TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :M^e Jeremie BOULAIRE

Maître [L] [O]

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e Sébastien MENDES GIL

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 23/05240 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2FIV

N° MINUTE :

2 JCP

JUGEMENT

rendu le lundi 19 mai 2025

DEMANDEUR

Monsieur [J] [K], demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Jeremie BOULAIRE, avocat au barreau de DOUAI, [Adresse 3]

DÉFENDEURS

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droits de la société SYGMA BANQUE , dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0173

Maître [L] [O], mandataire liquidateur de la société RHONE TECHNICAL SERVICES -[Adresse 4]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Anne ROSENZWEIG, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection

assistée de Laura JOBERT, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 11 février 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 19 mai 2025 par Anne ROSENZWEIG, Vice-présidente assistée de Laura JOBERT, Greffier

Décision du 19 mai 2025

PCP JCP fond – N° RG 23/05240 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2FIV

EXPOSE DU LITIGE

Aux termes du bon de commande n°202587 en date du 13 novembre 2013, la société par actions simplifiée RHONE TECHNICAL SERVICES a vendu à [J] [K] une installation photovoltaïque pour une somme de 18.000 euros.

Pour financer cette installation, la société SYGMA BANQUE, aux droits de laquelle vient la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, a consenti à [J] [K], le 13 novembre 2013, un prêt d’un même montant au taux d’intérêt contractuel de 5,76 % l’an (TAEG : 5,87 %), remboursable en 144 mensualités, après 12 échéances de report, de 194,60 euros hors assurance et 222,69 euros avec assurance.

[J] [K] a signé l’attestation de fin de travaux le 10 décembre 2013, de façon à ce que la société SYGMA BANQUE débloque les fonds.

L’installation a été raccordée et est fonctionnelle.

La société par actions simplifiée RHONE TECHNICAL SERVICES a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce du 4 octobre 2017.

Par actes de commissaire de justice en dates des 27 et 29 mars 2023, [J] [K] a fait assigner la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE et Maître [L] [O], ès qualité de mandataire liquidateur de la société par actions simplifiée RHONE TECHNICAL SERVICES à comparaître devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 5].

L’affaire a été renvoyée à plusieurs reprises pour être mise en état.

L’affaire a été renvoyée au 11 février 2025, pour être plaidée.

A cette audience, [J] [K], représenté par son conseil, a déposé des conclusions auxquelles il a déclaré se référer, tendant à demander au juge des contentieux de la protection de :

déclarer ses demandes recevables et bien fondées ;prononcer la nullité du contrat de vente conclu entre [J] [K] et la société RHONE TECHNICAL SERVICES,prononcer la nullité du contrat de prêt affecté conclu entre [J] [K] et la société SYGMA BANQUE, aux droits de laquelle vient la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE,condamner la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à lui rembourser l’ensemble des sommes versées au titre de l’exécution normale du contrat de prêt litigieux :-18.000 euros correspondant à l’intégralité du prix de vente de l’installation,

-11.383,20 euros correspondant aux intérêts conventionnels et frais payés en exécution du contrat de prêt souscrit,

à titre subsidiaire, prononcer la déchéance du droit aux intérêts de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE,condamner la banque à lui payer les sommes suivantes :-5.000 euros au titre du préjudice moral,

-4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

en tout état de cause,

débouter la banque de l’intégralité de ses prétentions,condamner la banque aux dépens.

La société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, venant aux droits de la société SYGMA BANQUE, également représentée par son conseil, a déposé des conclusions auxquelles elle a déclaré se référer et tendant à demander au juge des contentieux de la protection de :

in limine litis, déclarer irrecevables les demandes de [J] [K], à titre principal, les débouter de l’intégralité de ses demandes,subsidiairement, en cas de nullité des contrats, le condamner à lui payer la somme de 18.000 euros en restitution du capital prêté, ou limiter la réparation, et ordonner la compensation des créances réciproques des parties,très subsidiairement, condamner [J] [K] à lui payer la somme de 18.000 euros correspondant au capital perdu à titre de dommages intérêts en réparation de sa légèreté blâmable et lui enjoindre de restituer le matériel, à ses frais, dans un délai d’un mois à compter de la signification du jugement, ainsi que les revenus perçus de la revente d’électricité, en tout état de cause, le débouter de ses demandes, notamment de déchéance du droit aux intérêts contractuels,ordonner le cas échéant la compensation des créances réciproques à due concurrence,condamner [J] [K] à lui payer la somme de 5.000 euros à titre de dommages intérêts pour procédure abusive,condamner [J] [K] à lui payer la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens dont distraction au profit de la SELAS CLOIX MENDES GIL.

