Tribunal Judiciaire de Marseille, 0p3 p prox referes, 9 janvier 2025, n° 24/06757

TJ Marseille 9 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Non-paiement des loyers
La cour a constaté que la clause résolutoire est acquise de plein droit en raison du non-paiement des loyers, entraînant la résiliation du bail.
Accepté
Résiliation du bail
La cour a ordonné l'expulsion des locataires en raison de la résiliation du bail et du non-respect des obligations locatives.
Accepté
Loyers impayés
La cour a condamné les locataires à payer les loyers et charges impayés, en tenant compte du décompte fourni.
Accepté
Occupation des lieux après résiliation
La cour a accordé une indemnité d'occupation équivalente au montant des loyers dus jusqu'à la libération des lieux.
Accepté
Demande de délais de paiement
La cour a accordé des délais de paiement aux locataires, sous condition de respecter les modalités fixées.
Accepté
Frais de procédure
La cour a condamné les locataires à payer les frais non compris dans les dépens à la S.A. ERILIA.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, 0p3 p prox réf., 9 janv. 2025, n° 24/06757
Numéro(s) :	24/06757
Importance :	Inédit
Dispositif :	Délibéré pour mise à disposition de la décision
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Chloé FABIANLaurence RODRIGUEZ
Parties :	ERILIA

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

ORDONNANCE DU : 06 Mars 2025

Président : Madame FATY, Vice-présidente

Greffier : Madame BOINE, Greffier

Débats en audience publique le : 09 Janvier 2025

GROSSE :

Le 06 mars 2025

à M^e FABIAN

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

EXPEDITION :

Le 06 mars 2025

à M^e RODRIGUEZ

Le ………………………………………………….

à Me ………………………………………………

Le …………………………………………………..

à Me ………………………………………………

N° RG 24/06757 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5UV6

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A. ERILIA

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Chloé FABIAN, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEURS

Monsieur [E] [H]

demeurant [Adresse 1]

représenté par M^e Laurence RODRIGUEZ, avocat au barreau de MARSEILLE

Madame [V] [K]

demeurant [Adresse 1]

représentée par M^e Laurence RODRIGUEZ, avocat au barreau de MARSEILLE

Par acte de Commissaire de Justice en date du 25 octobre 2024, la SA ERILIA a assigné Monsieur [E] [H] et Madame [V] [K] devant le juge des référés du pôle de proximité du Tribunal Judiciaire de MARSEILLE pour voir :

• constater la résiliation du bail en application de la clause résolutoire contenue au contrat;

• ordonner l’expulsion immédiate de Monsieur [H] et de Madame [K] et celle de tous occupants de leur chef des lieux sis à [Adresse 4], au besoin avec le concours de la [Localité 3] Publique;

• autoriser la séquestration des biens se trouvant éventuellement sur place dans les conditions de l’article L433-1 du code des procédures civiles d’exécution;

• condamner solidairement Monsieur [H] et Madame [K] à lui payer :

— la somme provisionnelle de 1958,86 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 3 octobre 2024;

— une somme égale au montant du dernier loyer et des charges au titre de l’indemnité mensuelle d’occupation jusqu’à libération complète des lieux;

— la somme de 360,00 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile outre les dépens.

A l’audience, la SA ERILIA a maintenu ses demandes tout en produisant un décompte actualisé de sa créance qui s’élève à la somme de 3430,91 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 8 janvier 2025 dont elle sollicite le paiement.

Le décompte actualisé sera pris en considération dans la mesure où dans son assignation, la SA ERILIA a sollicité le paiement d’une indemnité d’occupation.

Monsieur [H] et Madame [K], cités en l’Etude de la SELARL [Y] et Associés, Commissaires de Justice, n’ont pas comparu à l’audience mais se sont faits représenter par un avocat laquelle a sollicité les plus larges délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire.

Elle s’oppose à la demande présentée sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ou sollicite qu’elle soit réduite à de plus justes proportions.

La SA ERILIA ne s’oppose pas à ces demandes nonobstant la non reprise de paiement du loyer courant avant l’audience.

