Tribunal Judiciaire de Paris, 9e chambre 1re section, 10 juin 2025, n° 23/15028

TJ Paris 10 juin 2025

Arguments

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Accepté
Influence de la liquidation sur l'évaluation des préjudices
Le juge a estimé qu'il était dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice de surseoir à statuer dans l'attente de la clôture de la liquidation, car cela pourrait avoir une influence sur la présente procédure.
Rejeté
Défaut de droit d'agir
Le juge a rejeté cette demande, considérant que l'action de Monsieur [F] était recevable.
Rejeté
Frais de procédure
Le juge a rejeté cette demande, considérant que les circonstances ne justifiaient pas une telle condamnation.
Accepté
Attente de la clôture de la liquidation
Le juge a estimé qu'il était pertinent de suspendre l'instance en attendant la clôture de la liquidation, car cela pourrait influencer les demandes.
Rejeté
Défaut d'intérêt à agir
Le juge a rejeté cette demande, considérant que Monsieur [F] avait un intérêt légitime à agir.
Rejeté
Frais de procédure
Le juge a rejeté cette demande, considérant que les circonstances ne justifiaient pas une telle condamnation.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 9e ch. 1re sect., 10 juin 2025, n° 23/15028
Numéro(s) :	23/15028
Importance :	Inédit
Dispositif :	Sursis à statuer
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Ariane PIERRE NOELStéphane WOOGBertrand DE CAMPREDON
Parties :	S.A. SOCIÉTÉ INTER GESTION REIM, S.A. SOCIETE GENERALE SOCIETE GENERALE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 9] [1]

[1] CCC

délivrées le :

■

9ème chambre 1ère section

N° RG 23/15028

N° Portalis 352J-W-B7H-C3FP6

N° MINUTE :

Assignation du :

08 novembre 2023

Contradictoire

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 10 juin 2025

DEMANDEUR

Monsieur [Z] [F]

[Adresse 8]

[Localité 5]

représenté par M^e Bertrand DE CAMPREDON, demeurant [Adresse 1], avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0097

DÉFENDERESSE

S.A. SOCIETE GENERALE SOCIETE GENERALE,

[Adresse 4]

[Localité 7]

représentée par M^e Stéphane WOOG, demeurant [Adresse 2], avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0283

S.A. SOCIÉTÉ INTER GESTION REIM

[Adresse 3]

[Localité 6]

représentée par M^e Ariane PIERRE NOEL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0514

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Monsieur Patrick NAVARRI, Vice-président, juge de la mise en état,

assisté de Madame Sandrine BREARD, greffière.

DÉBATS

A l’audience du 08 avril 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 10 juin 2025.

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au greffe

Contradictoire

susceptible d’appel dans les conditions de l’article 380 du code de procédure civile

EXPOSÉ DE L’INCIDENT

La société Inter Gestion est une société de gestion de portefeuille agréée par l’Autorité des marchés financiers (AMF) conformément aux dispositions de l’article L532-9 du code monétaire et financier. Elle conçoit, initie et diffuse des produits financiers sous la forme de parts de sociétés civiles de placement immobilier dont elle assure statutairement la gérance. A ce titre, elle est investie des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société qui la mandate et décider, autoriser et réaliser toutes opérations relatives à l’objet de cette dernière. Elle perçoit aussi une rémunération statutaire sous forme de diverses commissions.

La société Pierre Investissement 6 est l’une des sociétés civiles de placement immobilier dont la société Inter Gestion assure la gérance. Elle a principalement pour objet l’acquisition, la rénovation, la gestion et la revente d’immeubles locatifs à usage d’habitation situés en France. Elle a été créée le 25 octobre 2007.

Les 8 et 9 novembre 2023, M. [Z] [F] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris la société INTER GESTION REIM et la SOCIETE GENERALE.

Par conclusions d’incident du 3 février 2025, la société INTER GESTION REIM demande au juge de la mise en état de :

— Ordonner le sursis à statuer jusqu’à la clôture de la liquidation amiable de la société PIERRE INVESTISSEMENT 6.

Dans tous les cas, rejeter comme irrecevable pour défaut de droit d’agir l’action indemnitaire engagée par M. [F], ce par application de l’article 31 du Code de procédure civile.

Condamner M. [F] à verser à la société INTER GESTION REIM la somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Le condamner aux dépens de l’incident.

