Tribunal correctionnel de Bobigny, 20 septembre 2021, n° 19301000456

TCORR Bobigny 20 septembre 2021

Arguments

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Accepté
Nullité de la procédure
Le tribunal a fait droit aux exceptions de nullité soulevées par la prévenue, rendant ainsi la décision initiale nulle.
Accepté
Établissement des faits
Le tribunal a constaté que les faits reprochés à Z A étaient établis et a déclaré la prévenue coupable.
Accepté
Conditions de sursis
Le tribunal a jugé que Z A pouvait bénéficier du sursis simple en raison de son profil et des circonstances de l'infraction.

Résumé par Doctrine IA

La Cour d'Appel de Paris a examiné l'opposition formée par Z A contre une ordonnance pénale la déclarant coupable de conduite sous l'emprise de l'alcool et d'usage de stupéfiants. Les questions juridiques posées incluaient la recevabilité de l'opposition et les exceptions de nullité soulevées par la défense. La juridiction a déclaré l'opposition recevable, a annulé l'ordonnance pénale précédente, et a fait droit aux exceptions de nullité. Z A a été déclarée coupable de conduite sous l'emprise de l'alcool, condamnée à une amende de 500 euros, avec sursis total à l'exécution de la peine.

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Sur la décision

Référence :	T. corr. Bobigny, 20 sept. 2021, n° 19301000456
Numéro(s) :	19301000456

Sur les parties

Avocat(s) :	Nicolas CRECY

Texte intégral

Cour d’Appel de Paris Extrait des minutes du Greffe du Tribunal Judiciaire de BOBIGNY Tribunal judiciaire de Bobigny

Jugement prononcé le : 20/09/2021

11ème chambre correctionnelle

N° minute 1035/21 :

N° parquet 19301000456

JUGEMENT CORRECTIONNEL

A l’audience publique du Tribunal Correctionnel de Bobigny le VINGT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT ET UN,

composé de Madame CAFFIER Laetitia, juge, présidente du tribunal correctionnel désignée conformément aux dispositions de l’article 398 alinéa 3 du code de procédure pénale.

Assistée de Madame PENTIER Sabrina, greffière,

en présence de Monsieur ALLARD Didier, Vice-Procureur de la République,

a été appelée l’affaire

ENTRE:

Monsieur le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, près ce tribunal, demandeur et poursuivant

Jugée et opposante

Nom : Z A, X, Y née le […] à NOISY LE GRAND (Seine-Saint-Denis) de Z B et de C D

Nationalité française

Situation familiale : célibataire

Situation professionnelle employée

Antécédents judiciaires : déjà condamné

Demeurant : […]

Situation pénale : libre

comparante assistée de Maître CRECY Nicolas avocat au barreau de Meaux,

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Prévenue des chefs de :

CONDUITE DE VEHICULE SOUS L’EMPIRE D’UN ETAT ALCOOLIQUE :

CONCENTRATION D’ALCOOL PAR LITRE D’AU MOINS 0,80 GRAMME

(SANG) K 0,40 MILLIGRAMME (AIR EXPIRE) faits commis le […] à 02h05 à COUBRON

CONDUITE D’UN VEHICULE EN AYANT FAIT USAGE DE J K

F G H I faits commis le […] à

02h05 à COUBRON

DEBATS

A l’appel de la cause, la présidente, a constaté la présence et l’identité de Z

A et a donné connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal.

La présidente a informé la prévenue de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées K de se taire.

Avant toute défense au fond, Maître CRECY Nicolas, avocat du barreau de Meaux, a développé oralement des conclusions de nullité déposées et visées par le président et le greffier pour Z A.

Puis les parties entendues et le Ministère Public ayant pris ses réquisitions, le tribunal

a décidé de joindre l’incident au fond

La présidente a instruit l’affaire, interrogé la prévenue présente sur les faits et reçu ses déclarations.

Le ministère public a été entendu en ses réquisitions.

Maître CRECY Nicolas, conseil de Z A a été entendu en sa plaidoirie.

Le prévenu a eu la parole en dernier.

Le greffier a tenu note du déroulement des débats.

Le tribunal, après en avoir délibéré, a statué en ces termes :

Par ordonnance pénale en date du 2 décembre 2019, le PRESIDENT DU TRIBUNAL

JUDICIAIRE:

a déclaré Z A, X, Y coupable des faits qui lui sont reprochés ;

Pour les faits de CONDUITE DE VEHICULE SOUS L’EMPIRE D’UN ETAT

ALCOOLIQUE : CONCENTRATION D’ALCOOL PAR LITRE D’AU MOINS 0,80

GRAMME (SANG) K 0,40 MILLIGRAMME (AIR EXPIRE) commis le 14 juin

2018 à 02h05 à COUBRON

Pour les faits de CONDUITE D’UN VEHICULE EN AYANT FAIT USAGE DE

J K F G H I commis le […] à 02h05 à COUBRON

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- a condamné Z A, X, Y au paiement d’une amende de cinq cents euros (500 euros);

- a prononcé à l’encontre de Z A, X, Y la suspension de son permis de conduire pour une durée de SEPT MOIS ;

Une opposition à cette décision a été formée par

Le prévenu a été cité par le procureur de la République, selon acte d’huissier de justice, délivré à domicile le 30 juillet 2021.

