Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi fond, 19 mars 2025, n° 24/05274

TJ Paris 19 mars 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Exécution du contrat
Le tribunal a constaté que la prestation a été réalisée conformément au contrat, justifiant ainsi la demande de paiement des factures.
Accepté
Retard de paiement
Le tribunal a jugé que Maître X Y était débiteur d'intérêts au taux légal à compter de la date d'exigibilité des sommes dues.
Rejeté
Conditions générales de vente
Le tribunal a rejeté cette demande en raison de l'absence de production des conditions générales de vente précisant les pénalités.
Accepté
Partie perdante
Le tribunal a condamné Maître X Y à verser une somme équitable à la société LEADERS LEAGUE au titre de l'article 700.
Accepté
Condamnation aux dépens
Le tribunal a condamné Maître X Y aux dépens en tant que partie perdante.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal judiciaire de Paris, la société LEADERS LEAGUE a demandé la condamnation de Maître X Y à payer 8 400 euros pour des factures impayées, ainsi que des pénalités et des frais de justice. Les questions juridiques posées incluent la validité de la demande de paiement et les conditions de majoration des intérêts. Le tribunal a jugé que la demande de paiement de 8 400 euros était fondée et a condamné Maître X Y à cette somme, avec des intérêts au taux légal à partir du 17 juin 2024. En revanche, il a rejeté les demandes de majoration des intérêts et de pénalités forfaitaires, tout en condamnant Maître X Y à verser 1 800 euros pour les frais de justice et à payer les dépens. La décision est exécutoire à titre provisoire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 19 mars 2025, n° 24/05274
Numéro(s) :	24/05274
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Paul-Marie GAURY
Parties :	La société LEADERS LEAGUE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :

Maître [R] [N]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

M^e Paul-Marie GAURY

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 24/05274 – N° Portalis 352J-W-B7I-C566V

N° MINUTE :

JUGEMENT

rendu le mercredi 19 mars 2025

DEMANDERESSE

La société LEADERS LEAGUE

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Paul-Marie GAURY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0553

DÉFENDEUR

Maître [R] [N], entrepreneur individuel, dont le siège social est situé [Adresse 1]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Eloïse CLARAC, Présidente

assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 17 janvier 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 19 mars 2025 par Eloïse CLARAC, Présidente, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière

Décision du 19 mars 2025

PCP JTJ proxi fond – N° RG 24/05274 – N° Portalis 352J-W-B7I-C566V

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 17 juillet 2024, la société LEADERS LEAGUE a fait assigner Maître [R] [N], entrepreneur individuel, devant le tribunal judiciaire de Paris afin d’obtenir sa condamnation à lui payer les sommes suivantes :

8 400 euros en règlement de factures, majorée de 3 fois le taux d’intérêt légal à compter du 13 juin 2024,80 euros de pénalité forfaitaires,4 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens.

A l’audience du 17 janvier 2025, la société LEADERS LEAGUE, représentée par son avocat, a maintenu l’ensemble de ses demandes.

Maître [R] [N], régulièrement assigné à domicile, n’a pas comparu. Étant précisé que compte tenu de la remise de l’acte à une collaboratrice de Maître [R] [N], l’assignation doit être considérée comme faite à domicile et non à personne morale, ce dernier ayant le statut d’entrepreneur individuel.

Pour l’exposé des moyens développés par la demanderesse, il sera renvoyé aux écritures qu’elle a soutenues oralement à l’audience du 17 janvier 2025, conformément aux dispositions de l’article 455 alinéa 1 du code de procédure civile.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande en paiement

Conformément aux articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

En l’espèce, la société LEADERS LEAGUE produit le contrat du 3 septembre 2019 conclu avec le Cabinet BINSARD prévoyant les prestations suivantes :

«  audit de la Practice & Prises de références

fiche de synthèse éditoriale

présentation guide : fiche annuaire

réalisation d’un tiré-à-part en PDF

développement et mise en ligne présentation dynamique sur le site Leadersleague.com

mise à disposition du label Décideurs "

pour un prix hors taxe de 3 500 euros par an, il ressort de ce contrat qu’il est conclu pour une durée de 3 ans, tacitement reconductible.

La société LEADERS LEAGUE produit également la fiche réalisée pour son site internet ainsi que deux courriels émanant de [Courriel 5] ayant pour objet " Guide Contentieux & arbitrage « 2021 et 2022-2023 et pour contenu » Parfait « et » C’est parfait. Vous pouvez retirer le bureau secondaire à casablanca ".

Ainsi que les factures [Localité 3]-LL-2302-0386 pour l’année 2023 et [Localité 3]-LL-2402-0342 pour l’année 2024 d’un montant de 3 500 euros HT et 4 200 euros TTC chacune.

Par ces éléments, la société LEADERS LEAGUE établie que la prestation objet du contrat du 3 septembre 2019 liant les parties a été réalisée. Maître [R] [N] sera, par conséquent, condamné à payer la somme de 8 400 euros.

L’article L441-1 I du code commerce prévoit que les conditions générales de vente comprennent notamment les conditions de règlement, ainsi que les éléments de détermination du prix tels que le barème des prix unitaires et les éventuelles réductions de prix.

S’agissant des frais de recouvrement amiable l’article L441-10 du code de commerce dispose notamment que les conditions de règlement mentionnées au I de l’article L. 441-1 précisent les conditions d’application et le taux d’intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ainsi que le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date.

Il précise également que tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

En l’absence de production des conditions générales prévoyant le taux d’intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ainsi que le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, il convient de rejeter la demande de voir majorer de 3 fois le taux d’intérêt légal et la demande en paiement de pénalités forfaitaires. La condamnation sera donc majorée du taux d’intérêts au taux légal à compter du 17 juin 2024, en application de l’article 1231-6 du code civil.

Sur les demandes accessoires

Maître [R] [N], partie perdante, sera condamné aux dépens, en application de l’article 696 du code de procédure civile.

Condamné aux dépens, Maître [R] [N] devra verser à la société LEADERS LEAGUE une somme qu’il est équitable de fixer à 1 800 euros, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal judiciaire, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE Maître [R] [N] à payer à la société LEADERS LEAGUE la somme de 8 400 euros avec intérêts au taux légal à compter du 17 juin 2024,

REJETTE le surplus des demandes de la société LEADERS LEAGUE,

CONDAMNE Maître [R] [N] à payer à la société LEADERS LEAGUE la somme de 1 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE Maître [R] [N] au paiement des entiers dépens,

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits, et signé par la présidente et la greffière susnommées.

La Greffière La Présidente