TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 6] [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

■

4ème chambre

1ère section

N° RG 24/09143

N° Portalis 352J-W-B7I-C5DJD

N° MINUTE :

Assignation du :

17 juin 2024

DESISTEMENT

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 16 décembre 2025

DEMANDERESSE

S.A.S. EV MMC FRANCE

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par M^e Belgin PELIT-JUMEL, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D1119, et par M^e Claire FLATRES, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, avocat plaidant, vestiaire #P0412

DEFENDERESSES

Madame [C] [T]

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par M^e Kouider BOUABDELLI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K0110

S.A.S. POLO PROPERTIES

[Adresse 5]

[Localité 3]

représentée par M^e Anne TARTARY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0038

Décision du 16 décembre 2025

4ème chambre 1ère section

RG n° 24/09143

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Géraldine DETIENNE, Vice-Présidente

assistée de Madame Nadia SHAKI, Greffier

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition

Contradictoire

En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation délivrée le 17 juin 2024 par la SAS EV MMC FRANCE à Mme [C] [T] ;

Vu l’assignation en intervention forcée délivrée le 31 janvier 2025 par Mme [C] [T] à la SAS POLO PROPERTIES ;

Vu l’ordonnance de jonction en date du 1er avril 2025;

Vu les conclusions notifiées par la voie électronique le 2 décembre 2025 aux termes desquelles la S.A.S. EV MMC FRANCE demande au juge de la mise en état de :

“Vu les dispositions des articles 394 et 395 du Code de procédure civile,

— PRENDRE ACTE du désistement d’instance et d’action de la société EV MMC FRANCE ;

— PRENDRE ACTE de ce que Madame [C] [T] et la société POLO PROPERTIES acceptent le désistement d’instance et d’action de la société EV MMC FRANCE ;

— PRENDRE ACTE de l’acquiescement par la société EV MMC France du désistement d’instance et d’action de la société POLO PROPERTIES ;

— DECLARER parfait les désistements d’instance et d’action de la société EV MMC France et de la société POLO PROPERTIES et les acquiescements de Madame [C] [T] et de la société POLO PROPERTIES ;

— PRONONCER l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal judiciaire de Paris ;

— STATUER que les parties conserveront à leur charge les frais irrépétibles et dépens qu’elles ont respectivement engagés dans le cadre de la présente instance.”;

Vu les conclusions notifiées par la voie électronique le 5 décembre 2025 aux termes desquelles Mme [C] [T] demande au juge de la mise en état de :

“Vu les articles 384, 385 et 394 du code de procédure civile,

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action notifiées le 2 décembre 2025 par la société E&V MMC France,

(…)

— DONNER ACTE à Madame [C] [T] de son acceptation du désistement d’instance et d’action de la société E&V MMC France ;

— DONNER ACTE à Madame [C] [T] de son désistement d’instance et d’action à l’égard de la société POLO PROPERTIES ;

— DECLARER parfait le désistement d’instance et d’action de Madame [C] [T] à l’égard de la société POLO PROPERTIES.

En conséquence

— CONSTATER l’extinction de l’instance n° RG 24/09143 et de l’action et le dessaisissement du tribunal ;

— DIRE que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais, dépens et honoraires de conseils.”;

Vu les conclusions notifiées par la voie électronique le 15 décembre 2025 aux termes desquelles SAS POLO PROPERTIES demande au juge de la mise en état de :

“Vu les articles les 384,385, 394 et 395 du Code de Procédure Civile,

(…)

PRENDRE ACTE du désistement d’instance et d’action de la société EV MMC France demanderesse au principal,

PRENDRE ACTE de l’acquiescement par Madame [C] [D] du désistement d’instance et d’action de la société EV MMC France, demanderesse en garantie,

EN CONSEQUENCE

DECLARER sans l’objet l’appel en garantie de Madame [C] [T] formé contre la société POLO PROPERTIES,

DECLARER parfaits les désistements d’instance et d’action de la société EV MMC France et de Madame [C] [T]

PRENDRE ACTE de l’acceptation et de l’acquiescement par la société POLO PROPERTIES des désistements d’instance et d’action des sociétés EV MMC France et de Madame [C] [T] en son appel en garantie.

CONSTATER l’extinction de l’instance N°de RG 24/09143 et le dessaisissement du tribunal judiciaire

JUGER que les parties conserveront à leur charge leurs propres frais irrépétibles et dépens.”;

Il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux écritures déposées et visées ci-dessus pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des parties conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS

Aux termes de l’article 384 du code de procédure civile, « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie.

L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement.

Il appartient au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence. ».

L’article 394 du même code dispose : «Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.».

Selon l’article 395 de ce code, «Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.».

En application de l’article 396 du code de procédure civile, «Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.».

Aux termes de l’article 397 dudit code, «Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l’acceptation.».

Enfin, l’article 399 de ce code dispose, «Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.».

Au vu des conclusions concordantes des parties, il y a lieu de déclarer parfait les désistements d’instance et d’action de la SAS EV MMC FRANCE et de Mme [C] [T].

Conformément à l’accord des parties, chacune d’elles conservera la charge des frais, dépens et honoraires qu’elle a pu exposer pour la défense de ses intérêts.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Vu les articles 384 et 394 et suivants du code de procédure civile,

DECLARE parfait les désistements d’instance et d’action de la SAS EV MMC FRANCE et de Mme [C] [T] ;

CONSTATE l’extinction de l’action, et par voie accessoire, celle de l’instance ;

CONSTATE le dessaisissement du tribunal ;

DIT que chaque partie conservera la charge des frais irrépétibles et des dépens qu’elle a exposés;

REJETTE toute autre demande ;

Faite et rendue à [Localité 6] le 16 décembre 2025.

Le greffier Le juge de la mise en état

Nadia SHAKI Géraldine DETIENNE