Maître [L] [O], convoqué ès qualité de mandataire liquidateur de la société par actions simplifiée RHONE TECHNICAL SERVICES, n’a pas comparu et n’a pas fait valoir d’observations.

Il sera référé aux écritures des parties déposées à l’audience pour un plus ample exposé de leurs moyens en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

La décision, réputée contradictoire, a été mise en délibéré au 19 mai 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Il sera rappelé que les demandes des parties tendant à voir « dire et juger » et « constater » ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile en ce qu’elles ne tendent aucunement à ce que soit tranché un point litigieux et se trouvent dépourvues de tout effet juridictionnel. Il ne sera donc pas statué sur celles-ci dans le présent jugement et elles ne donneront pas davantage lieu à mention au dispositif de celui-ci.

Il convient de rappeler que, eu égard à l’article 2 du code civil selon lequel « la loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif », les contrats demeurent régis par les dispositions légales sous l’empire desquelles ils ont été passés.

Ainsi, compte tenu de la date des contrats, le 13 novembre 2013, il sera fait application pour l’ensemble de la décision des dispositions du code de la consommation applicables antérieurement à l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation. De même, les dispositions applicables en l’espèce sont celles du code civil dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, qui est entrée en vigueur le 1er octobre 2016.

Sur la recevabilité des demandes

Sur la prescription de la demande en nullité du contrat de vente

La SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE précise que l’action en nullité d’un contrat est encadrée par le délai de prescription quinquennale qui commence à courir au jour de la signature du contrat. Concernant spécifiquement le dol, la banque estime que le bon de commande ne contient aucun engagement concernant la rentabilité de l’installation photovoltaïque et que dans ces conditions, les demandeurs ne peuvent soutenir avoir découvert postérieurement des éléments caractérisant une tromperie.

Selon [J] [K], si le contrat de vente a bien été signé le 13 novembre 2013, il n’avait pas connaissance du dommage qu’il subissait et du fait générateur de responsabilité jusqu’à la réalisation de l’expertise, de sorte que le point de départ de la prescription est décalé.

Sur la prescription de la demande en nullité du contrat de vente fondée sur le dol

En application de l’article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, l’action en nullité pour dol se prescrit par cinq ans à compter du jour où celui-ci a été découvert. Cette découverte est un fait juridique, qui se prouve donc par tous moyens. Il incombe à la partie qui invoque la prescription, pour repousser une demande reconventionnelle en nullité pour dol, de prouver que le demandeur a découvert le dol avant de le dénoncer. Enfin, il appartient au juge qui déclare l’action irrecevable comme prescrite de constater la date de la découverte de l’erreur alléguée.

En l’espèce, M. [J] [K] demande que le contrat de vente soit déclaré nul pour cause de dol, au motif que la promesse de rentabilité qui lui a été faite est mensongère.

Concernant la promesse de rentabilité de l’installation, celle-ci doit être formalisée par une mention dans le bon de commande signé par M. [J] [K], et la preuve de la rentabilité effective ne peut résulter que de l’envoi de la première facture de revenus d’électricité de ERDF.

En l’espèce, M. [J] [K] produit le bon de commande qui ne contient aucune promesse de rentabilité et ne produit pas les factures de revente d’électricité mais ne conteste pas le bon fonctionnement de l’installation.

M. [J] [K] échoue à démontrer que le point de départ de la prescription pour dol doit être décalé dans le temps à une date postérieure à la signature du contrat de sorte que c’est bien la date de signature du contrat de vente qui doit être retenue.

Ainsi, le délai de prescription a commencé à courir à compter de la signature du contrat, soit le 13 novembre 2013, de sorte que l’action en nullité pour dol est prescrite depuis le 13 novembre 2018.

Dès lors, l’action introduite les 27 et 29 mars 2023 sur le fondement du dol est prescrite.

Sur la prescription de la demande en nullité du contrat de vente fondée sur le non-respect des dispositions impératives du code de la consommation

L’article 2224 du code civil dispose, depuis le 19 juin 2009, date d’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. Il résulte par ailleurs des dispositions de l’article 1304 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, qu’en cas d’octroi d’un crédit à un consommateur ou à un non-professionnel, le point de départ de la prescription est la date de la convention lorsque l’examen de sa teneur permet de constater l’irrégularité.

