TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Pôle civil de proximité

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PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 25/02589 – N° Portalis 352J-W-B7J-C[Immatriculation 3]

N° MINUTE :

2025/6

JUGEMENT

rendu le vendredi 26 septembre 2025

DEMANDEUR

Monsieur [H] [Z], demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Coty COHEN-BELASSEIN de l’AARPI GRAUZAM – ELBAZ – SAMAMA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #L0223

DÉFENDERESSE

S.A.S.U. MINAUTOR, dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Evelyne KERMARREC, Juge, statuant en juge unique

assistée de Philippe PUEL, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 04 juillet 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 26 septembre 2025 par Evelyne KERMARREC, Juge assistée de Philippe PUEL, Greffier

Décision du 26 septembre 2025

PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 25/02589 – N° Portalis 352J-W-B7J-C[Immatriculation 3]

FAITS / PROCEDURE

Par Requête aux fins de saisine du pôle civil de proximité du Tribunal judiciaire de Paris, enregistrée au greffe dudit Tribunal le 29 avril 2025, Monsieur [H] [Z] a saisi le juge de demandes à l’encontre de la SASU MINAUTOR, dont le siège social est à Paris (75008) et l’activité principale est, notamment, l’achat et la vente de tous types de véhicules et pièces automobiles détachées neuves ou d’occasion.

Monsieur [Z] expose avoir fait l’acquisition, en avril 2024, auprès de la société MINAUTOR, d’un moteur d’occasion pour son véhicule au prix de 3741.47 euros, plus 449,45 euros de frais de douane (429.35 CHF).

Or, à la livraison du moteur, le garage destinataire constatait des dégâts affectant le moteur, en informait la SASU MINAUTOR, et lui indiquait qu’il se trouvait dans l’impossibilité de monter un moteur présentant « de tels dégâts ».

Les tentatives amiables de règlement du litige n’ayant pas abouti, Monsieur [Z] a saisi le tribunal de céans et sollicite la condamnation de la SASU MINAUTOR à lui rembourser le bien acquis à hauteur du prix d’achat soit 3741.47 euros, outre les frais de douane de 449,45 euros, lui payer des dommages et intérêts à hauteur de 500 euros compte tenu de la résistance abusive manifestée par la SASU MINAUTOR, et 1200 euros en application des dispositions de l’article 700 du CPC.

L’affaire a été appelée pour être plaidée à l’audience du 4 juillet 2025, à laquelle :

— Monsieur [H] [Z], demandeur, est représenté par son Conseil.

— La SASU MINAUTOR, défenderesse, régulièrement convoquée par le Greffe, ne comparaît pas et n’est pas représentée.

Le délibéré a été fixé au 26 septembre 2025.

MOTIFS

L’article 472 du code de procédure civile dispose « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. », ce qui est le cas en l’espèce.

L’article 750-1 du code de procédure civile dispose « En application de l’article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative, lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros (…) »

En l’espèce, Monsieur [Z] a démontré avoir saisi le Conciliateur de justice, ce dernier ayant dressé le 25 février 2025, un constat de carence (pièce 11 en demande), compte tenu de l’absence de la défenderesse.

L’article 9 du code de procédure civile dispose que : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

L’article L 217-4 du code de la consommation dispose que :

«Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat. »

L’article L 217-7 du code de la consommation dispose que « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué. Pour les biens d’occasion, ce délai est fixé à douze mois. »

L’article L 217-9 du code de la consommation dispose: « Le consommateur est en droit d’exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section.

Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur. »

L’article L 217-10 du code de la consommation dispose: « La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l’usage recherché par le consommateur.

La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s’il y a lieu, l’enlèvement et la reprise de ce bien et l’installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur. (…)».

Vu les 11 pièces versées en demande, notamment les factures et preuves de paiement du moteur et des frais de douane acquittés par Monsieur [Z]; la mention expresse sur la confirmation de paiement de la société MINAUTOR que le « moteur est garanti 6 mois », les échanges entre les parties entre le 7 juin et 24 juin 2024, date du dernier écrit de la défenderesse aux termes duquel elle refuse de prendre en charge les frais de douane dans le cadre du retour du moteur par Monsieur [Z] ;

Vu la relance de Monsieur [Z] en date du 21 juillet 2024, en vain ;

Vu la mise en demeure adressée par le Conseil de Monsieur [Z] à la SASU MINAUTOR, restée sans réponse;

Vu l’absence de la défenderesse à la tentative de conciliation organisée par le Conciliateur de justice, alors même que la SASU MINAUTOR a été « informée de la réunion en vue d’une conciliation par courrier postal et par téléphone »;

Attendu qu’il sera observé que la SASU MINAUTOR n’a pas organisé la collecte de retour du moteur défectueux ;

Attendu que la SASU MINAUTOR s’est abstenue de comparaître ou se faire représenter à l’audience du 4 juillet 2025;

Attendu que les défauts de conformité affectant le moteur acheté par Monsieur [Z] ont été constatés à réception dudit moteur par le professionnel chargé de le monter ; que ledit professionnel a aussitôt fait part, par écrit, à la SASU MINAUTOR de l’impossibilité dans laquelle il se trouvait de monter le moteur compte tenu des dégâts constatés (pièce 5 en demande);

Attendu que Monsieur [Z] était fondé à réclamer la mise en conformité du moteur par la SASU MINAUTOR, et choisir entre la réparation et le remplacement, en mettant le moteur à la disposition de la SASU MINAUTOR, ce qu’il a fait;

Attendu que la SASU MINAUTOR s’est abstenue de répondre aux propositions de Monsieur [Z];

Qu’il se déduit de ce qui précède que la garantie légale de conformité est applicable à l’espèce ; que Monsieur [Z] ayant le choix entre la réparation du moteur ou son remplacement, aux frais de la défenderesse, Monsieur [Z] était parfaitement fondé à réclamer le remboursement intégral du prix payé en l’absence de réponse de la SASU MINAUTOR.

En conséquence, la SASU MINAUTOR doit être condamnée à rembourser à Monsieur [Z] le prix d’achat du moteur défectueux, soit 3741,47 euros, auxquels il convient de rajouter les frais de douane exposés, soit 449,45 euros.

Le juge considère que la situation et le comportement de silence et d’absence de la défenderesse ont causé un préjudice au demandeur, qui sera justement indemnisé à hauteur de 500 euros de dommages et intérêts que la SASU MINAUTOR est condamnée à payer à Monsieur [Z].

Monsieur [Z] ayant été contrant de saisir la justice pour faire valoir ses droits, la SASU MINAUTOR est condamnée à lui payer la somme de 1200 euros en application des dispositions de l’article 700 du CPC.

La partie perdante est condamnée aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

La juridiction, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire en dernier ressort :

— Condamne la SASU MINAUTOR représentée par son représentant légal, à payer à Monsieur [H] [Z], la somme de 3741.47 euros, représentant le prix d’achat du moteur défectueux ;

— Condamne la SASU MINAUTOR représentée par son représentant légal, à payer à Monsieur [H] [Z], la somme de 449.45 euros, représentant les frais de douane acquittés pour l’achat du moteur défectueux ;

— Condamne la SASU MINAUTOR représentée par son représentant légal, à payer à Monsieur [H] [Z] une somme de 500 euros pour résistance abusive ;

— Condamne la SASU MINAUTOR représentée par son représentant légal, à payer à Monsieur [H] [Z], la somme de 1200 euros en application des dispositions de l’article 700 du CPC ;

— Condamne la SASU MINAUTOR, représentée par son représentant légal, aux entiers dépens.

Le Greffier La Juge