TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1] [1]

[1]

■

3ème chambre

2ème section

N° RG 26/00506

N° Portalis 352J-W-B7K-DBX36

N° MINUTE :

Assignation du :

23 Décembre 2025

JUGEMENT

rendu le 17 Avril 2026

selon la procédure accélérée au fond

(article 481-1 du code de procédure civile)

DEMANDERESSES

S.A.S. [Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

S.A.S. CANAL+ THÉMATIQUES SPORT

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentées par Maître Richard WILLEMANT de la SELEURL WILLEMANT LAW, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0106

DÉFENDERESSE

Société WHALEBONE, s.r.o.

[Adresse 3]

[Localité 3] (RÉPUBLIQUE TCHÈQUE)

défaillant

Expéditions exécutoires délivrées le :

M^e WILLEMANT – J106

Décision du 17 Avril 2026

3ème chambre 2ème section

N° RG 26/00506 – N° Portalis 352J-W-B7K-DBX36

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Irène BENAC, Vice-Présidente

assistée de Madame Laurie ONDELE, greffière lors des débats, et de Madame Alice LEFAUCONNIER, greffière lors de la mise à disposition

DEBATS

A l’audience du 19 février 2026 tenue en audience publique, avis a été donné à l’avocat que la décision serait rendu le 17 avril 2026.

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe

Réputé contradictoire

En premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE :

La société [Adresse 4] et la société d’édition de Canal Plus (ci-après « SECP ») sont des entreprises de communication audiovisuelle exploitant plusieurs chaînes de télévision, accessibles au public français, majoritairement par abonnement payant. Elles sont notamment spécialisées dans la diffusion en direct et en différé de programmes sportifs, dont le FIM World Championship [Localité 4] Prix, dit « MotoGP». Cet évènement a lieu du 27 février 2026 au 22 novembre 2026.

La société Whalebone est un fournisseur de services de résolution de noms de domaine.

Les droits d’exploitation audiovisuelle du championnat MotoGP sont détenus par la société Dorna sports, organisatrice de l’évènement, laquelle les a cédés à titre exclusif à la SECP, pour la diffusion de toutes les courses du MotoGP, les essais qualificatifs, les séances d’entraînement et les échauffements, en France métropolitaine.

En outre, la SECP et la société [Adresse 5] sont titulaires du droit voisin des entreprises de communication audiovisuelle prévu à l’article L. 216-1 du code de la propriété intellectuelle sur les programmes diffusés, en France métropolitaine et dans les territoires d’outre-mer français, notamment sur les chaînes : Canal+, [Adresse 6] et Canal+ Sport 360.

La société [Adresse 5] et la SECP exposent que de nombreux sites internet et services IPTV accessibles depuis la France diffusent de manière quasi-systématique, gratuitement, en streaming et en direct entre autres les courses de multiples compétitions sur lesquelles elles disposent de droits.

Les sites et services IPTV concernés sont accessibles par les noms de domaine suivants :

1. antenawest.store

2. antenapluto.store

3. antenasouth.store

4. huhu.to

5. daddylive3.com

6. rereyano.ru

7. sportsonline.sn

8. kondoplay.cfd

9. zukiplay.cfd

10. epicplayplay.cfd

11. hoca6.com

12. sportzonline.st

13. sportzonline.live

14. iptvsupra.com

15. d4ktv.info

16. king365tv.me

17. top1iptv.my

18. smartbox-tv.com

19. marcobox.in

Dûment autorisées par une ordonnance du 19 décembre 2025, la société [Adresse 5] et la SECP ont, par acte d’huissier délivré le 28 janvier 2026, fait assigner, selon la procédure accélérée au fond, la société Whalebone, devant le Président du tribunal judiciaire de Paris, siégeant à l’audience du19 février 2026, en vue d’obtenir la mise en oeuvre, par cette dernière, en sa qualité de fournisseur de services de résolution de noms de domaine, des mesures propres à empêcher l’accès par ses utilisateurs à ces sites et services IPTV à partir du territoire français et à faire cesser les atteintes à leurs droits.

Aux termes de leurs dernières conclusions signifiées par voie électronique le 12 février 2026, la société [Adresse 5] et la SECP demandent au tribunal de :

— Juger recevables et bien fondées les demandes des sociétés SECP et [Adresse 7] en vue de prévenir une nouvelle atteinte grave et irrémédiable aux droits voisins dont elles sont titulaires sur le championnat du monde de course de moto dénommé « FIM [Localité 4] prix world championship » ou « MotoGP » organisé par Dorna sports sociedad limitada, société de droit espagnol ;

En conséquence,

— Ordonner à la société Whalebone de mettre en œuvre, dans le cadre de son système de résolution de noms de domaine dénommé « Dns4eu », toutes mesures de blocage propres à empêcher l’accès à partir du territoire français, y compris tous les territoires d’outre-mer de la France, par tout moyen efficace aux sites internet et services IPTV identifiés accessibles à partir des noms de domaine ou sous-domaines suivants qui portent atteinte aux droits voisins des sociétés SECP et [Adresse 7], et ce pour chacune des journées figurant au calendrier officiel de la compétition « MotoGP », jusqu’à la date de fin de la saison 2026, actuellement fixée au 22 novembre 2026 : [liste des 19 noms de domaine précités]

