TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 6] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : Monsieur [C] [R]

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e Fatiha BOUGHLAM

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP ACR fond

N° RG 24/11531 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6UP4

N° MINUTE :

8

JUGEMENT

rendu le 24 juin 2025

DEMANDERESSE

Association [Adresse 4], dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par M^e Fatiha BOUGHLAM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #J0144

DÉFENDEUR

Monsieur [C] [R], demeurant [Adresse 1]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Mathilde CLERC, Juge des contentieux de la protection assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 08 avril 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 24 juin 2025 par Mathilde CLERC, juge des contentieux de la protection assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier

Décision du 24 juin 2025

PCP JCP ACR fond – N° RG 24/11531 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6UP4

EXPOSE DU LITIGE

Par convention du 13 mars 2014 renouvelée par avenant du 1 octobre 2019, l’ASSOCIATION CENTRE D’ACTION SOCIAL PROTESTANT (CASP) a donné en location à M. [C] [R], un logement d’insertion à titre temporaire sis [Adresse 2], à compter du 14 mars 2014, moyennant une redevance mensuelle initiale de 164 euros, charges et prestations annexes incluses, devenue 482 euros à compter du 1 octobre 2019.

Suite à plusieurs impayés, un commandement de payer était signifié à M. [C] [R] le 23 octobre 2024 impartissant au locataire un délai d’un mois pour régler la somme en principal de 3792,22 euros.

Par acte de commissaire de justice délivré le 11 décembre 2024 à étude, l’ASSOCIATION CASP a fait assigner M. [C] [R] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, aux fins de voir :

déclarer le CASP recevable et bien fondé ;constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit de la convention de mise à disposition d’un logement à titre temporaire consentie à M. [C] [R],subsidiairement, prononcer la résiliation judiciaire de la convention de mise à disposition d’un logement à titre temporaire consentie à M. [C] [R],prononcer l’expulsion sans délai de M. [C] [R], et de toute personne présente de son chef, et au besoin avec l’assistance de la force publique ; dire que cette libération devra intervenir sous astreinte journalière de 50 euros à compter du délai prescrit et se réserver la liquidation de l’astreinte ;le condamner à lui payer, pour la période postérieure à la résiliation et jusqu’au départ effectif des lieux, une indemnité mensuelle d’occupation de 521,38 euros par mois d’occupation illicite des lieux ;le condamner à lui payer la somme de 3801,60 euros en principal, somme à parfaire au jour du jugement ;le condamner au paiement d’une somme de 1000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens dont coût de l’assignation et des états et frais d’exécution.

L’assignation a été dénoncée au PREFET DE [Localité 6] le 12 décembre 2024.

A l’audience du 8 avril 2025, l’ASSOCIATION CASP, représentée par son conseil, soutient ses demandes telles qu’exposées dans l’assignation et actualise la dette locative à la somme de 4087,69 euros.

M. [C] [R], régulièrement avisé, ne comparait pas et n’est pas représenté.

La décision a été mise en délibéré au 24 juin 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire sur le statut juridique applicable au titre d’occupation litigieux, il convient de rappeler que le logement occupé par M. [C] [R] est soumis à la législation des logements-foyer résultant des articles [5]-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation.

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande principale d’acquisition de la clause résolutoire

Aux termes de l’article 1103 du code civil, le contrat est la loi des parties.

L’article 1728 du code civil dispose que le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

Aux termes de l’article 1224 du code civil, la résolution d’un contrat résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.

L’article 1225 précise qu’en présence d’une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution. La mise en demeure doit viser expressément la clause résolutoire pour produire effet.

En application de l’article L.633-2 du code de la construction et de l’habitation, le contrat est conclu pour une durée d’un mois et tacitement reconduit à la seule volonté de la personne logée. La résiliation du contrat par le gestionnaire ou le propriétaire ne peut intervenir que dans les cas suivants :

— inexécution par la personne logée d’une obligation lui incombant au titre de son contrat ou d’un manquement grave ou répété au règlement intérieur ;

— cessation totale d’activité de l’établissement ;

— cas où la personne logée cesse de remplir les conditions d’admission dans l’établissement considéré.

L’article R.633-3 du même code précise que « la résiliation peut être décidée pour impayé, lorsque trois termes mensuels consécutifs, correspondant au montant total à acquitter pour le logement, les charges et les prestations obligatoires et facultatives, sont impayés ou bien, en cas de paiement partiel, lorsqu’une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel à acquitter pour le logement et les charges reste due au gestionnaire ».

