TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

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N° RG 25/54756 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAC4I

N° : 11

Assignation du :

26 Juin 2025

[1]

[1] 1 Copie exécutoire

délivrée le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 16 octobre 2025

par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Carine DIDIER, Greffière.

DEMANDERESSE

La société INDEV IMMOBILIER

[Adresse 3]

[Localité 5]

représentée par Maître Philomène CONRAD, avocate au barreau de PARIS – #D1958

DEFENDERESSE

La S.A.S. [Adresse 6]

[Adresse 1]

[Localité 4]

non constituée

DÉBATS

A l’audience du 19 Septembre 2025, tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président, assistée de Carine DIDIER, Greffière,

Vu l’assignation en référé introductive d’instance, délivrée le 26 juin 2025, et les motifs y énoncés,

Aux termes d’un acte sous seing privé signé le 3 octobre 2023, la SAS Indev Immobilier a consenti à la SAS [Adresse 6] un contrat de bail commercial portant sur des locaux situés [Adresse 2], moyennant le paiement d’un loyer annuel en principal de 40.800 euros.

Des loyers étant demeuré impayés, le bailleur a délivré au preneur, par acte d’huissier du 23 mai 2025, un commandement de payer la somme de 32.430,57 euros au titre des sommes échues à cette date.

Se prévalant de l’acquisition de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail, la SAS Indev Immobilier a, par exploit délivré le 26 juin 2025, fait citer la SAS [Adresse 6] devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de voir:

— constater l’acquisition de la clause résolutoire,

— ordonner l’expulsion de la défenderesse et de tout occupant de son chef, avec au besoin l’assistance de la force publique et d’un serrurier, outre la séquestration des meubles conformément à la loi,

— la condamner au paiement, à titre de provision, de la somme de 36.781,75€ ainsi que d’une indemnité d’occupation mensuelle provisionnelle de 4.300€ jusqu’à libération définitive des locaux,

— condamner la défenderesse au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens dont le coût des commandements de payer.

A l’audience, la requérante sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance. La société défenderesse, bien que régulièrement citée conformément aux prescriptions de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas constitué avocat.

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l’acte introductif d’instance.

MOTIFS

En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge fait droit à la demande s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur l’acquisition de la clause résolutoire

Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

Le juge des référés n’est toutefois pas tenu de caractériser l’urgence pour constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d’un bail.

L’article L.145-41 du code de commerce dispose que « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai ».

En l’espèce, l’article 17.1 du contrat de bail stipule qu’à défaut de paiement à son échéance d’un seul terme ou fraction de terme de loyer ou accessoires, complément de dépôt de garantie, frais de commandement ou autres frais et honoraires de poursuite, ou de toute somme due par le preneur, le bail sera résilié de plein droit un mois après la délivrance d’un commandement d’exécuter resté infructueux.

Il résulte des pièces versées aux débats que le commandement délivré le 23 mai 2025 mentionne le délai d’un mois pour régler ses causes et vise la clause résolutoire. Il reprend les dispositions de l’article L.145-41 du code de commerce. Un décompte des sommes dues y est précisé permettant au locataire d’en contester la régularité.

La défenderesse, qui n’a pas constitué avocat, ne justifie pas avoir soldé les causes du commandement de payer dans le délai imparti, ce que contredit d’ailleurs la somme sollicitée dans l’assignation qui permet de constater qu’un terme est ajouté à la somme sollicitée dans le commandement de payer. Dès lors, le contrat de bail s’est trouvé résilié de plein droit à la date du 24 juin 2025 par l’effet de l’acquisition de la clause résolutoire.

En conséquence de la résiliation du bail, l’obligation de la défenderesse de quitter les lieux n’étant dès lors pas contestable, il convient d’accueillir la demande d’expulsion.

Sur la provision

Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

L’article 1728 du code civil dispose que le preneur est tenu de payer le loyer et les charges au terme convenu.

En outre, en occupant sans droit ni titre les lieux loués depuis l’acquisition de la clause résolutoire le 24 juin 2025, la défenderesse cause un préjudice au propriétaire, résultant de l’indisponibilité du bien et de la perte des loyers et charges. Ce préjudice sera réparé jusqu’au départ définitif du preneur par l’octroi d’une indemnité d’occupation provisionnelle de 4.300€ par mois.

En conséquence et après examen du décompte produit en pièce 8, la créance n’apparaît pas sérieusement contestable, et la défenderesse sera condamnée au paiement de la somme de 36.781,75 euros à titre de provision à valoir sur les loyers et charges échus au 26 juin 2025, terme de juin 2025 inclus.

Sur le surplus des demandes

Il n’apparaît pas inéquitable de condamner la défenderesse au paiement de la somme de 1.500 euros au titre des frais non compris dans les dépens engagés par la partie requérante, en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

Partie perdante, la défenderesse sera condamnée au paiement des dépens, au titre de l’article 696 du même code, dont le coût du commandement de payer.

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge des référés, par ordonnance réputée contradictoire, rendue publiquement et en premier ressort,

Renvoyons les parties à se pourvoir au fond ainsi qu’elles en aviseront, mais dès à présent par provision, tous les moyens des parties étant réservés :

Constatons l’acquisition de plein droit de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail ;

Disons que la SAS HF Canal devra libérer les locaux situés [Adresse 2], et, faute de l’avoir fait, ordonnons son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec le cas échéant, le concours de la force publique,

Rappelons que le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L.433-1 et suivants et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,

Condamnons la SAS [Adresse 6] à payer à la SAS Indev Immobilier :

* à compter du 24 juin 2025, une indemnité d’occupation provisionnelle mensuelle de 4.300 euros, et ce, jusqu’à la libération effective des lieux,

* en conséquence et d’ores et déjà, la somme de 36.781,75 euros à titre de provision à valoir sur les loyers et charges échus au 26 juin 2025, terme de juin 2025 inclus ;

* la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles ;

Condamnons la SAS [Adresse 6] au paiement des dépens en ce compris le coût du commandement de payer ;

Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

Ainsi ordonné et mis à disposition au greffe le 16 octobre 2025.

La Greffière, La Présidente,

Carine DIDIER Anne-Charlotte MEIGNAN