Tribunal Judiciaire de Paris, Jaf section 4 cab 1, 8 septembre 2025, n° 24/34331

TJ Paris 8 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Faute de l'époux
Le tribunal a constaté que les fautes reprochées à Monsieur [X] étaient suffisantes pour prononcer le divorce aux torts exclusifs de celui-ci.
Rejeté
Nécessité d'un notaire pour le partage des biens
Le tribunal a estimé qu'il n'y avait pas lieu de désigner un notaire et a renvoyé les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage.
Rejeté
Droit à une prestation compensatoire
Le tribunal a rejeté cette demande, considérant qu'il n'y avait pas lieu d'accorder une prestation compensatoire.
Rejeté
Préjudice subi du fait du divorce
Le tribunal a rejeté cette demande, considérant qu'elle n'était pas fondée sur les articles invoqués.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, jaf sect. 4 cab 1, 8 sept. 2025, n° 24/34331
Numéro(s) :	24/34331
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour faute
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Karine SORDETMarine DE BREM
Cabinet(s) :	SELAS AGN AVOCATSC2S

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

■

AFFAIRES

FAMILIALES

JAF section 4 cab 1

N° RG 24/34331

N° Portalis 352J-W-B7I-C4NU5

N° MINUTE :

JUGEMENT

rendu le 08 septembre 2025

Art. 242 du code civil

DEMANDERESSE

Madame [T], [B], [D] [I] épouse [J]

[Adresse 3]

[Localité 7]

Représentée par M^e Karine SORDET de la SAS C2S, avocat au barreau de PARIS, #D1484

DÉFENDEUR

Monsieur [X], [W], [N] [J]

DOMICILIÉ : CHEZ MONSIEUR [S] [J]

[Adresse 5]

[Localité 6]

Représenté par M^e Marine DE BREM de la SELAS AGN AVOCATS PARIS, avocat au barreau de PARIS, #K0107

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Véronique BERNEX

LE GREFFIER

[C] [M]

Copies exécutoires envoyées le

Copies certifiées conformes envoyées le

DÉBATS : A l’audience tenue le 23 juin 2025, en chambre du conseil

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Madame Véronique BERNEX, juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire, rendu publiquement en premier ressort par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, et susceptible d’appel ;

Vu l’assignation en divorce délivrée le 9 avril 2024 ;

Vu l’ordonnance statuant sur les mesures provisoires du 17 décembre 2024 ;

Vu les articles 242 et suivants du code civil ;

DÉCLARE recevable et bien fondée la demande en divorce de Madame [T] [I] pour faute aux torts exclusifs de l’époux sur le fondement de l’article 242 du code civil ;

DIT n’y avoir lieu, en conséquence, à statuer sur la demande en divorce de Monsieur [X] [J] pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement de l’article 237 du code civil ;

PRONONCE le divorce pour faute aux torts exclusifs de Monsieur [X] [J] de :

Monsieur [X], [W], [N] [J],

né le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 10]

Madame [T], [B], [D] [I],

née le [Date naissance 2] 1998 à [Localité 11]

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2022 à [Localité 8] (Hauts-de-Seine) ;

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage dressé le 5 septembre 2022 à la mairie de [Localité 8] (Hauts-de-Seine) et de l’acte de naissance de chacun des époux ;

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

DIT qu’entre les époux, les effets du divorce remonteront, en ce qui concerne leurs biens, à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et collaborer, soit le 18 novembre 2023 ;

RAPPELLE que c’est par l’effet de la loi que Madame [T] [I] perdra l’usage du nom de son époux avec le prononcé du divorce ;

RAPPELLE que la révocation des avantages matrimoniaux et des dispositions à cause de mort interviendra de plein droit par l’effet de l’article 265 du code civil ;

DÉBOUTE Madame [T] [I] de sa demande tendant à désigner tel notaire pour procéder à la répartition du prix de vente du bien immobilier ;

DÉBOUTE Monsieur [X] [J] de sa demande tendant à ordonner le partage en application des dispositions de l’article 237 du code civil ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage, selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

DÉBOUTE Madame [T] [I] de sa demande de prestation compensatoire;

DÉBOUTE Madame [T] [I] de ses demandes de dommages et intérêts sur le fondement des articles 1240 et 266 du code civil ;

DÉBOUTE les parties de toutes autres demandes plus amples ou contraires ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

CONDAMNE Monsieur [X] [J] aux entiers dépens ;

CONDAMNE Monsieur [X] [J] au paiement de la somme de 3.000 euros (TROIS MILLE EUROS) à Madame [T] [I] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE Monsieur [X] [J] de sa demande tendant à condamner Madame [T] [I] au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa signification par voie d’huissier sur l’initiative de la partie la plus diligente.

Fait à [Localité 9], le 08 septembre 2025

Caroline REBOUL Véronique BERNEX

Greffière Juge