M. [J] [K] fonde à titre principal sa demande de nullité du contrat de vente sur la méconnaissance des dispositions impératives du code de la consommation.

Aux termes du contrat du 13 novembre 2013, l’acquéreur déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les termes et conditions et en particulier avoir été informé de l’article 121-23 et suivants du code de la consommation applicables aux ventes à domicile et avoir reçu l’exemplaire de ce contrat, doté d’un formulaire détachable de rétractation, et le cas échéant, avoir reçu un exemplaire de l’offre de crédit et qu’aucune modification ne sera apportée et qu’à défaut de paiement intégral de la commande, le matériel et l’équipement restent la propriété de RHONE TECHNICAL SERVICES.

S’agissant de la méconnaissance des dispositions impératives du code de la consommation, en l’absence de tout élément permettant d’en reporter objectivement le point de départ, le délai de prescription a commencé à courir au jour de la signature du contrat, soit le 13 novembre 2013, et est ainsi expiré depuis le 13 novembre 2018 à minuit, de sorte que l’action introduite au visa de ces dispositions par assignation des 27 et 29 mars 2023 est prescrite.

L’arrêt de la 1ère chambre civile de la cour de cassation rendu le 24 janvier 2024, et invoqué par le demandeur afin de considérer que le point de départ de la prescription ne peut être fixé au jour de la conclusion du contrat, ne vaut strictement qu’en matière de confirmation de la nullité et non en matière de point de départ de la prescription.

Concernant la jurisprudence de la CJUE invoquée en demande, il convient de relever que le principe d’effectivité signifie que les dispositions du droit interne ne doivent pas rendre impossible ou excessivement difficile l’exercice des droits conférés par l’ordre juridique de l’Union européenne. En l’espèce, et compte tenu des développements précédents, il convient de constater que la demanderesse n’apporte pas d’élément sur les droits issus de l’ordre juridique de l’UE qu’elle serait empêchée d’exercer.

Sur la prescription de la demande en nullité du contrat de crédit affecté

Il résulte des développements précédents et de l’interdépendance des contrats de vente et de prêt prévue par les dispositions de l’article L. 312-55 que la demande d’annulation du contrat de prêt conclu le 13 novembre 2013 ne pourra prospérer tant qu’elle est fondée sur le lien entre le contrat principal de vente et l’affectation du contrat de crédit à ce contrat principal.

La demande de nullité du contrat de prêt souscrit par M. [J] [K], subséquente à la demande d’annulation du contrat de vente, est donc également irrecevable.

Sur la prescription de l’action en responsabilité à l’encontre de la banque

M. [J] [K] affirme que la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a commis des fautes en participant au dol du vendeur et dans le déblocage des fonds auquel elle a procédé sans s’assurer de la validité du contrat de vente.

L’article 2224 du code civil dispose, depuis le 19 juin 2009, date d’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

En l’espèce, le point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité de la banque pour participation au dol doit être fixé à la date de signature du contrat de vente, soit le 13 novembre 2013, à défaut pour M. [J] [K], d’apporter la preuve qu’il n’a pu avoir connaissance du dol sur la rentabilité qu’ultérieurement, de sorte que le délai est prescrit depuis le 13 novembre 2018 minuit et que l’action intentée les 27 et 29 mars 2023 est irrecevable sur ce fondement.

Concernant la responsabilité de la banque dans le déblocage des fonds, M. [J] [K] ne produit aucune pièce justifiant de la date de libération des fonds. A contrario, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE verse l’attestation par laquelle M. [J] [K] a demandé à la banque de verser les fonds à la société RHONE TECHNICAL SERVICES. Cette attestation est datée du 10 décembre 2013.

A défaut d’autres documents versés au dossier, il convient de considérer que le point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité de la banque est donc le 10 décembre 2013. Ainsi, le délai de prescription est écoulé depuis le 10 décembre 2018 minuit.

L’action introduite les 27 et 29 mars 2023 est donc irrecevable puisque prescrite.

Sur la prescription de la demande de déchéance du droit aux intérêts

La société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE oppose la prescription extinctive à la demande de déchéance du droit aux intérêts contractuels formée par les demandeurs.

L’article L.110-4 du code de commerce, dans sa version applicable à l’espèce, dispose que les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes.

