TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :

Madame [D] [Y] [W] épouse [X]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :M^e Sébastien MENDES GIL

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 25/07679 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAVZY

N° MINUTE :

17 JCP

JUGEMENT

rendu le vendredi 14 novembre 2025

DEMANDERESSE

S.A. LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0173

DÉFENDERESSE

Madame [D] [Y] [W] épouse [X], demeurant [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Xavier REBOUL, Vice-président, juge des contentieux de la protection

assisté de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 16 septembre 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 14 novembre 2025 par Xavier REBOUL, Vice-président assisté de Sirine BOUCHAOUI, Greffier

Décision du 14 novembre 2025

PCP JCP fond – N° RG 25/07679 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAVZY

EXPOSE DU LITIGE

Par assignation du 25 août 2025, le tribunal judiciaire de Paris a été saisi par la SA Banque Postale Consumer Finance, d’une demande en paiement, dirigée contre Mme [D] [W], épouse [X], portant sur 15 871,59 €, avec intérêts au taux nominal de 5,30 % l’an à compter du 26 septembre 2024, dont une indemnité de résiliation de 1133,80 €, la capitalisation des intérêts et 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS

L’offre préalable de crédit a été conclue le 27 février 2023, par Mme [X] et la société Banque Postale Consumer Finance, qui portait sur 16 200 €, remboursable en 60 mensualités consécutives de 329,74 € au taux nominal de 5,30 % l’an. La première mensualité a été payée le 11 avril 2023.

L’article L312-39 du code de la consommation prévoit : « En cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés… En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’ article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. »

L’article D312-16 du code de la consommation ajoute : « Lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l’article L312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance. »

Les mensualités ont cessé d’être payées à partir du 10 février 2024, soit après 12 mensualités ; il résulte des pièces produites aux débats par la banque, notamment le décompte, que le débiteur reste devoir 1978,44 € d’échéances impayées, et 12 729,70 € de capital restant dû.

Une indemnité de résiliation de 8% est sollicitée à hauteur de 1133,80 € ; si l’article L312-40 du code de la consommation permet au prêteur de demander à l’emprunteur défaillant une indemnité, il n’en demeure pas moins que cet article ne fait pas obstacle à l’application des dispositions de l’article 1231-5 du code civil, qui permettent au juge, même d’office, de modérer la peine convenue si elle est manifestement excessive, ce qui n’est pas le cas en l’espèce, compte tenu de ce que seule 12 mensualités ont été payées.

Mme [X] est condamnée à payer 15 841,94 €, à la société Banque Postale Consumer Finance, au titre du solde de crédit de 16 200 €, conclu le 27 février 2023, outre intérêts au taux de 5,30 % l’an, à compter du 25 août 2025, date de l’assignation.

La capitalisation des intérêts, de droit, est ordonnée dans les conditions prévues par l’article 1343-2 du code civil.

En outre, ne sont pas soumises à l’exigence d’une motivation, les décisions qui relèvent du pouvoir discrétionnaire du juge, notamment l’allocation de sommes pour frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

Condamne Mme [X] à payer 15 841,94 € à la société Banque Postale Consumer Finance, au titre du solde du crédit de 16 200 €, conclu le 27 février 2023, avec intérêts au taux de 5,30 % l’an à compter du 25 août 2025 ;

Ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues par l’article 1343-2 du code civil ;

Condamne Mme [X] à payer 500 € à la société Banque Postale Consumer Finance, en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboute la société Banque Postale Consumer Finance de ses autres demandes ;

Condamne Mme [X] aux dépens ;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit, pour toutes les affaires introduites après le 1er janvier 2020.

Le greffier, Le juge