MOTIFS DE LA DECISION

En application des articles 834 et 835 du Code de Procédure Civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. Il peut, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Sur la recevabilité de la demande:

L’article 24 III de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023, dispose que « à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du Commissaire de Justice au représentant de l’Etat dans le département au moins six semaines avant l’audience ».

L’article 24 II de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023 dispose que " les bailleurs personnes morales autres qu’une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locative.

Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d’impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d’assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l’article L. 821-1 du code de la construction et de l’habitation.

La SA ERILIA justifie avoir signalé la situation d’impayés à la Caisse d’Allocations Familiales le 30 janvier 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation le 25 octobre 2024, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Elle produit par ailleurs la dénonciation de l’assignation à la Préfecture en date du 28 octobre 2024, soit six semaines au moins avant l’audience en date du 9 janvier 2025.

L’action de la SA ERILIA est donc déclarée recevable.

Sur la résiliation du bail:

Par acte sous seing privé en date du 16 octobre 2006, la SA ERILIA a consenti un bail d’habitation à Monsieur [H] et à Madame [K] pour un logement situé à [Adresse 4], dans lequel est insérée une clause résolutoire applicable de plein droit en cas de non-paiement des loyers et charges après un commandement resté impayé pendant deux mois.

Le montant du loyer était de 319,16 euros outre 246,82 euros de provisions sur charges.

Monsieur [H] et Madame [K] ne règlant pas régulièrement leurs loyers, la SA ERILIA leur a fait délivrer les 21 et 24 juillet 2023 un commandement d’avoir à payer les loyers de retard et visant la clause résolutoire du contrat de bail pour un montant de 975,80 euros hors frais.

Ce commandement, est resté sans effet pendant plus de deux mois, en ce que les sommes dues n’ont pas été réglées dans ce délai.

Par conséquent, la clause résolutoire est acquise de plein droit et le bail résilié à la date du 21 septembre 2023.

En l’absence de clause de solidarité dans le contrat de bail, la demande de condamnation solidaire sera rejetée.

Il convient par conséquent d’ordonner l’expulsion de Monsieur [H] et de Madame [K] et celle de tous occupants de leur chef, si besoin est avec le concours de la force publique et de les condamner à payer à la SA ERILIA la somme provisionnelle de 3219,56 euros au titre des loyers, indemnités d’occupation et charges impayés arrêtés au 8 janvier 2025, déduction faite des frais de procédure qui relèvent le cas échéant des frais et dépens et avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Monsieur [H] et Madame [K] seront en outre condamnés à payer à la SA ERILIA une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer courant et des charges qui auraient été payés en cas de non résiliation du bail, au titre de l’occupation des lieux jusqu’à leur libération effective et remise des clés au propriétaire.

La SA ERILIA ne justifie d’aucun motif particulier autorisant que le délai de deux mois prévu à l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution afin que le locataire quitte les lieux soit réduit.

Il n’y a donc pas lieu de faire exception au principe posé par ledit article.

Enfin, il n’y a pas lieu de statuer sur le sort des meubles dès lors que celui-ci est d’ores et déjà prévu par les articles L433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, à l’initiative du Commissaire de Justice chargé de l’exécution de la mesure d’expulsion.

Sur les délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire:

L’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 27 juillet 2023 dispose que le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

L’article 24 VII de cette même loi dispose que lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus, pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux articles V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge.

Il ressort du décompte versé aux débats de la non reprise de paiement du loyer courant avant l’audience.

La SA ERILIA a cependant accepté d’accorder des délais de paiement à Monsieur [H] et à Madame [K].

Il convient dès lors de faire droit à la demande de délais de paiement et d’autoriser Monsieur [H] et Madame [K] à se libérer de leur dette locative en 35 mensualités de 90,00 euros chacune, le 5 de chaque mois et pour la première fois le 5 du mois suivant la signification de la présente ordonnance, en sus des loyers courants, étant rappelé que la dernière mensualité doit impérativement apurer le solde de la dette.

