MINUTE N° : 2026/

JUGEMENT DU : 23 Janvier 2026

DOSSIER N° : N° RG 25/00763 – N° Portalis DBYI-W-B7J-DQ2T

NATURE AFFAIRE : 53F/ Sans procédure particulière

AFFAIRE : Société VOLKSWAGEN BANK GMBH C/, [F], [Z]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE

JUGEMENT DU 23 Janvier 2026

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Juge des contentieux de la Protection : Madame Virginie LACOINTA, Magistrat à titre temporaire

Greffier : Madame Florence DUCLAUX, Greffier

DESTINATAIRES :

copie exécutoire délivrée à M^e ALMODOVAR

le 23 janvier 2026

copie certifiée conforme délivrée à M., [Z]

le 23 janvier 2026

DEMANDERESSE

Société VOLKSWAGEN BANK GMBH

RCS 451 618 904,

dont le siège social est sis 11 avenue de Boursonne – BP 61 – 02600 VILLERS COTTERETS

représentée par Maître Serge ALMODOVAR de la SELARL RETEX ALMODOVAR AVOCATS, avocat au barreau de VALENCE substitué par Maître Noëlle GILLE de la SCP PYRAMIDE AVOCATS, avocat au barreau de VIENNE,

DEFENDEUR

M., [F], [Z]

né le 30 Décembre 1992 à SAINT PRIEST (69800),

demeurant 5 Les Cours – 38080 FOUR

non comparant

Qualification : réputé contradictoire, en premier ressort

Débats tenus à l’audience du 21 Novembre 2025

Date de délibéré indiquée par le Président : 23 Janvier 2026

Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, les parties ayant été avisées dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile.

Et le présent jugement a été signé par Madame LACOINTA, Juge des contentieux de la protection, et par Madame DUCLAUX, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Exposé du litige

Suivant offre préalable émise et acceptée le 22 février 2023 la société anonyme VOLKSWAGEN BANK a consenti à Monsieur, [F], [Z] une location avec option d’achat portant sur un véhicule de marque VOLKSWAGEN modèle Polo FL 1.0 TSI 95 BVM5 R LINE immatriculé GM-032-HR portant numéro de série WVWZZZAWZPY008684,d’une valeur de 27 870,76 euros TTC, sur une durée de 36 mois (1 loyer de 14,352 % du prix comptant TTC du bien loué et 35 loyers de 1,164% du prix comptant TTC du bien loué), l’option d’achat à l’issue de la location étant fixée à 56,956 % du prix comptant TTC du bien loué.

Par acte de commissaire de justice en date du 4 septembre 2025, la S.A. VOLKSWAGEN BANK a fait citer Monsieur, [F], [Z] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Vienne aux fins de voir, au visa des articles 1103,1366, 1367 du Code civil et L 311-1 du code de la consommation :

Condamner Monsieur, [F], [Z] à payer à la société VOLKSWAGEN BANK la somme de 21 974,97 euros outre intérêt au taux contractuel (article 15 du contrat) de 18% l’an à compter de la date du premier incident non régularisé, soit le 5 juillet 2024,

Condamner le requis à restituer sous astreinte de 15 euros par jour de retard à compter du 8eme jour suivant la signification du jugement à intervenir, le véhicule financé à savoir VOLKSWAGEN POLO immatriculé GM-032-HR portant numéro de série WVWZZZAWZPY008684,

Donner Acte à la société VOLKSWAGEN BANK de ce qu’elle procèdera à la reddition des comptes par détermination de la valeur vénale du véhicule, (conformément à l’article 5.1 du contrat) une fois le véhicule restitué et vendu aux enchères ou de gré à gré,

Condamner Monsieur, [F], [Z] à verser à la société VOLKSWAGEN BANK la somme de 500 euros en application de l’article 700 du code de procedure civile ainsi que les entiers dépens de l’instance.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 21 novembre 2025.

La société VOLSWAGEN BANK, valablement représentée par son conseil confirme oralement l’ensemble des demandes contenues dans son assignation à laquelle il y a lieu de se référé pour l’exposé plus ample de ses moyens.

