TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 6] [1]

[1] Expéditions

exécutoires

délivrées le :

■

1/1/1 resp profess du drt

N° RG 24/00254 – N° Portalis 352J-W-B7I-C2TQD

N° MINUTE :

Assignation du :

28 Décembre 2023

JUGEMENT

rendu le 09 Juillet 2025

DEMANDEUR

Monsieur [B] [S]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représenté par M^e Kristel LEPEU, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire #PC20

DÉFENDEUR

AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Maître Ali SAIDJI de la SCP SAIDJI & MOREAU, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J076

MINISTÈRE PUBLIC

Monsieur [K] [O],

Premier Vice-Procureur

Décision du 09 Juillet 2025

1/1/1 resp profess du drt

N° RG 24/00254 – N° Portalis 352J-W-B7I-C2TQD

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Cécile VITON, Première vice-présidente adjointe

Présidente de formation,

Madame Marjolaine GUIBERT, Vice-présidente

Madame Valérie MESSAS, Vice-présidente

Assesseurs,

assistées de Madame Marion CHARRIER, Greffier

DÉBATS

A l’audience du 04 Juin 2025, tenue en audience publique, devant Madame Cécile VITON et Madame Marjolaine GUIBERT, magistrats rapporteurs, qui, sans opposition des avocats, ont tenu l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties en ont rendu compte au tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

Madame Marjolaine GUIBERT a fait un rapport de l’affaire.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition

Contradictoire

en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Le 5 juin 2015, Monsieur [B] [S] a saisi le conseil des prud’hommes de [Localité 5], lequel a convoqué les parties à l’audience devant le bureau de conciliation et d’orientation du 1er septembre 2015 puis à l’audience de jugement du 27 mars 2018.

L’affaire a ensuite fait l’objet d’un renvoi à la demande des parties, en raison d’un mouvement de grève, à l’audience de jugement du 26 mai 2020, date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré.

Le jugement a été rendu le 13 octobre 2020 et a été notifié aux parties le 19 octobre 2020.

C’est dans ce contexte que, par acte du 28 décembre 2023, Monsieur [B] [S] a fait assigner l’agent judiciaire de l’État devant le tribunal judiciaire de Paris, sur le fondement de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire.

Par jugement du 16 octobre 2024, ce tribunal a ordonné la révocation de l’ordonnance de clôture du 17 juin 2024, afin de permettre aux parties de conclure et échanger leurs dernières pièces, et a renvoyé l’examen de l’affaire à la mise en état.

Aux termes de ses conclusions notifiées le 23 octobre 2024, Monsieur [B] [S] demande la condamnation de l’agent judiciaire de l’État à lui payer, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

— la somme de 2.200,00 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice matériel ;

— la somme de 15.000,00 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral ;

— la somme de 2.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Monsieur [S] estime que la durée de la procédure est excessive à hauteur de 44 mois et engage la responsabilité de l’État pour déni de justice.

Il explique que durant l’ensemble de la procédure, il n’a pu bénéficier des indemnisations auxquelles il avait droit, ce qui a affecté directement ses moyens d’existence et de subsistance.

Il soutient avoir subi, d’une part un préjudice financier résultant de la dépréciation de la valeur monétaire, de l’inflation et de la non disposition des sommes qu’il aurait dû percevoir 44 mois plus tôt, à hauteur de 50€ par mois de retard, correspondant à l’application du taux d’intérêt légal sur les sommes assorties des intérêts, à compter de la décision, durant la période déraisonnable.

Le demandeur soutient en outre avoir subi un préjudice moral particulièrement important, résultant des tensions psychologiques subies en raison des délais de jugement excessifs, et d’une perte de confiance dans les capacités de la juridiction à répondre à sa mission. A cet effet il verse au soutien de sa prétention une attestation médicale en date du 27 juin 2024.

Suivant conclusions notifiées le 30 décembre 2024, l’agent judiciaire de l’État demande au tribunal de :

— dire et juger que sur l’ensemble de la procédure la responsabilité de l’Etat est susceptible d’être engagée à hauteur de 1 mois ;

— réduire la demande indemnitaire en réparation du préjudice moral à une somme qui ne saurait être supérieure à 150 euros ;

— réduire la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile à de plus justes proportions.

