TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 9] [1]

[1] C.

délivrées le:

■

18° chambre

1ère section

N° RG 22/06174

N° Portalis 352J-W-B7G-CW3WM

N° MINUTE : 1

réputé contradictoire

Assignation du :

16 Mai 2022

JUGEMENT

rendu le 13 Mai 2025

DEMANDERESSE

PARIS HABITAT – OPH

(E.P.I.C.)

[Adresse 3]

[Localité 7]

représentée par Maître Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0483

DÉFENDERESSES

Société ARCHETYPE

(S.A.S.U.)

[Adresse 5]

[Localité 6]

représentée par M^e Elie SULTAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1129

S.C.P. BTSG²,

pris en la personne de maître [I] [X], es qualité de liquidateur judiciaire de la société ARCHETYPE

[Adresse 1]

[Localité 8]

défaillante

Décision du 13 Mai 2025

18° chambre 1ère section

N° RG 22/06174 – N° Portalis 352J-W-B7G-CW3WM

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Monsieur Jean-Christophe DUTON, Vice-président, statuant en juge unique,

assisté de Monsieur Christian GUINAND, Cadre-Greffier, lors des débats et de Monsieur Paulin MAGIS, Greffier, lors de la mise à disposition au greffe,

DÉBATS

A l’audience du 10 Février 2025, tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats des parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 13 mai 2025.

JUGEMENT

Rendu par mise à disposition au greffe

Réputé contradictoire

en premier ressort

EXPOSÉ DES FAITS

Par acte sous signature privée en date du 27 juillet 2018, l’établissement public à caractère industriel et commercial [Localité 9] HABITAT OPH, anciennement dénommé OPAC DE LA VILLE DE [Localité 9] (ci-après E.P.I.C. [Localité 9] HABITAT OPH), a donné à bail en renouvellement à la S.A.R.L JME, les locaux sis [Adresse 4] à [Localité 10], pour une durée de neuf années, à compter du 1er octobre 2018 pour se terminer le 30 novembre 2027.

Aux termes d’un acte du 11 juin 2020, la S.A.R.L. JME a cédé son fonds de commerce à la SASU ARCHETYPE. La cession a été publiée au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales le 16 juillet 2020.

Par un acte de commissaire de justice du 18 mars 2022 l’E.P.I.C. [Localité 9] HABITAT – OPH a fait signifier à la S.A.S.U. ARCHETYPE un commandement de payer ayant pour cause la somme de 40.544,74 euros au titre d’une dette locative et 275,24 euros au titre du coût de l’acte.

Par exploit de commissaire de justice du 16 mai 2022, l’E.P.I.C. PARIS HABITAT-OPH a fait assigner la S.A.S.U. ARCHETYPE devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de la voir condamnée, en substance, au paiement de la somme de 48.755,51 euros au titre d’une dette locative , à parfaire au jour de la libération des lieux.

Par décision du 20 décembre 2022, le tribunal de commerce de Paris a:

— ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre de la S.A.S.U. ARCHETYPE;

— fixé la date de cessation de paiement au 7 décembre 2022;

— et désigné en qualité de liquidateur judiciaire la S.C.P. BTSG² située au [Adresse 2], en la personne de Maître [I] [X].

Le 5 janvier 2023 la S.A.S.U ARCHETYPE a dénoncé à l’E.P.I.C. [Localité 9] HABITAT-OPH ledit jugement d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

Le 27 janvier 2023, l’E.P.I.C. PARIS HABITAT-OPH a déclaré à la SCP BTSG², ès qualités de liquidateur judiciaire, une créance de 64.304,52 euros au titre de la période antérieure au jugement d’ouverture.

Par courrier du 16 mars 2023 adressé à l’E.P.I.C. [Localité 9] HABITAT-OPH dont elle a confirmé sa réception à la date du 20 mars 2023, la S.C.P. BTSG² a résilié le bail consenti à la S.A.S.U. ARCHETYPE.

Par acte de commissaire de justice du 14 avril 2023, l’E.P.I.C. PARIS HABITAT-OPH a fait assigner, en intervention forcée, la SCP BTSG² ès qualité de liquidateur judiciaire devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins notamment de fixer sa créance au passif de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de la S.A.S.U. ARCHETYPE à la somme de 64.304,52 €, et de procéder à la jonction de la présente affaire avec celle initiée à la demande de PARIS HABITAT-OPH à l’encontre de la société ARCHETYPE devant la 18ème chambre – 1ère section du tribunal judiciaire de Paris sous le numéro RG 22/06174.

