Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi requetes, 23 mai 2025, n° 23/00948

TJ Paris 23 mai 2025

Arguments

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Autre
Droit à indemnisation en cas de retard de vol
Le tribunal a déclaré qu'il était territorialement incompétent pour juger l'affaire, renvoyant ainsi le litige à la juridiction compétente.
Autre
Demande d'indemnisation pour défaut d'information
Le tribunal a estimé qu'il ne pouvait pas statuer sur cette demande en raison de son incompétence territoriale.
Autre
Demande de dommages-intérêts pour résistance abusive
Le tribunal a jugé qu'il ne pouvait pas examiner cette demande en raison de son incompétence territoriale.
Autre
Demande de remboursement de frais irrépétibles
Le tribunal a décidé de réserver la charge des dépens et des frais irrépétibles à la juridiction compétente.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jtj proxi requetes, 23 mai 2025, n° 23/00948
Numéro(s) :	23/00948
Importance :	Inédit
Dispositif :	Se déclare incompétent
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Romain ZSCHUNKEJoyce PITCHER
Parties :	Société TUNIS AIR

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 23/00948 – N° Portalis 352J-W-B7G-CY73S

N° MINUTE :

1/2025

JUGEMENT

rendu le vendredi 23 mai 2025

DEMANDEUR

Monsieur [W] [O], demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Joyce PITCHER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0778 substitué par M^e Sandy MOCKEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0298

DÉFENDERESSE

Société TUNIS AIR, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Romain ZSCHUNKE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1267

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Franck RENAUD, Juge, statuant en juge unique

assisté de Médéric CHIVOT, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 07 mars 2025

JUGEMENT

contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 23 mai 2025 par Franck RENAUD, Juge assisté de Médéric CHIVOT, Greffier

Décision du 23 mai 2025

PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 23/00948 – N° Portalis 352J-W-B7G-CY73S

EXPOSÉ DES DEMANDES

Vu la requête du 1er décembre 2022, formée par monsieur [W] [O] à l’encontre de la Société TUNISAIR aux fins d’indemnisation pour un vol [Localité 4]-Tunis à la date du 4 novembre 2019, exposant un retard à destination de plus de trois heures ;

A l’audience, la Société TUNISAIR, représentée par son conseil, soulève, à titre liminaire, l’exception d’incompétence territoriale de la juridiction.

La partie requérante, représentée par son conseil, s’en remet au tribunal concernant cette exception de procédure. Sur le fond, elle maintient ses demandes (250 € représentant l’indemnité forfaitaire, 400 € d’indemnisation pour défaut d’information, 400 € de dommages-intérêts pour résistance abusive, les entiers dépens et 1000 € au titre des frais irrépétibles), concluant au rejet des moyens soulevés par la partie défenderesse.

La Société TUNISAIR conclut à titre subsidiaire à l’irrecevabilité de l’action, par application de l’article 750-1 du code de procédure civile et très subsidiairement à l’absence d’opposition du transporteur de verser l’indemnité forfaitaire de 250 €, le surplus des demandes devant être rejeté comme étant non fondé. Une somme reconventionnelle de 750 € est sollicitée, en application de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS,

Sur la compétence territoriale

1- Il ressort de la combinaison des articles 4 et 63 du Règlement UE n° 1215/2012 qu’une personne morale ne peut être attraite devant les juridictions d’un Etat membre qu’à condition que son siège social, son administration centrale ou son principal établissement soit situé sur le territoire de cet Etat membre.

Il est constant que la Société TUNISAIR a son siège social établi à Tunis, lequel constitue également son autorité centrale et son principal établissement, de sorte qu’elle n’est pas domiciliée sur le territoire français, au sens des dispositions susvisées.

Aucun élément n’établit qu’un établissement suffisamment autonome, en lien avec le présent litige et susceptible d’engager la Société TUNISAIR, existe actuellement sur le territoire français.

2- L’article 6 § 1 du même Règlement communautaire renvoie dès lors à l’application des règles de compétence nationales.

Or, par application de l’article 46 du code de procédure civile permettant, en l’occurrence, l’option entre le lieu de départ et le lieu d’arrivée du vol, l’affaire sera renvoyée sur la juridiction territorialement compétente,.

En l’espèce, la présente juridiction doit se déclarer territorialement incompétente au profit du tribunal de proximité d’Ilkirch-Graffenstaden (67401).

Sur les dépens et les frais irrépétibles

Les frais irrépétibles et la charge des dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire, statuant par jugement mis à disposition des parties par le greffe, rendu contradictoirement et susceptible d’appel,

Se déclare territorialement incompétent au profit du tribunal de proximité d’Ilkirch-Graffenstaden (67401),

Rappelle qu’à l’expiration du délai de recours, le dossier sera transmis par les soins du greffe au tribunal de proximité territorialement compétent,

Dit que la charge des dépens et des frais irrépétibles sera fixée par la juridiction compétente.

Fait et jugé à [Localité 3] le 23 mai 2025

le greffier le Président