Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi référé, 4 septembre 2025, n° 25/03603

TJ Paris 4 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Exécution du contrat de maîtrise d'œuvre
Le tribunal a constaté que l'existence de l'obligation de paiement n'était pas sérieusement contestable et que les factures correspondaient aux modalités de paiement stipulées dans le contrat.
Accepté
Mise en demeure sans contestation
Le tribunal a relevé que le syndicat des copropriétaires n'a pas comparu ni contesté les demandes, ce qui renforce la légitimité de la demande de provision.
Rejeté
Fondement de la demande d'indemnité de recouvrement
Le tribunal a estimé que la demande d'indemnité de recouvrement souffrait de difficultés sérieuses, le syndicat n'ayant pas conclu le contrat avec une finalité professionnelle.
Accepté
Dépens et frais de justice
Le tribunal a condamné le syndicat des copropriétaires aux dépens et a accordé une somme à la SARL ABCDOMUS pour couvrir ses frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jtj proxi référé, 4 sept. 2025, n° 25/03603
Numéro(s) :	25/03603
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Valère GAUSSEN
Parties :	S.A.R.L. ABCDOMUS c/ Syndicat des copropriétaires de l' immeuble sis [ Adresse 1 ]

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le : 04/09/2025

à : Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic la SAS FONCIA [Localité 5] RIVE DROITE

Copie exécutoire délivrée

le : 04/09/2025

à : Maître Valère GAUSSEN

Pôle civil de proximité

PCP JTJ proxi référé

N° RG 25/03603

N° Portalis 352J-W-B7J-DAIF7

N° MINUTE : 1/2025

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 04 septembre 2025

DEMANDERESSE

S.A.R.L. ABCDOMUS, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Valère GAUSSEN de l’AARPI GAUSSEN IMBERT et ASSOCIES AARPI, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #R0132

DÉFENDEUR

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic la SAS FONCIA [Localité 5] RIVE DROITE – dont le siège social est sis [Adresse 3]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Françoise THUBERT, Vice-présidente, statuant en juge unique assistée de Alexandrine PIERROT, Greffière

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 31 juillet 2025

ORDONNANCE

réputée contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 04 septembre 2025 par Françoise THUBERT, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Alexandrine PIERROT, Greffière

Décision du 04 septembre 2025

PCP JTJ proxi référé – N° RG 25/03603 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAIF7

EXPOSE DU LITIGE

Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] , représenté par son syndic la SAS FONCIA [Localité 5] RIVE DROITE a conclu avec la SARL ABCDOMUS le 21/08/2023 un contrat portant sur une mission de maîtrise d’œuvre dans le cadre de travaux de réfection de toitures et terrasses, lequel comprenait 9 phases, dont les phases de conception 1 à 4 ( phase 1 : diagnostic et repérages des désordres : forfait de 1 000 euros HT ; phase 2 : programme de travaux : forfait de 300 euros HT ; phase 3 : consultation des entreprises : forfait de 800 euros HT ; phase 4 : analyse des offres : forfait de 300 euros HT).

Des factures ont été établies pour les phases 1 à 4 au fur et à mesure de leur avancement :

— Le 31/10/2023 pour 528 euros

— Le 30/11/2023 pour 672 euros

— Le 22/04/2024 pour 1 320 euros

— Le 25/07/2024 pour 360 euros

Une mise en demeure a été adressée par LRAR au syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 2], représenté par son syndic la SAS FONCIA [Localité 5] RIVE DROITE le 25/04/2025, reçue le 28/04/2025.

Par acte de commissaire de justice du 12/06/2025 , la SARL ABCDOMUS a assigné en référé le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 2], représenté par son syndic la SAS FONCIA [Localité 5] RIVE DROITE sur le fondement des articles 809 du CPC, 1103,1104 et 1353 du code civil aux fins de :

— Condamner à titre provisionnel le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 2], représenté par son syndic la SAS FONCIA [Localité 5] RIVE DROITE à payer à la SARL ABCDOMUS la somme de 2 880 euros TTC, outre les intérêts de retard à compter du 28/04/2025, date de réception de la mise en demeure

— Condamner à titre provisionnel le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 2], représenté par son syndic la SAS FONCIA [Localité 5] RIVE DROITE à payer à la SARL ABCDOMUS la somme de 160 euros au titre de l’indemnité légale de recouvrement des factures impayées

— Condamner à titre provisionnel le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 2], représenté par son syndic la SAS FONCIA [Localité 5] RIVE DROITE à payer à la SARL ABCDOMUS la somme de 1 000 euros en application de l’article 700 du CPC, outre les entiers dépens.

