TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5] [1]

[1] Expéditions

exécutoires

délivrées le:

■

4ème chambre 1ère section

N° RG 24/00669

N° Portalis 352J-W-B7I-C3RV3

N° MINUTE :

Assignation du :

11 Janvier 2024

JUGEMENT

rendu le 25 Mars 2025

DEMANDERESSE

Mutuelle PREVIFRANCE

[Adresse 4]

[Localité 1]

représentée par M^e Nicolas MORVILLIERS, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, et par M^e Mélanie VION, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D1488

DÉFENDERESSE

S.A.S. VIB DUBAI

[Adresse 2]

[Localité 3]

défaillante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Madame Géraldine DETIENNE, Vice-Présidente, statuant en juge unique.

assistée de Madame Nadia SHAKI, Greffier,

Décision du 25 Mars 2025

4ème chambre 1ère section

N° RG 24/00669 – N° Portalis 352J-W-B7I-C3RV3

DÉBATS

A l’audience du 17 Décembre 2024 tenue en audience publique devant

Madame Géraldine DETIENNE, Vice-Présidente, statuant en juge unique, avis a été donné à l’audience que la décision serait mise à disposition au greffe le 11 mars 2025 prorogé au 25 mars 2025.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition

Réputé contradictoire

En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Par acte extra-judiciaire du 22 décembre 2023, la mutuelle Previfrance a fait citer la SAS Vib Dubai devant le tribunal judiciaire de Paris en demandant au tribunal de :

« Vu les articles 1302, 1302-1 et 1302-3 du Code civil ;

Vu l’article 700 du Code de procédure ;

Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées au débat.

— DECLARER PREVIFRANCE recevable dans son action ;

— CONDAMNER la société VIB DUBAI à payer la somme 56 512, 51 € à PREVIFRANCE ;

— CONDAMNER la société VIB DUBAI à payer à PREVIFRANCE la somme 10 000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

— CONDAMNER la société VIB DUBAI aux entiers dépens ;

— DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir. ».

Au soutien de ses demandes, la mutuelle Previfrance fait valoir pour l’essentiel que la société Vib Dubai a souscrit auprès d’elle un contrat de prévoyance entreprise à effet du 1er janvier 2022, qu’en exécution de ce contrat, elle a versé des prestations au titre des arrêts de travail de deux salariés de la société mais qu’elle a ensuite découvert que les documents qui lui avaient été transmis pour justifier du droit de percevoir ces prestations étaient des faux de sorte que les versements qu’elle a effectués sont indus.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 25 juin 2024.

Assignée dans les formes de l’article 659 du code de procédure civile, la société Vib Dubai n’a pas constitué avocat. La présente décision, susceptible d’appel, sera par conséquent réputée contradictoire.

Pour un plus ample exposé des faits et de l’argumentation de la demanderesse, il est renvoyé, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, à son valant dernières conclusions.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l’article 472 du code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

Sur la demande en paiement de la somme de 56.512,51 euros

Aux termes de l’article 1302 du code civil, « Tout paiement suppose une dette; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

La restitution n’est pas admise à l’égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées. ».

L’article 1302-1 du même code dispose : « Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu. ».

En application de l’article 1302-2 de ce code, « Celui qui par erreur ou sous la contrainte a acquitté la dette d’autrui peut agir en restitution contre le créancier. Néanmoins ce droit cesse dans le cas où le créancier, par suite du paiement, a détruit son titre ou abandonné les sûretés qui garantissaient sa créance ».

En l’espèce, au soutien de ses demandes, la mutuelle Previfrance produit notamment le formulaire de demande d’adhésion au contrat de prévoyance entreprise signé par la société Vib Dubai le 16 décembre 2021 et les conditions générales de ce contrat dont il ressort que la garantie incapacité temporaire de travail qu’il comporte a pour objet le versement d’une indemnité journalière en cas d’incapacité temporaire de travail ouvrant droit aux prestations en espèces de l’assurance maladie de la sécurité sociale.

Elle justifie également :

— qu’elle a versé à la société Vib Dubai des indemnités journalières d’un montant total de 56.512,51 euros au titre de plusieurs arrêts de travail prescrits à Mme [P] [Y] pour la période du 26 mars au 24 juillet 2022 (30.959,14 euros) et à M. [K] [G] pour la période du 24 mai au 19 juillet 2022 (25.553,37 euros) et ce, après transmission des décomptes d’indemnités journalières correspondant versées par la sécurité sociale,

— que lorsqu’elle a sollicité l’organisme en cause pour vérifier l’authenticité des documents transmis, celui-ci lui a, pour Mme [Y], adressé une attestation de paiement au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2022 ne faisant état du versement d’indemnités que pour la période du 1er janvier au 17 mars 2022 et, pour M. [G], lui a indiqué que le numéro d’immatriculation ne correspondait à aucun assuré et que les attestations étaient fausses.

Il ressort de ces éléments que la société Vib Dubai a indûment perçu les prestations versées au titre des arrêts de travail de Mme [Y] et de M. [G] pour la somme totale de 56.512,51 euros. La mutuelle Previfrance est par conséquent bien fondée à solliciter sa condamnation à lui restituer cette somme et il sera fait droit à sa demande.

Sur les demandes accessoires

La société Vib Dubai qui succombe sera condamnée aux dépens et à verser à la mutuelle Previfrance la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’exécution provisoire est, en vertu des articles 514-1 à 514-6 du code de procédure civile issus du décret 2019-1333 du 11 décembre 2019, de droit pour les instances introduites comme en l’espèce à compter du 1er janvier 2020. Il n’y a pas lieu de l’écarter.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

Condamne la SAS Vib Dubai à payer à la mutuelle Previfrance la somme de 56.512,51 euros en remboursement des prestations de prévoyance indûment perçues ;

Condamne la SAS Vib Dubai à payer à la mutuelle Previfrance la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la SAS Vib Dubai aux dépens ;

Rappelle que la présente décision bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire ;

Déboute la mutuelle Previfrance de ses demandes plus amples ou contraires qui ont été reprises dans l’exposé du litige ;

Fait et jugé à [Localité 5] le 25 Mars 2025.

Le Greffier La Présidente

Nadia SHAKI Géraldine DETIENNE