Monsieur, [F], [Z] régulièrement cité par acte remis à étude n’était ni présent ni représenté.

Sur quoi, l’affaire a été mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe de la juridiction le 23 janvier 2026.

MOTIFS

Il résulte de l’article 472 du Code de procédure civile qu’au cas où le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la recevabilité

La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir.

Au regard des pièces produites aux débats, il apparaît que la présente action a été engagée avant l’expiration d’un délai de deux années à compter du premier incident de paiement non régularisé conformément aux dispositions de l’article R312-35 du Code de la consommation.

En conséquence, la société VOLSWAGEN BANK sera dite recevable en ses demandes.

Sur la demande principale en paiement

Sur la déchéance du terme et la régularité du contrat

En application de l’article 1225 alinéa 2 du Code civil dans sa rédaction applicable au litige, si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.

En l’espèce, la société VOLKSWAGEN BANK produit aux débats un courrier de mise en demeure adressé à Monsieur, [F], [Z] le 20 novembre 2024 annonçant l’intention du prêteur de se prévaloir de la déchéance du terme à défaut de régularisation dans le délai de 8 jours calendaires à compter de cette date, et la lettre RAR de résiliation du 8 janvier 2024 informant le débiteur du prononcé de la déchéance du terme.

Dans ces conditions, la déchéance du terme prononcée par la société VOLKSWAGEN BANK est régulière.

Aux termes de l’article 1103 du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires. En application de l’article 1217 du même code, lorsque le locataire-emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le loueur-prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander la restitution du véhicule ainsi que le paiement de l’indemnité prévue par l’article L 312-40 du Code de la consommation.

La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire, ou l’intention de s’en prévaloir.

Il appartient toutefois au créancier qui réclame des sommes au titre de la location avec option d’achat qui est assimilé à un crédit à la consommation, (C. consom., L 312-2), de justifier de la régularité du contrat.

Aux termes de l’article R 632-1 du Code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Selon l’article L 312-16 du code de la Consommation, avant de conclure le contrat de crédit, l’établissement de crédit est tenu de consulter le fichier prévu à l’article L 751-1 dans les conditions prévues par l’arrêté mentionné à l’article L 751-6, sauf dans le cas d’une opération mentionnée au 1 de l’article L 511-6 ou au 1 du I de l’article L 511-7 du Code monétaire et financier.

Par ailleurs il est constant que la consultation du FICP à une date postérieure à la mise à disposition des fonds est tardive et doit être assimilée à une absence de consultation

En l’espèce, à l’appui de sa demande en paiement, la société VOLKSWAGEN BANK verse aux débats : le contrat de location avec option d’achat souscrit le 22 février 2023 pour la somme de 27 870,76 euros ; la notice d’assurance ; la fiche de dialogue et les pièces justifiant des revenus de l’emprunteur ; la notice assurance, la fiche d’informations précontractuelle européenne normalisée, l’interrogation du FICP daté du 25 août 2023, le procès-verbal de réception du véhicule et une facture du véhicule (en l’espèce une POLO FL 1.0 TSI 95 BVM5 R LINE) en date du 24 février 2023, l’historique comptable et le certificat provisoire d’immatriculation.

Il est relevé que l’interrogation du FICP au 25 aout 2023 est postérieure à l’acceptation de l’offre de location d’achat et à la mise à disposition des fonds intervenue le 2 mars 2023.

En conséquence, en application des articles L 341-1 et suivants du Code de la consommation, le prêteur sera déchu de son droit aux intérêts.

Sur les sommes dues par l’emprunteur

Destinée à assurer le respect des règles protectrices instaurées le Code de la consommation en faveur de l’ensemble des consommateurs, la sanction de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels n’est pas subordonnée à l’existence d’un préjudice quelconque ou d’un grief pour l’emprunteur.

Il s’ensuit que la créance du loueur s’élève “au prix d’achat du véhicule diminué des versements effectués et du prix de revente” (Civ. 1°, 1er décembre 1993, n° 91-20894).

