TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1] [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

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4ème chambre 1ère section

N° RG 24/02767

N° Portalis 352J-W-B7I-C3337

N° MINUTE :

Assignation du :

15 février 2024

DESISTEMENT

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 25 février 2026

DEMANDERESSE

S.A.S. ADEALIS

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par M^e David BENAROCH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0477

DEFENDERESSE

Organisation professionnelle syndicale Le syndicat national des vétérinaires d’exercice libéral

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par M^e Arnaud AUBIGEON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0115

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Julie MASMONTEIL, Juge

assistée de Madame Nadia SHAKI, Greffier

Décision du 25 février 2026

4ème chambre 1ère section

RG n° 24/02767

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition

Contradictoire

En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation délivrée le 15 février 2024 par la SAS ADEALIS à l’organisation professionnelle syndicale Le syndicat national des vétérinaires d’exercice libéral ;

Vu les conclusions régularisées par la SAS ADEALIS le 19 décembre 2025 aux termes desquelles elle demande au juge de la mise en état de :

« Vu les articles 384 et 385 du Code de procédure civile,

Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile,

(…)

Dans le cadre de la présente instance enrôlée sous le numéro 24/02767 et relativement à l’affaire opposant la société ADEALIS CONSEILS ET GESTION au syndicat National des Vétérinaires d’exercice libéral (SNVEL),

— DONNER ACTE du désistement d’instance et d’action d’ADEALIS CONSEILS ET GESTION à l’encontre du syndicat National des Vétérinaires d’exercice libéral (SNVEL) ;

— DECLARER parfait le désistement d’instance et d’action de la société ADEALIS CONSEILS ET GESTION et, par voie de conséquence, l’extinction de l’instance pendante devant le Tribunal de céans sous le n°24/02767 ; et

— DIRE que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens afférents à cette instance ».

Vu les conclusions régularisées par l’organisation professionnelle syndicale Le syndicat national des vétérinaires d’exercice libéral le 22 décembre 2025 aux termes desquelles elle demande au juge de la mise en état de :

« Constater le désistement d’instance et d’action de la société ADEALIS ;

Constater l’acceptation du désistement d’instance et d’action de la société ADEALIS par le syndicat SNVEL et le désistement d’instance et d’action dudit syndicat dans le cadre de cette même procédure ;

Déclarer les désistements d’instance et d’action réciproques des parties parfaits du fait des acceptations réciproques ;

Dire et juger que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens ;

Constater l’extinction de l’instance entre les parties et ordonner le dessaisissement du Tribunal».

Vu l’article 455 du code de procédure civile ;

Sur ce,

Aux termes de l’article 384 du code de procédure civile, « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie.

L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement.

Il appartient au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence. ».

L’article 394 du même code dispose : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ».

Selon l’article 395 de ce code, « Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ».

En application de l’article 396 du code de procédure civile, « Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime ».

Aux termes de l’article 397 dudit code, « Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l’acceptation ».

Enfin, l’article 399 de ce code dispose, « Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte ».

Au vu des conclusions réciproques des parties, il y a lieu de constater les désistements d’instance et d’action de la SAS ADEALIS et de l’organisation professionnelle syndicale Le syndicat national des vétérinaires d’exercice libéral et de les déclarer parfaits.

Chacune des parties conservera la charge des frais, dépens et honoraires qu’elle a pu exposer pour la défense de ses intérêts.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Vu les articles 384 et 394 et suivants du code de procédure civile,

CONSTATE les désistements d’instance et d’action de la SAS ADEALIS et de l’organisation professionnelle syndicale Le syndicat national des vétérinaires d’exercice libéral;

DECLARE parfaits les désistements d’instance et d’action de la SAS ADEALIS et de l’organisation professionnelle syndicale Le syndicat national des vétérinaires d’exercice libéral ;

CONSTATE l’extinction des actions, et par voie accessoire, celle de l’instance (RG 24/02767) ;

CONSTATE le dessaisissement du tribunal ;

DIT que chacune des parties conservera la charge des frais et des dépens qu’elle a exposés ;

Faite et rendue à [Localité 1] le 25 février 2026.

Le greffier Le juge de la mise en état

Nadia SHAKI Julie MASMONTEIL