TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 11] [1]

[1] Expédition exécutoire à:

— M^e Estelle CHEVALIER

délivrée le:

■

Charges de copropriété

N° RG 25/04873

N° Portalis 352J-W-B7J-C6WZY

N° MINUTE :

Assignation du :

10 Avril 2025

JUGEMENT EN PROCEDURE

ACCELÉRÉE AU FOND

rendu le 19 Juin 2025

DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic, le Cabinet BR COPROPRIETE, S.A.S

[Adresse 4]

[Localité 8]

représenté par M^e Estelle CHEVALIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C2480

DÉFENDEURS

Madame [C] [M]

[Adresse 5]

[Localité 9]

Monsieur [K] [H]

[Adresse 1]

[Localité 7]

Monsieur [Y] [M]

[Adresse 6]

[Localité 10]

non-représentés

Décision du 19 Juin 2025

Charges de copropriété

N° RG 25/04873 – N° Portalis 352J-W-B7J-C6WZY

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles 839 et 481 du Code de procédure civile et L.121-3 du Code de l’organisation judiciaire,

Madame Frédérique MAREC, 1ère Vice-Présidente, statuant par délégation du Président du Tribunal Judiciaire conformément à l’ordonnance du Président du Tribunal Judiciaire de Paris du 06 Janvier 2025, en l’application de l’article R.213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire.

assisté de Line-Joyce GUY, Greffière.

DÉBATS

A l’audience publique du 06 Mai 2025

JUGEMENT

— Réputé contradictoire

— En premier ressort

— Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile

EXPOSE DU LITIGE

Par exploits d’huissiers signifiés les 10, 11 et 16 avril 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3] a fait assigner Mme [C] [M], M. [K] [H] et M. [Y] [M] devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant selon la procédure accélérée au fond, afin d’obtenir, au visa de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et du décret n°67-223 du 17 mars 1967, leur condamnation in solidum au paiement des sommes suivantes :

—  11.603,36 euros euros au titre des charges impayées au 2ème trimestre 2025 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 25 octobre 2024 , date de la mise en demeure à Mme [C] [M] et M. [K] [H], et du 03 janvier 2025, date de la mise en demeure à M. [Y] [M], et à compter de l’exploit introductif d’instance concernant les charges échues postérieurement ,

—  3.000 euros à titre de dommages et intérêts ,

—  3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Lors de l’audience de plaidoiries du 6 mai 2025, le syndicat des copropriétaires a formé oralement ses demandes et indiqué s’en rapporter aux moyens soulevés dans son assignation.

Invité à présenter ses observations sur la régularité des mises en demeure prévues par les dispositions de l’article 19-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, il a indiqué que celles-ci étaient conformes.

Décision du 19 Juin 2025

Charges de copropriété

N° RG 25/04873 – N° Portalis 352J-W-B7J-C6WZY

L’assignation a été délivrée selon les modalités des articles 656 et 658 du code de procédure civile (remise de l’acte en l’étude d’huissier) et les défendeurs n’ont pas constitué avocat. Il sera ainsi statué par jugement contradictoire.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 19 juin 2025, date à laquelle elle a été prononcée par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité des demandes

L’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose qu’à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application dudit article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles. Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l’approbation par l’assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.

Ces dispositions instituent une procédure judiciaire spécifique pour le paiement des sommes qu’elles visent, dérogatoire au droit commun et confiée au président du tribunal judiciaire.

Sur ce,

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires, bien que fondant sa demande sur les dispositions précitées de l’article 19-2 et agissant par conséquent dans le cadre de la procédure accélérée au fond, communique trois lettres recommandées avec accusés de réception présentés les 26 octobre 2024, 28 octobre 2024 et 07 janvier 2025, qui ne mettent pas en demeure Mme [C] [M], M. [K] [H] et M. [Y] [M] de régler sous trente jours une provision échue et impayée, mais un arriéré de charges d’un montant de 10.697,82 euros.

Cette mise en demeure ne permet pas aux copropriétaires débiteurs de comprendre qu’en cas de défaut de paiement d’une seule et unique provision, il pourra être poursuivi sur ce fondement pour le paiement de l’intégralité de son arriéré de charges ainsi que des provisions non encore échues au titre de l’exercice en cours.

Ce n’est en effet qu’en cas de non-paiement après mise en demeure de payer une provision dans un délai de trente jours que le syndicat des copropriétaires est en droit de saisir le président du tribunal judiciaire aux fins d’obtenir la condamnation du copropriétaire défaillant au paiement de cette provision, des provisions non encore échues en application de l’article 14-1 et des sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes.

De surcroît, dès lors que l’article 19-2 susvisé énonce que ce n’est qu’après mise en demeure restée infructueuse que la totalité des charges impayées restant dues, ainsi que les provisions non encore échues, deviennent immédiatement exigibles, la mise en demeure ne peut inclure les sommes restant dues puisque, aux termes de cet article, celles-ci ne sont pas encore exigibles à la date de son établissement.

Enfin, considérer que la procédure accélérée au fond prévue à l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 pourrait valablement être mise en œuvre, en l’absence de paiement par le copropriétaire défaillant de la totalité de sa créance après mise en demeure, reviendrait à faire perdre tout sens à la procédure de droit commun devant le tribunal judiciaire. Celle-ci n’aurait en effet plus lieu d’être dès lors que le syndicat des copropriétaires se verrait offrir la possibilité d’assigner ledit copropriétaire devant le président de la juridiction, dans le cadre d’une procédure orale et simplifiée, aux fins de recouvrir la totalité de sa créance.

En conséquence, les mises en demeure versées au débat ne répondant pas à ces exigences, il y a lieu de déclarer les demandes du syndicat des copropriétaires fondées sur les dispositions de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 irrecevables.

Sur les demandes accessoires

Le syndicat des copropriétaires, partie perdant le procès, sera condamné au paiement des entiers dépens de l’instance.

L’exécution provisoire est de droit et il n’y a pas lieu de l’écarter.

PAR CES MOTIFS,

Le Président, statuant selon la procédure accélérée au fond et par un jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après débats en audience publique et par mise à disposition au greffe,

DECLARE irrecevables les demandes du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 11] ;

CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 11] aux dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire du jugement est de droit.

Fait et jugé à [Localité 11] le 19 Juin 2025

La Greffière La Présidente