Z A a comparu à l’audience assistée de son conseil ; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.

Elle est prévenue :

D’avoir à COUBRON, le […], à 2H05 en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, conduit un véhicule sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé par une concentration d’alcool dans l’air expiré d’au moins 0,40 milligramme par litre, en l’espèce 0.58 mg/l d’air expiré., faits prévus par ART.L.234-1 §I,SV C.ROUTE. et réprimés par ART.L.234-1 §I, ART.L.234-2, […]

D’avoir à COUBRON, le […], à 2H05 en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, conduit un véhicule en ayant fait usage, établi par une analyse sanguine K une analyse salivaire, de résine de cannabis, substance K plante classée H stupéfiant., faits prévus par ART.L.235-1 §I AL. I C.ROUTE. ART.1 ARR.MINIST DU 13/12/2016. et réprimés par ART.L.235-1 §I AL. 1, §II, […]

MOTIFS

Attendu que l’opposition formée par Z A est recevable et régulière en la forme ; qu’il y a lieu de mettre à néant l’ordonnance pénale du 02 décembre 2019 et de statuer à nouveau ;

Attendu que Z A accepte de comparaître volontairement sur l’infraction rectifiée de CONDUITE D’UN VEHICULE EN AYANT FAIT USAGE

DE J K F G H I H ayant été commis le […] et non le […];

SUR L’EXCEPTION DE NULLITE :

Attendu qu’il convient, au vu des éléments du dossier et des débats, de faire droit aux exceptions de nullité soulevées in limine litis par la prévenue par l’intermédiaire de son conseil ;

SUR L’ACTION PUBLIQUE :

Attendu qu’il ressort des éléments du dossier et des débats qu’il convient de relaxer

Z A pour les faits qualifiés de : CONDUITE D’UN VEHICULE EN AYANT FAIT USAGE DE J K F G H

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I, faits commis le […] à 02h05 à COUBRON ;

Attendu qu’il résulte des éléments du dossier que les faits reprochés à Z A sous la prévention de CONDUITE DE VEHICULE SOUS L’EMPIRE D’UN ETAT ALCOOLIQUE : CONCENTRATION D’ALCOOL PAR LITRE D’AU

MOINS 0,80 GRAMME (SANG) K 0,40 MILLIGRAMME (AIR EXPIRE), faits commis le […] à 02h05 à COUBRON sont établis; qu’il convient de l’en déclarer coupable et d’entrer en voie de condamnation ;

Attendu que Z A n’a pas été condamnée au cours des cinq années précédant les faits pour crime K délit de droit commun aux peines prévues par les articles 132-30, 132-31 et 132-33 du code pénal; qu’elle peut, en conséquence, bénéficier du sursis simple dans les conditions prévues par les articles 132-29 à 132 34 de ce même code ;

Attendu qu’au regard des circonstances de l’infraction, de la personnalité et de la situation de son auteur, compte tenu de ses ressources et de ses charges, il y a lieu de prononcer à son encontre une peine d’amende délictuelle de cinq cents euros (500 euros).

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement à l’égard de Z A,

DÉCLARE recevable l’opposition formée par Z A et régulière en la forme;

MET À NÉANT la décision prononcée à l’encontre de Z A par ordonnance pénale en date du 02 décembre 2019 et statuant à nouveau ;

SUR L’EXCEPTION DE NULLITE :

Fait droit aux exceptions de nullité soulevées in limine litis par Z A par l’intermédiaire de son conseil ;

E Z A, X, Y : pour les faits de CONDUITE D’UN VEHICULE EN AYANT FAIT USAGE DE J K F G H I commis le […] à 02h05 à COUBRON ;

Déclare Z A, X, Y coupable de : Pour les faits de CONDUITE DE VEHICULE SOUS L’EMPIRE D’UN ETAT

ALCOOLIQUE : CONCENTRATION D’ALCOOL PAR LITRE D’AU MOINS 0,80

GRAMME (SANG) K 0,40 MILLIGRAMME (AIR EXPIRE) commis le […] à 02h05 à COUBRON

Condamne Z A, X, Y au paiement d’une amende de cinq cents euros (500 euros);

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Vu les articles 132-29 à 132-34 du code pénal,

DIT qu’il sera sursis totalement à l’exécution de cette peine, dans les conditions prévues par ces articles.

Et aussitôt, la présidente, suite à cette condamnation assortie du sursis simple, a donné

l’avertissement, prévu à l’article 132-29 du code pénal, à la condamnée en l’avisant que si elle commet une nouvelle infraction, elle pourra faire l’objet d’une condamnation qui sera susceptible d’entraîner l’exécution de la première peine sans confusion avec la seconde et qu’ elle encourra les peines de la récidive dans les termes des articles 132-9 et 132-10 du code pénal.

En application de l’article 1018 A du code général des impôts, la présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure de 337 euros dont est redevable :

Z A;

La condamnée est informée qu’en cas de paiement de l’amende et du droit fixe de procédure dans le délai d’un mois à compter de la date K elle a eu connaissance du jugement, elle bénéficie d’une diminution de 20% sur la totalité de la somme à payer.

et le présent jugement ayant été signé par la présidente et la greffière.

LA GREFFIERE

LA PRESIDENTE

Cople certifiée conforme

Le Greffier iciai ud J

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