Cette instance a été enrôlée sous le numéro RG 23/5457.

Par ordonnance du 11 mai 2023, le juge de la mise en état a ordonné la jonction entre les deux procédures, l’affaire étant désormais enrôlée sous le seul numéro RG 22/06174.

Dans ses dernières écritures notifiées par RPVA le 18 décembre 2023, l’E.P.I.C. PARIS HABITAT-OPH demande au tribunal judiciaire de Paris :

— le recevoir en ses conclusions récapitulatives et l’y déclarer bien fondé,

— constater qu’il détient une créance d’un montant de 64.304,52 euros arrêtée au 20 décembre 2022 à l’encontre de la S.A.S.U. ARCHETYPE ;

— fixer au passif de la liquidation judiciaire de la S.A.S.U. ARCHETYPE la créance qu’il a déclarée à hauteur de la somme de 64.304,52 euros, à titre privilégié et définitif.

— réserver les dépens.

La SCP BTSG² ès qualités de liquidateur judiciaire ne s’est pas constituée.

La clôture a été prononcée le 7 mars 2024.

L’audience de plaidoirie s’est tenue le 10 février 2025.

La décision a été mise en délibéré au 13 mai 2025.

MOTIVATION

Sur la fixation de créance

Aux termes du point II de l’article L. 622-21 du code de commerce dans sa rédaction applicable au 20 décembre 2022, date du jugement d’ouverture concerné, le jugement d’ouverture arrête ou interdit toute procédure d’exécution de la part de ces créanciers tant sur les meubles que sur les immeubles ainsi que toute procédure de distribution n’ayant pas produit un effet attributif avant le jugement d’ouverture.

Aux termes de l’alinéa 1 de l’article L. 641-3 du même code dans sa rédaction applicable au 20 décembre 2022 dispose que le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire a les mêmes effets que ceux qui sont prévus en cas de sauvegarde par les premier et troisième alinéas du I et par le III de l’article L. 622-7, par les articles L. 622-21 et L. 622-22, par la première phrase de l’article L. 622-28 et par l’article L. 622-30.

Aux termes de l’article 1353 du code civil,il incombe à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver.

En l’espèce, dans son assignation l’E.P.I.C. [Localité 9] HABITAT-OPH sollicitait le paiement de la somme 48.755,51 euros au titre d’une dette locative arrêté au 3 mai 2022. Postérieurement à l’ouverture de la procédure collective, l’E.P.I.C. [Localité 9] HABITAT-OPH a pris de nouvelles conclusions afin d’actualiser le montant de la dette et demande désormais la fixation de sa créance au passif de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de la S.A.S.U. ARCHETYPE à la somme de 64.304,52 euros au titre de sa dette locative arrêtée au 20 décembre 2022, somme correspondant à sa déclaration de créances.

Toutefois, le seul décompte produit a été édité le 3 mai 2022 et laisse apparaître un solde débiteur en sa faveur de 48.755,51 euros.

En l’absence d’éléments justifiant la nature et le montant du surplus de la créance, celle-ci ne peut être retenue qu’à concurrence de 48.755,51 euros.

Il s’ensuit que la créance de 48.755,51 euros dont est titulaire l’E.P.I.C. [Localité 9] HABITAT-OPH doit être inscrite au passif de la S.A.S.U. ARCHETYPE à titre privilégié au 20 décembre 2022.

Sur les autres demandes

Dit que l’E.P.I.C. [Localité 9] HABITAT-OPH conservera la charge de ses dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe à la date du délibéré,

Fixe au passif de la S.A.S.U. ARCHETYPE au profit de l’E.P.I.C. PARIS HABITAT-OPH la créance privilégiée d’un montant de 48.755,51 euros au titre d’un arriéré locatif arrêté au 20 décembre 2022 relativement au bail commercial renouvelé du 1er octobre 2018 qui les liait, bail résilié par la SCP BTSG² ès qualités de liquidateur de S.A.S.U. ARCHETYPE ;

Dit que l’E.P.I.C. [Localité 9] HABITAT-OPH conservera la charge de ses dépens.

Rejette le surplus des demandes ;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit ;

Fait et jugé à [Localité 9] le 13 Mai 2025.

Le Greffier Le Président

Paulin MAGIS Jean-Christophe DUTON