A l’audience du 31 juillet 2025, la SARL ABCDOMUS maintient l’ensemble de ses demandes en exposant que les sommes dues ne sont toujours pas payées , sans que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 2], représenté par son syndic la SAS FONCIA [Localité 5] RIVE DROITE n’ait contesté l’exécution du contrat ou la réalisation des phases de maîtrise d’ œuvre.

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 2], représenté par son syndic la SAS FONCIA [Localité 5] RIVE DROITE n’a pas comparu ni été représenté.

En délibéré, sur autorisation, la SARL ABCDOMUS a adressé les relances antérieures à la mise en demeure, en faisant observer que la dette n’a pas été contestée.

MOTIFS :

Sur l’assignation et la recevabilité :

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 2], représenté par son syndic la SAS FONCIA [Localité 5] RIVE DROITE a été régulièrement assignée à personne habilitée, à l’adresse de son siège social.

La SARL ABCDOMUS a qualité à agir et le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 2] est bien représenté par la SAS FONCIA [Localité 5] RIVE DROITE selon les réponses aux relances du mois de mai 2025. L’action de la SARL ABCDOMUS est recevable.

Sur la demande provisionnelle de la SARL ABCDOMUS :

En application de l’article 835 du CPC , le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

La SARL ABCDOMUS a produit le contrat de maîtrise d’œuvre signé avec le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 2], représenté par son syndic la SAS FONCIA [Localité 5] RIVE DROITE le 21/08/2023 ; il y est stipulé les phases de travaux et les modalités de paiement en page 9 du contrat , soit 440 euros HT d’acompte à la commande pour la phase 1 et solde à la remise du ou des livrables, en phase 2 solde à la remise du ou des livrables, en phase 3 acompte de 320 euros HT au démarrage de la phase et solde à la remise du ou des livrables, phase 4 solde à la remise du ou des livrables.

Il est justifié de l’exécution de ces phases 1 à 4 par les pièces produites par le demandeur. Les facturations correspondent aux modalités prévues de paiement. Lors de la relance du 19/03/2025, il n’a pas été contesté les sommes dues , seul un problème interne de copie par voie dématérialisé ayant été évoqué par le syndicat des copropriétaires.

Dans ces conditions, il convient de faire droit à la demande de la SARL ABCDOMUS et de condamner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 2], représenté par son syndic la SAS FONCIA [Localité 5] RIVE DROITE à payer une provision de 2 880 euros TTC , avec intérêts au taux légal à compter du 28/04/2025, en application de l’article 835 alinéa 2 du CPC.

La demande de frais forfaitaire de recouvrement est fondée sur l’article L441-10 et D441-5 du code de commerce , soit 40 euros par facture impayée : la demande de provision de 160 euros souffre de difficulté sérieuse, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 2], représenté par son syndic la SAS FONCIA [Localité 5] RIVE DROITE n’ayant pas conclu ce contrat avec une finalité professionnelle, au sens de l’article L441-10 précité.

Sur les dépens et l’article 700 du CPC :

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 2], représenté par son syndic la SAS FONCIA [Localité 5] RIVE DROITE sera condamnée aux dépens et paiement à la SARL ABCDOMUS de la somme de 800 euros en application de l’article 700 du CPC.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal judiciaire, statuant publiquement, par ordonnance réputé contradictoire, en dernier ressort :

CONSTATE que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 2], représenté par son syndic la SAS FONCIA [Localité 5] RIVE DROITE a été régulièrement assigné ;

DIT que la SARL ABCDOMUS est recevable à agir ;

CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 2], représenté par son syndic la SAS FONCIA [Localité 5] RIVE DROITE à payer à la SARL ABCDOMUS la somme provisionnelle de 2880 euros TTC, avec intérêts au taux légal à compter du 28/04/2025, au titre des factures des 31/10/2023, 30/11/2023, 22/04/2024, 25/07/2024 ;

DIT n’y avoir lieu à référé sur la demande de la SARL ABCDOMUS provisionnelle au titre des indemnités de recouvrement ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit ;

CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 2], représenté par son syndic la SAS FONCIA [Localité 5] RIVE DROITE aux dépens ;

CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 2], représenté par son syndic la SAS FONCIA [Localité 5] RIVE DROITE à payer à la SARL ABCDOMUS la somme de 800 euros en application de l’article 700 du CPC.

La Greffière, La Présidente,