TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

■

1/2/2 nationalité B

N° RG 20/03778 -

N° Portalis 352J-W-B7E-CSAP2

N° PARQUET : 20-393

N° MINUTE :

Assignation du :

14 mai 2020

VB

[1]

[1] Expéditions

exécutoires

délivrées le :

JUGEMENT

rendu le 12 septembre 2025

DEMANDERESSE

Madame [H] [M]

[Adresse 1]

[Adresse 8]

[Localité 5] (ALGERIE)

représentée par M^e Ghislaine BOUARD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0754

DEFENDERESSE

LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE

Parquet 01 Nationalités

[Adresse 7]

[Localité 2]

Madame Virginie PRIÉ, Substitute

Décision du 12/09/2025

Chambre du contentieux

de la nationalité Section B

N°RG 20/03778

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Antoanela Florescu-Patoz, Vice-présidente

Présidente de la formation

Madame Clothilde Ballot-Desproges, Juge

Madame Victoria Bouzon, Juge

Assesseurs

Assistées de Madame Hanane Jaafar, Greffière

DEBATS

A l’audience du 13 juin 2025 tenue publiquement

JUGEMENT

Contradictoire,

en premier ressort,

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Antoanela Florescu-Patoz, Vice-présidente et par Madame Hanane Jaafar, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile,

Vu l’assignation délivrée le 14 mai 2020 par Mme [H] [M] au procureur de la République,

Vu les dernières conclusions de Mme [H] [M] notifiées par la voie électronique le 27 juin 2024,

Vu les dernières conclusions du ministère public notifiées par la voie électronique le 6 décembre 2024

Vu l’ordonnance de clôture rendue le 20 décembre 2024 ayant fixé l’affaire à l’audience de plaidoiries du 13 juin 2025,

MOTIFS

Sur la procédure

Aux termes de l’article 1040 du code de procédure civile, applicable à la date de l’assignation, dans toutes les instances où s’élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité, une copie de l’assignation est déposée au ministère de la justice qui en délivre récépissé.

En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 30 novembre 2022. La condition de l’article 1040 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

Sur l’action déclaratoire de nationalité française

Mme [H] [M], se disant née le 6 juillet 1998 à [Localité 5] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l’article 18 du code civil. Elle expose que son père, [W] [M], né le 10 mars 1965 à Oran (Algérie), est le fils de [T] [D], née le 27 mai 1943 à Ammi-Moussa (Algérie), laquelle a été jugée française le 12 novembre 2015 par le tribunal de grande instance de Paris.

Son action fait suite à la décision de refus de délivrance d’un certificat de nationalité française qui lui a été opposée le 13 novembre 2019 par le directeur des services de greffe judiciaires du pôle de la nationalité française du tribunal d’instance de Paris au motif qu’elle avait produit à l’appui de sa demande un ou plusieurs actes de l’état civil qui ne mentionnaient pas un ou plusieurs éléments substantiels pourtant obligatoires prévus en vertu des règles applicables à l’état civil algérien, en particulier les articles 30 et 63 de l’ordonnance n°70-20 du 19 février 1970 (pièce n°2 de la demanderesse).

Le ministère public sollicite du tribunal de dire que Mme [H] [M] n’est pas française.

Sur le fond

En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire d’un certificat de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code.

Conformément à l’article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l’action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, aux termes duquel est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français.

Décision du 12/09/2025

Chambre du contentieux

de la nationalité Section B

N°RG 20/03778

Il appartient donc à Mme [H] [M], non titulaire de certificat de nationalité française, de rapporter la preuve, d’une part, de la nationalité française du parent dont elle revendique la tenir, et, d’autre part, d’un lien de filiation légalement établi à l’égard de celui-ci au moyen d’actes d’état civil probants au sens de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir des effets sur la nationalité.

Aux termes de l’article 47 du code civil, tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.

Il est précisé à ce titre que dans les rapports entre la France et l’Algérie, les actes d’état civil sont dispensés de légalisation par l’article 36 du protocole judiciaire signé le 28 août 1962 et publié par décret du 29 août 1962 ; il suffit que ces actes soient revêtus de la signature et du sceau officiel de l’autorité ayant qualité pour les délivrer.

Enfin, nul ne peut revendiquer à quelque titre que ce soit, la nationalité française, s’il ne dispose d’un état civil fiable et certain.

En l’espèce, Mme [H] [M] produit une copie, délivrée le 2 juin 2024, de son acte de naissance mentionnant qu’elle est née le 6 juillet 1998 à [Localité 5] de [W], né le 10 mars 1965 à [Localité 5], âgé de 33 ans, sans profession, et de [Z] [F], née le 14 décembre 1966 à [Localité 5], âgée de 32 ans, sans profession, l’acte ayant été dressé le 7 juillet 1998 à 9 heures 30 par [I] [B], officier d’état civil, sur déclaration de [E] [P], fonctionnaire, demeurant à [Localité 5], âgé de 45 ans (pièce n°54 de la demanderesse).

