TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 11]

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AFFAIRES

FAMILIALES

JAF section 2 cab 5

N° RG 23/39557

N° Portalis 352J-W-B7H-C3HL2

N° MINUTE : 5

JUGEMENT DE DIVORCE

rendu le 11 juillet 2025

Art. 237 et suivants du code civil

DEMANDEUR

Monsieur [Y] [V]

[Adresse 4]

[Localité 7]

A.J. Totale numéro 2023/008181 du 11/05/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11]

Représenté par M^e Sylvie BONAMI de la SELEURL Cabinet Sylvie BONAMI, Avocat, #D1581

DÉFENDERESSE

Madame [K] [B] épouse [V]

[Adresse 1]

[Localité 8]

Représentée par M^e Ahmed BELLO, Avocat, #A0986

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

[P] [I]

LE GREFFIER

[L] [N]

Copies exécutoires envoyées le

à

Copies certifiées conformes envoyées le

à

DÉBATS : A l’audience tenue le 26 Mai 2025, en chambre du conseil

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales statuant publiquement, après débats hors la présence du public, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 2 avril 2024 ;

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal, le divorce de :

Madame [K], [R], [T] [B]

Née le [Date naissance 6] 1981 à [Localité 9] (Côte d’Ivoire)

Et de

Monsieur [Y], [H] [V]

Né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 13] (Côte d’Ivoire),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2012 à [Localité 12].

ORDONNE la publicité de cette décision conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 10] ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant le notaire de leur choix ;

DIT qu’en cas de difficulté, il appartiendra aux parties de saisir le juge aux affaires familiales par voie d’assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

DÉBOUTE Monsieur [Y] [V] de sa demande de prise en charge par chacun des époux de ses frais de logement et d’impôts ;

DÉCLARE IRRECEVABLE la demande de Monsieur [Y] [V] aux fins de désignation d’un notaire ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l’article 265 du code civil ;

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

DIT qu’en ce qui concerne leurs biens, le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux au 28 décembre 2021 ;

ATTRIBUE à Monsieur [Y] [V] le droit au bail du domicile conjugal situé [Adresse 5], sous réserve des droits du propriétaire ;

CONSTATE que l’autorité parentale à l’égard des enfants est exercée en commun par les deux parents ;

MAINTIENT la résidence habituelle des enfants mineurs au domicile maternel ;

RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des deux parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent, et que le défaut de notification d’un tel changement de domicile est passible de sanctions pénales, prévues par l’article 227-6 du code pénal ;

DIT que, sauf meilleur accord entre les parties, Monsieur [Y] [V] exercera son droit de visite et d’hébergement sur les enfants mineurs selon les modalités suivantes :

en période scolaire : les 1ère, 3ème et 5ème fins de semaine de chaque mois, du vendredi soir à la sortie des classes au dimanche 19h00pendant les vacances scolaires : la première moitié les années impaires et la seconde moitié les années paires ;

À charge pour le père ou toute personne de confiance de venir chercher les enfants et de les raccompagner à leur résidence habituelle ;

PRÉCISE que la moitié des vacances scolaires est décomptée à partir de la date officielle des vacances de l’Académie dont dépend l’établissement scolaire fréquenté par les enfants ;

DIT que le droit de visite et d’hébergement s’étend aux jours fériés précédant ou suivant les fins de semaine considérées ;

DIT qu’à défaut pour le bénéficiaire d’avoir, de son fait, exercé son droit au cours de la première heure de la fin de semaine qui lui est attribuée, ou au cours de la première journée de la période de vacances qui lui est dévolue, il sera, sauf cas de force majeure ou accord contraire des parties, présumé y avoir renoncé pour toute la période concernée ;

DIT que par dérogation à ce calendrier, les enfants passeront le dimanche de la fête des mères auprès de leur mère et le dimanche de la fête des pères auprès de leur père de 10 heures à 19 heures ;

RAPPELLE que le refus injustifié de représenter un enfant à la personne qui a le droit de le réclamer constitue un délit puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, et de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros si l’enfant est retenu pendant plus de cinq jours ou hors du territoire de la République française, en application des articles 227-5 et 227-9 du code pénal ;

MAINTIENT la contribution mensuelle de Monsieur [Y] [V] à l’entretien et l’éducation de chaque enfant à la somme de 60 euros, soit 120 euros au total, et l’y CONDAMNE, en tant que de besoin ;

DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Madame [K] [B] ;

DIT que dans l’attente de la mise en œuvre de l’intermédiation et, le cas échéant, à compter de la cessation de celle-ci, le débiteur versera directement à la créancière le montant mis à sa charge par la présente décision, au prorata du mois en cours, et qu’il devra être payé d’avance au domicile du créancier, sans frais pour lui, au plus tard le 5 du mois ;

DIT que la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant est due même au-delà de la majorité de celui-ci, tant qu’il poursuit des études ou jusqu’à ce qu’il exerce une activité rémunérée de façon régulière et suffisante ;

DIT que le parent créancier devra justifier à l’autre parent, à compter des 18 ans des enfants, chaque année, par lettre recommandée et avant le 1er novembre, de ce que ceux-ci se trouvent toujours à charge ;

DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant sera revalorisée le 1er janvier de chaque année, en fonction de la variation subie par l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’ensemble des ménages publié par l’I.N.S.E.E ;

RENVOIE aux modalités d’indexation fixée par l’ordonnance sur mesures provisoires ;

RAPPELLE qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues, le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal : deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ;

RAPPELLE que le fait de ne pas transmettre au créancier et à l’organisme débiteur des prestations familiales les informations nécessaires à la mise en œuvre de l’intermédiation financière est passible des peines prévues à l’article 227-4 du code pénal : 6 mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende ;

REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires ;

LAISSE à chaque partie la charge des dépens par elle exposés ;

RAPPELLE que la décision est de droit exécutoire en ce qui concerne les modalités d’exercice de l’autorité parentale et la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants ;

DIT que la présente décision sera signifiée par voie de commissaire de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée.

Fait à [Localité 11], le 11 Juillet 2025

Simon CHAMBRAUD Olivia DAS

Greffier Juge aux affaires familiales