Lorsque la simple lecture de l’offre de prêt permet à l’emprunteur de déceler son irrégularité, le point de départ du délai de prescription de l’action en déchéance du droit aux intérêts se situe au jour de l’acceptation de l’offre.

Les manquements reprochés à la banque concernent des obligations devant être accomplies au moment de la souscription du crédit. Ainsi, en l’absence d’élément sur un éventuel report du point de départ de la prescription, il convient de fixer le point de départ du délai de prescription au 13 novembre 2013, date de la signature du contrat, si bien que la demande de déchéance du droit aux intérêts formulée pour la première fois à l’audience du 11 février 2025 dans les conclusions soutenues oralement par les demandeurs, est irrecevable.

Il sera, en outre, précisé que si le juge peut relever d’office toutes les dispositions du code de la consommation dans les litiges nés de son application, le moyen de la déchéance du droit aux intérêts n’est pas soumis à la prescription seulement lorsqu’il tend à faire rejeter comme non justifiée la demande en paiement du prêteur ayant consenti un crédit à la consommation, ce qui n’est pas le cas en l’espèce. En effet, la déchéance du droit aux intérêts est présentée à titre de demande et non de défense au fond.

[J] [K] estime encore que la banque a nécessairement manqué à son obligation de conseil et à son devoir de mise en garde quant à l’opportunité économique du projet. Cependant, le code de la consommation prévoit dans son article L311-8, dans sa version applicable au présent contrat, que « le prêteur ou l’intermédiaire de crédit fournit à l’emprunteur les explications lui permettant de déterminer si le contrat de crédit proposé est adapté à ses besoins et à sa situation financière » la banque n’est pas soumise à un devoir de conseil général notamment s’agissant de l’opportunité de l’achat envisagé. Ainsi, la faute tirée du défaut d’information relatif au risque d’endettement excessif, invoquée par les demandeurs, est susceptible d’engager la responsabilité contractuelle de la banque mais non d’entraîner la déchéance du droit aux intérêts conventionnels. Il sera à nouveau relevé que ces manquements allégués ont nécessairement été commis à la date de conclusion du contrat de crédit soit le 13 novembre 2013. Dès lors, le délai pour engager la responsabilité de la banque est écoulé et cette demande est irrecevable.

2– Sur les dommages intérêts

En application des dispositions des articles 1240 du Code civil et 32-1 du Code de procédure civile, l’exercice d’une action en justice ne dégénère en abus que s’il constitue un acte de malice ou de mauvaise foi, ou s’il s’agit d’une erreur grave équipollente au dol et l’appréciation inexacte qu’une partie se fait de ses droits n’est pas constitutive en soi d’une faute.

En l’espèce, quand bien même l’action engagée par Monsieur [J] [K] était mal fondée, il n’en demeure pas moins que ce dernier n’a fait qu’user des voies de droit qui lui sont ouvertes, sans démontrer que celui-ci a agi par malice, mauvaise foi, erreur équipollente au dol ou avec l’intention de nuire.

La SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE sera par conséquence déboutée de sa demande de dommages et intérêts.

Monsieur [J] [K], qui ne démontre pas l’existence d’un préjudice moral consécutif à une faute de la défenderesse, sera débouté de la demande de dommages intérêts pour préjudice moral.

En conséquence, la demande de dommages et intérêts est rejetée.

3– Sur les dépens, les frais irrépétibles et l’exécution provisoire

[J] [K], partie perdante, supportera les dépens d’instance en application de l’article 696 du code de procédure civile.

La demande de distraction au profit de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL sera rejetée puisqu’il s’agit d’une procédure orale pour laquelle la représentation par avocat n’est pas obligatoire.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE les frais exposés dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 1 000 euros lui sera ainsi accordée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Monsieur [J] [K] sera débouté de sa demande sur ce fondement.

Il est rappelé que l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

DECLARE irrecevables les demandes de [J] [K], pour cause de prescription,

DÉBOUTE la société SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE de sa demande de dommages intérêts ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples et contraires ;

CONDAMNE [J] [K] aux dépens ;

REJETTE la demande de distraction des dépens au profit de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL ;

CONDAMNE [J] [K] à payer à la société SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE [J] [K] de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi jugé et prononcé par jugement signé les jour, mois et an susdits par le juge des contentieux de la protection et le greffier susnommés et mis à disposition au greffe.

LA GREFFIERE LA JUGE