Il estime que la responsabilité de l’État n’est susceptible d’être engagée sur le fondement de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire qu’à hauteur d’un délai excessif de 1 mois, que le demandeur ne justifie pas d’un préjudice moral à hauteur de la somme demandée, et que le préjudice financier allégué apparaît principalement et directement lié au différend de ce dernier avec son ancien employeur.

Par message du 26 janvier 2024, le Ministère public près le tribunal judiciaire de Paris a indiqué ne pas conclure.

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l’article 455 du code de procédure civile.

La clôture de la mise en état a été prononcée le 10 mars 2025 par ordonnance rendue le même jour par le juge de la mise en état.

A l’audience 4 juin 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 9 juillet 2025, date du présent jugement.

SUR CE

Sur la demande principale :

Aux termes de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire, l’État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice.

Cette responsabilité n’est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice.

Un déni de justice correspond à un refus d’une juridiction de statuer sur un litige qui lui est présenté ou au fait de ne procéder à aucune diligence pour instruire ou juger les affaires.

Il constitue une atteinte à un droit fondamental et, s’appréciant sous l’angle d’un manquement du service public de la justice à sa mission essentielle, il englobe, par extension, tout manquement de l’État à son devoir de protection juridictionnelle de l’individu, qui comprend celui de répondre sans délai anormalement long aux requêtes des justiciables, conformément aux dispositions de l’article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

L’appréciation d’un allongement excessif du délai de réponse judiciaire, susceptible d’être assimilé à un refus de juger et, partant, à un déni de justice engageant la responsabilité de l’État sur le fondement de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire, s’effectue de manière concrète, au regard des circonstances propres à chaque procédure, en prenant en considération les conditions de déroulement de la procédure, la nature de l’affaire, son degré de complexité, le comportement des parties en cause, ainsi que l’intérêt qu’il peut y avoir pour l’une ou l’autre des parties, compte tenu de sa situation particulière, des circonstances propres au litige, et, le cas échéant, de sa nature même, à ce qu’il soit tranché rapidement.

Le seul non-respect d’un délai légal n’est pas suffisant pour caractériser un déni de justice mettant en jeu la responsabilité de l’État.

Par ailleurs, en l’absence de preuve que les renvois critiqués ont été ordonnés exclusivement pour répondre à des contraintes d’organisation de la juridiction, extérieures aux parties, il n’appartient pas au présent tribunal d’apprécier l’opportunité des renvois accordés par le conseil de prud’hommes, ou celle d’un incident soulevé d’office par le juge de la mise en état, s’agissant de décisions juridictionnelles qui ne peuvent être remises en question dans le cadre d’une action fondée sur l’article L141-1 du code de l’organisation judiciaire. En effet, hors le cas de dommages causés aux particuliers du fait d’une violation manifeste du droit de l’Union européenne par une décision d’une juridiction nationale statuant en dernier ressort, l’action en responsabilité de l’État ne saurait avoir pour effet de remettre en cause une décision judiciaire, en dehors de l’exercice des voies de recours (Civ. 1ère, 18 novembre 2020, pourvoi n° 19-19.517).

Enfin, la suspension de la majeure partie des activités juridictionnelles du 16 mars 2020 au 11 mai 2020, en raison de la crise sanitaire liée à l’épidémie de la covid-19, n’est pas imputable à l’Etat, dès lors qu’elle résulte des circonstances insurmontables inhérentes à la situation générale de confinement du pays et du déclenchement des plans de continuité d’activités des juridictions. Il en résulte que les délais supplémentaires résultant de cette période spécifique ne sont pas imputables au service public de la justice et ne peuvent contribuer à un déni de justice.

Les procédures en matière de litiges du travail appellent par nature une décision rapide (CEDH Frydlender c. France [GC], 2000, § 45 ; [L] c. Italie, 1991, § 17 ; [X] c. Italie, 1992, § 17).

En l’espèce, il y a lieu d’évaluer le caractère excessif de la procédure prud’homale litigieuse en considération, non de sa durée globale, mais du temps séparant chaque étape de la procédure.

Ainsi, à l’aune de ces critères, il convient de relever que :

— le délai de 2 mois entre la saisine du conseil de prud’hommes et l’audience de conciliation n’est pas excessif ;

— le délai de 30 mois entre l’audience de conciliation et la première audience devant le bureau de jugement du 27 mars 2018 est excessif, et engage la responsabilité de l’Etat, à hauteur de 21 mois;

— le délai de 25 mois entre la première audience de jugement et l’audience de plaidoirie est excessif, et engage la responsabilité de l’Etat, à hauteur de 17 mois, déduction faite d’un délai de 2 mois relativement à l’Etat d’urgence sanitaire ;

— le délai de 4 mois entre le bureau de jugement et le prononcé de la décision n’est pas excessif;

— le délai de moins de 1 mois séparant la date de la décision de sa notification n’est pas excessif.