Aux termes de l’article 651 du code de procédure civile, la notification peut toujours être faite par voie de signification alors même que la loi l’aurait prévue sous une autre forme.

En l’espèce, l’ASSOCIATION CASP a fait délivrer à M. [C] [R] le 23 octobre 2024 un commandement de payer visant la clause résolutoire stipulée à l’article X de la convention d’occupation, comportant le décompte de la dette locative et octroyant un délai d’un mois pour en régler les causes. L’arriéré locatif était de 3792,22 euros, soit une dette locative supérieure à trois redevances impayées.

M. [C] [R] n’ayant pas réglé les sommes dues dans le délai d’un mois, la clause résolutoire insérée au bail a été acquise le 23 novembre 2024 à minuit, soit le 24 novembre 2024.

La résiliation de plein droit du contrat d’occupation à titre temporaire sera donc constatée à la date du 24 novembre 2024.

En conséquence, l’expulsion de M. [C] [R] et de tous les occupants de son chef sera ordonnée.

Il n’y a pas lieu d’ordonner une astreinte, la fixation d’une indemnité d’occupation et l’autorisation de se faire assister de la force publique et d’un serrurier pour exécuter la décision venant répondre à l’objectif de contrainte poursuivi.

Il sera rappelé que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1, L431-2 et R431-1 à R431-7 du code des procédures civiles d’exécution dont l’application relève, en cas de difficulté -laquelle n’est à ce stade que purement hypothétique-, de la compétence du juge de l’exécution et non de la présente juridiction.

Sur l’indemnité d’occupation

Le maintien dans les lieux postérieurement à la date de résiliation du contrat d’occupation constitue une faute civile ouvrant droit à réparation en ce qu’il cause un préjudice certain pour le propriétaire dont l’occupation indue de son bien l’a privé de sa jouissance. Au delà de cet aspect indemnitaire, l’indemnité d’occupation, qui est également de nature compensatoire, constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des locaux.

M. [C] [R] sera ainsi condamné au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux. Le montant de cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixé à la somme correspondant à la dernière redevance indexée outre ses accessoires.

Sur la demande en paiement de l’arriéré

Il ressort du commandement, de l’assignation et du décompte fourni que M. [C] [R] reste devoir une somme de 4087,69 euros au titre des redevances et indemnités dues, arrêtées au 8 avril 2025, mars 2025 inclus.

Il convient en conséquence de condamner M. [C] [R] au paiement de cette somme sous réserve des indemnités d’occupation échues depuis cette date et éventuellement impayées, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Sur les demandes accessoires

M. [C] [R] sera condamné au paiement des entiers dépens de la procédure, dont coût de l’assignation et du commandement de payer.

M. [C] [R] sera condamné à verser à l’ASSOCIATION CASP la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS,

La juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe, et en premier ressort,

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au contrat d’occupation à titre temporaire conclu entre l’ASSOCIATION CASP et M. [C] [R] concernant le logement sis [Adresse 2], sont réunies à la date du 24 novembre 2024 ;

ORDONNE en conséquence à M. [C] [R] de libérer les lieux dans un délai de 15 jours à compter de la signification de la présente décision avec établissement d’ un état des lieux de sortie ;

DIT qu’à défaut pour M. [C] [R] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans le délai précité, l’ASSOCIATION CASP pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

REJETTE la demande d’astreinte ;

RAPPELLE que le sort des meubles est régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2, R431-1 à R431-7 du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNE M. [C] [R] à payer à l’ASSOCIATION CASP une indemnité mensuelle d’occupation, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux constituée par la remise des clefs ou un procès-verbal d’expulsion ou de reprise, d’un montant égal à la dernière redevance indexée outre ses accessoires ;

CONDAMNE M. [C] [R] à payer à l’ASSOCIATION CASP la somme de 4087,69 euros au titre des redevances et indemnités dues, arrêtées au 8 avril 2025, mars 2025 inclus, outre les indemnités d’occupation impayées dues postérieurement le cas échéant, avec intérêt au taux légal à compter de la présente décision ;

CONDAMNE M. [C] [R] à payer à l’ASSOCIATION CASP la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [C] [R] au paiement des dépens, en ce compris le coût du commandement de payer et de l’assignation ;

REJETTE le surplus des demandes ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

La greffière La juge des contentieux de la protection