Le ministère public fait valoir que la qualité du déclarant n’est pas mentionné sur l’acte de sorte qu’il n’est pas établi qu'[P] [E] était bien au nombre des personnes auxquelles l’article 62 de l’ordonnance du 19 février 1970 donne compétence pour le faire.

La demanderesse indique que ce dernier a exercé la fonction de déclarant des naissances à l’hôpital d'[Localité 5] et produit une attestation de la sous-directrice de la gestion administrative de l’hôpital (pièce n°55 de la demanderesse).

Aux termes de l’article 30 de l’ordonnance n°70/20 du 19 février 1970 relative à l’état civil en Algérie, les actes d’état civil énoncent l’an, le mois, le jour et l’heure où ils sont reçus, les prénoms, nom et qualité de l’officier de l’état civil, les prénoms, noms, professions et domiciles de tous ceux qui y sont dénommés, les dates et lieux de naissance du père et de la mère dans les actes de naissance, des époux dans les actes de mariage, du décédé dans les actes de décès, sont indiqués lorsqu’ils sont connus.

Décision du 12/09/2025

Chambre du contentieux

de la nationalité Section B

N°RG 20/03778

S’agissant plus spécifiquement des actes de naissance, en application de l’article 63 de la même ordonnance, l’acte de naissance énonce le jour, l’heure et le lieu de naissance, le sexe de l’enfant et les prénoms qui lui sont donnés, les prénoms, noms, âge, profession et domicile des père et mère et, s’il y a lieu, ceux du déclarant.

Force est ainsi de relever que les textes précités ne prévoient pas que la qualité du déclarant soit mentionnée sur l’acte de naissance.

Par ailleurs, si l’article 62 de la même ordonnance énumère limitativement les personnes habilitées à déclarer une naissance, il ne peut qu’être relevé qu’il n’appartient au présent tribunal de vérifier que le déclarant avait qualité pour déclarer la naissance, cette vérification relevant des attributions de l’officier d’état civil ayant dressé l’acte.

L’acte de naissance de Mme [H] [M], qui n’est pas autrement critiqué par le ministère public, et qui comporte l’ensemble des mentions prévues par la législation algérienne, apparaît donc probant au sens des dispositions de l’article 47 du code civil.

Ainsi, Mme [H] [M] justifie d’un état civil fiable et certain.

Le ministère public n’élève aucune contestation quant à l’établissement de la chaîne de filiation entre la demanderesse et son ascendant revendiqué, laquelle est établie par les pièces produites par la demanderesse.

Il résulte de ces pièces que la demanderesse est née du mariage de M. [W] [M] et de [Z] [F] (pièce n°12 de la demanderesse).

M. [W] [M] est né le 10 mars 1965 à [Localité 5] du mariage de [G] [M], né le 14 janvier 1936 à [Localité 4], [Localité 9] (Algérie) et de [T] [D], née le 27 mai 1943 à [Localité 3] (pièces n°7 et 16 de la demanderesse).

Mme [H] [M] produit également l’acte de naissance de [T] [D] et le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Paris le 12 novembre 2015, déclarant celle-ci française (pièces n°15 et 18 de la demanderesse).

Ainsi, né d’une mère française, M. [W] [M] est français en application de l’article 17 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, aux termes duquel est français l’enfant, légitime ou naturel, dont l’un des parents au moins est français.

En conséquence, Mme [H] [M] justifiant d’un lien de filiation à l’égard de M. [W] [M] et démontrant que celui-ci est français, il sera jugé qu’elle est française par filiation paternelle en vertu de l’article 18 du code civil.

Sur la mention prévue à l’article 28 du code civil

Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l’acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l’acquisition, la perte de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité. Il sera fait de même mention de toute première délivrance de certificat de nationalité française et des décisions juridictionnelles ayant trait à cette nationalité. En conséquence, cette mention sera en l’espèce ordonnée.

Sur les dépens

L’instance ayant été nécessaire pour l’établissement des droits de Mme [H] [M], chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :

Dit la procédure régulière au regard des dispositions de l’article 1040 du code de procédure civile ;

Juge que Mme [H] [M], née le 6 juillet 1998 à [Localité 5] (Algérie), est de nationalité française ;

Ordonne la mention prévue par l’article 28 du code civil ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens.

Fait et jugé à [Localité 6] le 12 septembre 2025

La Greffière La Présidente

Hanane Jaafar Antoanela Florescu-Patoz