et jusqu’à complète libération des lieux caractérisée par la remise des clés au bailleur ou à son mandataire, un procès-verbal d’expulsion ou de reprise ou un état des lieux de sortie,

— DISONS que l’indemnité d’occupation sera due au prorata temporis et payable à terme et au plus tard le 10 de chaque mois,

DISONS n’y avoir lieu à indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

CONDAMNONS Monsieur [Y] [T] au paiement des dépens en ce compris le coût du commandement de payer, et tels que déterminés à l’article 695 du Code de procédure civile auquel il est renvoyé;

DEBOUTONS la S.A IMMOBILIERE 3F de ses autres demandes plus amples ou contraires;

RAPPELONS que la présente décision est d’exécution provisoire de droit.

LE GREFFIER LE JUGE