Cette limitation légale de la créance du prêteur en application de l’article L. 341-8 du Code de la consommation exclut qu’il puisse prétendre au paiement de l’indemnité de résiliation prévue par l’article L 312-40 du Code de la Consommation ainsi qu’à la majoration de 5 points du taux d’intérêt légal.

Après examen du décompte produit, il apparait que la créance de la société VOLKSWAGEN BANK est fixée comme suit :

Prix au comptant du véhicule loué : 27 870,76 euros

Déduction des versements effectués : 11 012,83 euros

Soit une somme totale de 16 857,93 euros à laquelle il conviendra de déduire la valeur à dire d’expert du véhicule, somme à laquelle Monsieur, [F], [Z] sera condamné, sans intérêts.

Sur la demande de restitution du véhicule avec astreinte

L’article L. 312-40 du Code de la consommation dispose : « En cas de défaillance dans l’exécution, par l’emprunteur, d’un contrat de location assorti d’une promesse de vente ou d’un contrat de location-vente, le prêteur est en droit d’exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 nouveau du Code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret ».

En outre, l’article 7 du contrat litigieux stipule que le bien est la propriété du bailleur. L’article 5.1 du contrat stipule que la restitution du bien interviendra dès que la résiliation aura été prononcée.

Par ailleurs, en application de l’article L. 131-1 du Code des procédures civiles d’exécution, tout juge peut ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision.

En l’espèce, il ressort des pièces du dossier et des éléments débattus à l’audience que le débiteur, Monsieur, [F], [Z] est toujours en possession du véhicule loué.

Il apparait opportun, au vu des mises en demeure restées sans réponse, de prévoir une astreinte pour favoriser la bonne exécution de la présente décision.

Dès lors, il sera fait droit à la demande de la société VOLKSWAGEN BANK en restitution du véhicule de marque VOLKSWAGEN modèle Polo FL 1.0 TSI 95 BVM5 R LINE immatriculé GM-032-HR portant numéro de série WVWZZZAWZPY008684, avec astreinte qu’il convient de fixer à 10 euros par jour à compter de l’écoulement d’un délai de 15 jours suivant la notification à personne du présent jugement.

En cas de vente du véhicule en suite de la restitution, la valeur vénale viendra en déduction du montant total de la créance, si le montant de la vente est supérieur à la valeur vénale à dire d’expert.

Sur les autres demandes

Monsieur, [F], [Z], qui succombe, sera tenu aux dépens de l’instance conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile.

Ni l’équité, ni la situation respective des parties ne justifie l’application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Enfin, en application de l’article 514 nouveau du Code de procédure civile, l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, exécutoire de droit :

CONDAMNE Monsieur, [F], [Z] à payer à la société anonyme VOLKSWAGEN BANK la somme de 16 857,93 euros sans intérêts au titre du contrat de location avec option d’achat en date du 22 février 2023 ;

DIT que la valeur vénale à dire d’expert du véhicule loué lors de sa restitution ou de son appréhension viendra en déduction de la somme qui précède ;

DIT qu’en cas de vente du véhicule par le bailleur en suite de la restitution, le prix de vente du véhicule, s’il est supérieur à l’estimation faite par l’expert, viendra en déduction de la somme qui précède ;

ORDONNE à Monsieur, [F], [Z] de restituer le véhicule de marque VOLKSWAGEN modèle Polo FL 1.0 TSI 95 BVM5 R LINE immatriculé GM-032-HR portant numéro de série WVWZZZAWZPY008684et ce, sous astreinte provisoire de 10,00 euros par jour de retard à compter de l’écoulement d’un délai de 15 jours suivant la notification à personne du présent jugement ;

DÉBOUTE la société anonyme VOLKSWAGEN BANK de sa demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires au présent dispositif ;

CONDAMNE Monsieur, [F], [Z] aux dépens.

Sur quoi le présent jugement a été signé par le greffier et le président de la juridiction.

Le greffier Le Juge des contentieux de la protection