TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 7] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :IMMO DE FRANCE

Copie exécutoire délivrée

le :

à :Maître Véronique BEAUR

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 24/04031 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5PFZ

N° MINUTE :

JUGEMENT

rendu le mercredi 12 mars 2025

DEMANDERESSE

S.A.S. SOCIETE CP ETOILE, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Véronique BEAUR de la SELASU VERONIQUE BEAUR AVOCAT SELASU, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #B0427

DÉFENDEUR

Syndicat des copropriétaires DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 2], dont le siège social est sis Représenté par son syndic le cabinet IMMO DE FRANCE – [Adresse 6]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Franck RENAUD, Juge, statuant en juge unique

assisté de Audrey BELTOU, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 17 décembre 2024

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 12 mars 2025 par Franck RENAUD, Juge assisté de Audrey BELTOU, Greffier

Décision du 12 mars 2025

PCP JTJ proxi fond – N° RG 24/04031 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5PFZ

EXPOÉ DES FAITS :

Par assignation du 19 juin 2024, la SAS CP ETOILE sollicite le paiement par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] à [Localité 8] , représenté par son syndic le Cabinet IMMO DE FRANCE, d’une somme totale de 656.82 € correspondant aux factures impayées du 31/10/2022 de 497.77 € et du 21/11/2022 de 160.05 € , avec intérêts moratoires. Le versement de la somme de 600 € à titre des frais irrépétibles est également sollicité.

A l’audience, la SAS CP ETOILE confirme ses demandes.

Le syndicat des copropriétaires régulièrement cité par acte du commissaire de justice remis en son étude, n’a pas comparu, ni personne pour lui.

Par application de l’article 473, alinéa 1, du code de procédure civile, le jugement sera rendu par défaut.

MOTIFS:

Sur la demande principale

La demande est régulière et recevable.

Vu l’article 9 du code de procédure civile et l’article 1103 et 1344-1du Code civil ;

Elle apparaît bien fondée par les pièces produites, notamment par les ordres de service acceptés, les factures, la relance et les mises en demeure.

Le syndicat des copropriétaires est défaillant tant à la tentative de conciliation judiciaire qu’à la présente instance pour présenter ses observations et contester la demande.

Il sera donc fait droit intégralement à la demande en paiement pour un montant total de 657.82 €, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure réceptionnée le 28 août 2023.

Sur les demandes accessoires

En application de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens de l’instance seront supportés par la syndicat des copropriétaires .

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la partie requérante la totalité des frais de représentation engagés. Sa demande sera accueillie pour un montant de 600 €, en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal judiciaire, statuant par jugement mis à disposition des parties par le greffe, rendu par défaut et en dernier ressort,

CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 3] [Localité 5] , représenté par son syndic le Cabinet IMMO DE FRANCE, à verser à la SAS CP ETOILE somme totale de 657.82 €, avec intérêts au taux légal à compter du 28 août 2023, au titre de factures impayées,

CONDAMNE le syndicat des copropriétaires aux dépens de l’instance, et à verser à la SAS CP ETOILE la somme de 600 €, en application de l’article 700 du code de procédure civile .

Fait et jugé à [Localité 7] le 12 mars 2025

le greffier le Président