TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE, [Localité 1]

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N° RG 25/52306 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7NT5

AS M N° : 1

Assignation du :

27 Mars 2025

[1]

[1] 2 Copies exécutoires

délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 26 mars 2026

par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier.

DEMANDERESSE

S.C.I., [Q],

[Adresse 1],

[Localité 2]

représentée par M^e François-genêt KIENER, avocat au barreau de PARIS – #R098

DEFENDERESSE

Société OPSIONE HOLDING,

[Adresse 2],

[Localité 3]

représentée par Maître Alexandre FAURE de la SELARL LEXWIN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS – #D0783

DÉBATS

A l’audience du 19 Février 2026, tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,

Par acte sous seing privé en date des 10 et 11 juillet 2023, la SCI, Saint-Honoré-Boétie a donné à bail commercial à la société Opsione holding des locaux situés, [Adresse 3] à Paris 8ème arrondissement (75008), pour une durée de neuf années à compter du 1er septembre 2023, moyennant un loyer annuel de 220.000 euros hors taxes et hors charges, payable trimestriellement et d’avance.

Par acte sous seing privé en date du 30 octobre 2023, la SCI, Saint-Honoré-Boétie et la société Opsione holding ont modifié plusieurs dispositions du bail commercial afin d’ajouter dans les locaux loués trois emplacements de parking.

Des loyers étant demeurés impayés, la SCI, Saint-Honoré-Boétie a fait délivrer à la société Opsione holding, par acte de commissaire de justice en date du 10 décembre 2024, un commandement de payer visant la clause résolutoire pour une somme en principal de 253.739, 84 euros au titre des loyers et charges impayés.

Se prévalant de l’acquisition de la clause résolutoire, la SCI, Saint-Honoré-Boétie a, par acte de commissaire de justice en date du 27 mars 2025, fait assigner la société Opsione holding devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé.

L’affaire, appelée pour la première fois à l’audience du 19 juin 2025, a fait l’objet d’un renvoi à la demande des parties, des discussions étant en cours. Lors de l’audience qui s’est tenue le 18 septembre 2025, l’affaire a fait l’objet d’un renvoi à la demande de la société demanderesse avec injonction pour les parties d’assister à un rendez-vous d’information à la médiation. Les parties étant entrées en médiation, elle a fait l’objet par la suite de plusieurs renvois.

Lors de l’audience qui s’est tenue le 19 février 2026, dans ses conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience par son conseil, la SCI, Saint-Honoré-Boétie a sollicité l’homologation du protocole d’accord.

La société Opsione holding, représentée par son conseil, a également sollicité une telle homologation.

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l’acte introductif d’instance et aux notes d’audience.

A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 26 mars 2026.

MOTIFS

En vertu de l’article 384 du code de procédure civile, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction. L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement. Il appartient au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence.

L’article 2044 du code civil dispose en son premier alinéa que la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.

Aux termes de l’article 1543, alinéa 1er, du code de procédure civile, sans préjudice des dispositions de l’article 1546, toute partie souhaitant conférer force exécutoire à une transaction ou à un accord, même non transactionnel, issu d’une conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une médiation ou d’une convention de procédure participative peut demander son homologation selon les modalités de la présente section.

L’article 1544 du même code prévoit que le juge n’homologue l’accord des parties que si son objet est licite et s’il ne contrevient pas à l’ordre public ; il ne peut en aucun cas modifier les termes de l’accord qui lui est soumis.

Aux termes de l’article 1545 du même code, la demande d’homologation est formée par requête par l’ensemble des parties à l’accord ou par la plus diligente d’entre elles devant le juge déjà saisi du litige ou devant le juge qui aurait été compétent pour en connaître ; à moins qu’il en soit disposé autrement, elle peut toujours l’être devant le juge déjà saisi du litige ; le juge statue sans débat sauf s’il estime nécessaire d’entendre les parties.

En l’espèce, il est sollicité l’homologation du protocole d’accord signé les 23, 24 et 26 décembre 2025 par les parties.

Ce protocole d’accord contient des concessions réciproques, a un objet licite et ne contrevient pas à l’ordre public.

En conséquence, il y a lieu de faire droit à la demande d’homologation aux fins de le rendre exécutoire, l’exemplaire produit à l’audience étant annexé à la présente décision et conservé au greffe avec la minute.

Il sera, enfin, prévu que les dépens et les frais irrépétibles seront pris en charge conformément aux termes du protocole d’accord.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance rendue publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Homologuons, en toutes ses dispositions, le protocole d’accord signé les 23, 24 et 26 décembre 2025 par la SCI, Saint-Honoré-Boétie et par la société Opsione holding annexé à la présente décision et lui conférons force exécutoire ;

Disons que les dépens et frais irrépétibles seront pris en charge suivant les termes du protocole d’accord ;

Constatons qu’il est ainsi mis fin à la présente instance ;

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

Fait à, [Localité 1] le 26 mars 2026

Le Greffier, Le Président,

Anne-Sophie MOREL Sophie COUVEZ