Par dernières conclusions d’incident notifiées par RPVA le 4 avril 2025, la SOCIETE GENERALE demande :

A titre principal,

1. Ordonner le sursis à statuer sur les demandes de Monsieur [Z] [F] dans l’attente du prononcé de la clôture de la liquidation de la SCPI PIERRE INVESTISSEMENT 6 ;

A titre subsidiaire,

2. Déclarer irrecevable pour défaut d’intérêt à agir l’action de Monsieur [T] [F] à l’encontre de SOCIETE GENERALE ;

3. Constater l’extinction de l’instance ;

En tout état de cause,

4. Débouter Monsieur [F] de ses demandes ;

5. Condamner Monsieur [F] à payer à SOCIETE GENERALE la somme de 5.000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

6. Condamner Monsieur [F] aux dépens.

Par conclusions d’incident du 3 février 2025, M. [Z] [F] demande de :

Vu les articles 122 et 789 du Code de procédure civile

Vu l’article 74 du Code de procédure civile

Vu l’article 2224 du Code civil

Vu l’article 700 du Code de procédure civile,

Vu la jurisprudence citée,

Vu les pièces versées aux débats,

A titre principal :

• DECLARER irrecevable la demande de sursis à statuer formulée par la société INTER GESTION

• DECLARER irrecevable la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir soulevée par la société INTER GESTION

• DEBOUTER la société le CREDIT DU NORD (aux droits duquel vient la SOCIETE GENERALE) de sa demande tendant à opposer une fin de non-recevoir à l’action de Monsieur [Z] [F]

A titre subsidiaire :

• DEBOUTER les sociétés le CREDIT DU NORD (aux droits duquel vient la SOCIETE GENERALE) et INTER GESTION de leurs demandes tendant à opposer une fin de non-recevoir à l’action de Monsieur [Z] [F]

En conséquence et en tout état de cause :

• JUGER l’action de Monsieur [Z] [F] à l’encontre des sociétés CREDIT DU NORD (aux droits duquel vient la SOCIETE GENERALE) et INTER GESTION recevable

• RENVOYER cette affaire à une audience ultérieure pour conclusions sur le fond des sociétés CREDIT DU NORD (aux droits duquel vient la SOCIETE GENERALE) et INTER GESTION

A titre très subsidiaire :

• SURSOIR à statuer sur le chiffrage des demandes d’indemnisation de Monsieur [Z] [F] en l’attente de la cloture de la liquidation de la société SCPI PIERRE INVESTISSEMENT 6 et RENVOYER l’affaire à une audience ultérieure pour conclusions sur le fond des sociétés SOCIETE GENERALE et INTER GESTION

En tout état de cause :

• DEBOUTER les sociétés CREDIT DU NORD (aux droits duquel vient la SOCIETE GENERALE) et INTER GESTION de l’intégralité de leurs demandes, fins et conclusions

• CONDAMNER solidairement les sociétés CREDIT DU NORD (aux droits duquel vient la SOCIETE GENERALE) et INTER GESTION à payer à Monsieur [Z] [F] la somme de 5.000 € au titre des frais de procédure, conformément aux dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

• CONDAMNER solidairement les sociétés CREDIT DU NORD (aux droits duquel vient la SOCIETE GENERALE) et INTER GESTION aux entiers dépens dont distraction à M^e Bertrand de Campredon, Avocat au barreau de Paris en sa qualité d’Avocat postulant.

Pour un plus ample exposé des moyens et arguments, il sera renvoyé aux dernières conclusions des parties.

MOTIVATION

La société INTER GESTION sollicite qu’il soit sursis à statuer jusqu’à ce qu’une décision juridictionnelle définitive intervienne ensuite de l’action sociale ut singuli engagée dans le cadre de l’instance pendante devant la 9ème Chambre 1ère section du tribunal judiciaire de Paris sous le numéro de répertoire général 22/05749.

Au soutien de cette demande, la société INTER GESTION REIM fait valoir que les éventuelles indemnités versées à la société PIERRE INVESTISSEMENT 6 majoreraient la valeur liquidative des parts sociales et donc le montant susceptible d’être versé à chaque associé lors de la clôture des opérations.

Selon l’article 73 du code de procédure civile, constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours.

Aux termes de l’article 378 du code de procédure civile relatif au sursis à statuer, « la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine ».

Le sursis à statuer constitue donc un incident d’instance qui en suspend le cours en raison de la survenue d’un événement étranger à la situation personnelle des parties. Il peut même être prononcé d’office dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice.

En l’espèce et en l’état de la procédure, la décision dans l’instance enrôlée sous le numéro RG 22/05749 peut avoir une influence sur la présente procédure et sur le préjudice éventuel à évaluer.

Dès lors, il est dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice de surseoir à statuer dans l’attente de la clôture de la liquidation de la société PIERRE INVESTISSEMENT 6 et de réserver les autres demandes.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et susceptible d’appel dans les conditions de l’article 380 du code de procédure civile, par mise à disposition au greffe,

ORDONNE le sursis à statuer dans l’attente de la clôture de la liquidation de la société PIERRE INVESTISSEMENT 6 ;

RÉSERVE les autres demandes ainsi que les dépens ;

RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état de la 9ème chambre 1ère section du mardi 9 décembre 2025 pour faire le point sur l’événement ayant motivé le sursis à statuer ;

Faite et rendue à [Localité 9] le 10 Juin 2025

La Greffière Le Juge de la mise en état