Il sera également rappelé que le défaut de paiement d’une seule mensualité à son échéance entraînerait la déchéance du terme et que la totalité du solde restant dû deviendrait alors immédiatement exigible.

Durant les délais de paiement, les effets de la clause résolutoire sont suspendus et si Monsieur [H] et Madame [K] se libèrent dans le délai et selon les modalités précisées ci-dessus, en sus du paiement du loyer courant, la clause de résiliation de plein droit sera réputée ne pas avoir joué.

Dans le cas contraire:

— la totalité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible;

— la clause résolutoire reprendra son plein effet;

— il pourra être procédé à l’expulsion de Monsieur [H] et de Madame [K] et à celle de tous occupants de leur chef selon les modalités précisées dans le dispositif de la présente décision;

— Monsieur [H] et Madame [K] seront tenus au paiement à titre provisionnel d’une indemnité d’occupation dont le montant correspond au montant du loyer et des charges calculés tels que si le contrat de bail s’était poursuivi.

Sur l’exécution provisoire:

Il sera rappelé que les ordonnances de référé sont de plein droit exécutoires par provision en vertu des dispositions de l’article 514 du Code de Procédure Civile.

Sur les frais et dépens:

En application de l’article 696 du Code de Procédure Civile, Monsieur [H] et Madame [K] conserveront la charge des entiers dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer.

En outre, Monsieur [H] et Madame [K] seront tenus de payer à la SA ERILIA la somme de 250,00 euros au titre des frais non compris dans les dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous, M^me Corinne FATY Vice-Présidente du Pôle de Proximité du Tribunal Judiciaire de Marseille, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, après débats publics, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire, rendue en premier ressort et en matière de référé,

Au principal, renvoyons les parties à mieux se pourvoir, mais dès à présent, par provision, tous droits et moyens des parties demeurant réservés,

DECLARONS RECEVABLE l’action de la SA ERILIA;

CONSTATONS la résiliation de plein droit du bail liant les parties à la date du 21 septembre 2023 ;

ORDONNONS l’expulsion de Monsieur [H] et de Madame [K] et celle de tous occupants de leur chef, avec au besoin le concours de la force publique des lieux sis à [Adresse 4], passé le délai de deux mois à compter de la délivrance du commandement d’avoir à quitter les lieux par acte de Commissaire de Justice;

CONDAMNONS Monsieur [H] et Madame [K] à payer à la SA ERILIA:

• la somme provisionnelle de 3219,56 euros au titre des loyers, indemnités d’occupation et charges impayés arrêtés au 8 janvier 2025 avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision;

• une indemnité d’occupation égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non résiliation du bail et ce, jusqu’à libération effective des lieux et remise des clés au propriétaire;

ACCORDONS à Monsieur [H] et à Madame [K] des délais de paiement de 35 mois pour s’acquitter, outre le loyer et les charges courants, de leur dette locative de 3219,56 euros et disons que Monsieur [H] et Madame [K] devront régler cette somme en 35 mensualités de 90,00 euros chacune, le 5 de chaque mois et pour la première fois le 5 du mois suivant la signification de la présente ordonnance, la dernière étant augmentée du solde de la dette;

SUSPENDONS pendant ce délai la clause résolutoire;

DISONS que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise mais qu’en revanche, à défaut du paiement de toute mensualité, qu’elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l’arriéré, la dette deviendra immédiatement exigible et l’expulsion de Monsieur [H] et de Madame [K] et celle de tous occupants de leur chef pourra être poursuivie avec le concours de la force publique et d’un serrurier;

DEBOUTONS la SA ERILIA du surplus de ses demandes;

CONDAMNONS Monsieur [H] et Madame [K] à payer à la SA ERILIA la somme de 250,00 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile;

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire de droit par provision;

CONDAMNONS Monsieur [H] et Madame [K] aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer en date du 21 juillet 2023;

AINSI PRONONCE PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE, LES JOUR MOIS ET AN QUE DESSUS ET ONT SIGNÉ À LA MINUTE LE PRÉSIDENT ET LE GREFFIER PRÉSENTS LORS DU PRONONCÉ,

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,