La responsabilité de l’État est en conséquence engagée pour un délai excessif global de 38 mois.

S’agissant des préjudices :

La demande formée au titre du préjudice moral est justifiée en son principe, dès lors qu’un procès est nécessairement source d’une inquiétude pour le justiciable et qu’une attente prolongée non justifiée induit un préjudice dû au temps d’inquiétude supplémentaire.

La pression psychologique liée aux délais de procédure anormaux en matière prud’homale doit être considérée comme importante en ce qu’elle met en question le statut de l’intéressé au sein de la collectivité de travail et plus généralement son positionnement social.

Le demandeur verse aux débats un certificat du Docteur [G] [E], attestant du retentissement psychique de cette procédure, et aux termes duquel cette dernière certifie : « ce patient présente des pathologies associées invalidantes, sur lesquelles est venu se greffer, dans le cadre d’un allongement des délais de procédure aux prud’hommes depuis 2015, un retentissement psychique avec un impact moral très important créant par là même des tensions dans le foyer. ».

Le préjudice moral de Monsieur [B] [S] est en conséquence entièrement réparé par l’allocation de la somme de 5 700 €.

S’agissant du préjudice financier, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation à paiement ou d’une condamnation à indemnité consistent dans l’intérêt au taux légal conformément aux dispositions des articles 1231-6 et -7 du code civil.

Il convient alors de distinguer selon la nature des créances, préétablies ou indemnitaires, accordées.

Le point de départ des intérêts au taux légal alloués au titre de créances préétablies résultant de la loi ou d’un contrat, sans intervention du juge, est fixé de plein droit par l’article 1231-6 du code civil, même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement, à compter du jour de la mise en demeure du débiteur.

La demande en justice formée par Monsieur [B] [S] valant mise en demeure (Civ. 1, 25 avril 1989, bull. civ. I n° 162 ; Soc., 6 octobre 2015, n° 14-14.167.) et ces intérêts moratoires étant dus même s’ils n’ont pas été réclamés par un chef spécial des conclusions (Civ. 3, 13 décembre 2011, n° 10-16.853), aucun préjudice financier ne peut être causé par le déni de justice précité.

Par ailleurs, le point de départ des créances indemnitaires est fixé de plein droit par l’article 1231-7 du code civil, même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement, au prononcé du jugement, sauf si le juge en décide autrement. Cet article permet de solliciter du conseil de prud’hommes ou de la cour d’appel le report du point de départ des intérêts légaux affectant les indemnités allouées à une date antérieure à la décision de justice, et spécialement à compter du jour de la demande en justice (Civ. 1, 18 janvier 1989, bull. civ. I, n° 32 ; Soc, 6 novembre 1991, JCP G 1992, IV, 99), de sorte qu’aucun lien de causalité entre le préjudice financier invoqué et le dysfonctionnement dénoncé n’est établi.

Il résulte de ce qui précède que Monsieur [B] [S] doit être débouté de la demande formée au titre de son préjudice financier.

Sur les demandes accessoires :

L’agent judiciaire de l’État, partie perdante, est condamné aux dépens, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

Enfin, compte tenu des situations économiques respectives des parties, de la durée de l’instance et des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la partie demanderesse, l’agent judiciaire de l’État est condamné à verser à Monsieur [B] [S] la somme de 1 200 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

L’exécution provisoire du présent jugement étant de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de la prononcer.

Les demandes plus amples ou contraires, non justifiées, sont rejetées.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant, par mise à disposition au greffe à la date indiquée à l’issue des débats en audience publique en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, contradictoirement et en premier ressort,

CONDAMNE l’agent judiciaire de l’État à payer à Monsieur [B] [S] :

— la somme de 5 700 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral ;

— la somme de 1 200,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE Monsieur [B] [S] de sa demande formée au titre d’un préjudice financier ;

CONDAMNE l’agent judiciaire de l’État aux dépens ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

Fait et jugé à [Localité 6] le 09 Juillet 2025

Le Greffier Le Président

Marion CHARRIER Cécile VITON