— Ordonner à la société Whalebone de mettre en oeuvre les mesures précitées au plus tard dans un délai de trois (3) jours à compter de la signification du jugement à intervenir;

— Ordonner à la société Whalebone de mettre en œuvre, dans le cadre de leur système de résolution de noms de domaine dénommé « Dns4eu » toutes mesures propres à empêcher l’accès par tout moyen efficace et notamment par le blocage de noms de domaine et de sous-domaines, aux services de communication au public en ligne non encore identifiés à la date du jugement à intervenir, sur la base des données d’identification de ces services de communication au public en ligne qui leur seront, le cas échéant, notifiées par l’ARCOM et ce selon les modalités déterminées par l’ARCOM ;

— Dire que la société Whalebone devra informer les sociétés SECP et [Adresse 7] par l’intermédiaire de leurs conseils, de la réalisation des mesures ordonnées à l’égard des sites et services IPTV identifiées précités, le jour même de cette réalisation ou au plus tard le premier jour ouvrable suivant, en précisant la date à laquelle elle a procédé à la réalisation desdites mesures, et, le cas échéant, des difficultés qu’elle rencontrerait ;

— Dire que les sociétés SECP et [Adresse 7] devront informer la société Whalebone de toute modification de la date de fin de la saison 2026 de la compétition « MotoGP », à laquelle les mesures ordonnées prendront fin ;

— Rappeler que, pendant toute la durée des mesures ordonnées les sociétés SECP et [Adresse 7] pourront communiquer à l’ARCOM les données d’identification de tout service de communication au public en ligne qui n’a pas été identifié à la date du jugement à intervenir, diffusant illicitement la compétition « MotoGP », ou dont l’objectif principal ou l’un des objectifs principaux est la diffusion sans autorisation de la compétition « MotoGP » et ce aux fins de mise en œuvre des pouvoirs conférés à l’ARCOM ;

— Dire qu’aux fins d’actualisation des mesures ordonnées ou en cas de difficulté dans la mise en œuvre des mesures ordonnées à l’encontre des sites et services IPTV identifiés ou des services de communication au public en ligne non encore identifiés à la date du jugement à intervenir, les sociétés SECP et [Adresse 7] pourront en tout état de cause saisir le Président du tribunal judiciaire de Paris, sur requête ou en référé ;

— Rappeler que le jugement à intervenir est de droit exécutoire à titre provisoire ;

— Dire n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du code de procédure civile ;

— Dire que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.

La société Whalebone, bien que régulièrement citée par acte d’huissier du 28 janvier 2026, n’a pas constitué avocat et ne s’est pas présentée à l’audience du 19 février 2026

A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 17 avril 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire, il est rappelé que selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur les atteintes aux droits

Aux termes de l’article L. 333-10 du code du sport, issu de la loi n°2021-1382 du 25 octobre 2021, « I.-Lorsqu’ont été constatées des atteintes graves et répétées au droit d’exploitation audiovisuelle prévu à l’article L. 333-1 du présent code, au droit voisin d’une entreprise de communication audiovisuelle prévu à l’article L. 216-1 du code de la propriété intellectuelle, dès lors que le programme concerné est constitué d’une manifestation ou d’une compétition sportive, ou à un droit acquis à titre exclusif par contrat ou accord d’exploitation audiovisuelle d’une compétition ou manifestation sportive, occasionnées par le contenu d’un service de communication au public en ligne dont l’objectif principal ou l’un des objectifs principaux est la diffusion sans autorisation de compétitions ou manifestations sportives […] ».

La société [Adresse 5] et la SECP ont fait dresser par commissaire de justice plusieurs procès-verbaux de constat qui permettent d’établir que les sites et services IPTV accessibles depuis les adresses litigieuses, diffusent des compétitions ou manifestations sportives, sur certaines desquelles la société [Adresse 5] et la SECP attestent disposer de droits voisins.

C’est ainsi que :

— Les 18 et 25 octobre et 2025, le site accessible à l’adresse , diffusait le sprint du [Localité 4] Prix de Malaisie ainsi que les qualifications du [Localité 4] Prix d’Australie du championnat du monde MotoGP 2025. Les procès verbaux de constat dressés par l’ALPA (pièces n°38 et 39 ) attestent que les images et le son sont identiques à ceux diffusés au même moment sur les chaînes Canal+ et [Adresse 8]. Les flux vidéo proviennent de l’adresse et .

— Les 18 et 25 octobre et 2025, le site accessible à l’adresse , diffusait les qualifications, la course du [Localité 4] Prix d’Australie ainsi que le sprint du [Localité 4] Prix de Malaisie du championnat du monde MotoGP 2025.Les procès verbaux de constat dressés par l’ALPA (pièces n°34, 35 et 48 ) attestent que les images et le son sont identiques à ceux diffusés au même moment sur les chaînes Canal+ et [Adresse 9]. Les flux vidéo proviennent de l’adresse et .

— Les 18 octobre et 8 novembre 2025, le site accessible à l’adresse , diffusait le sprint, les courses du [Localité 4] Prix d’Australie ainsi que les qualifications du [Localité 4] Prix du Portugal du championnat du monde de MotoGP 2025. Les procès verbaux de constat dressés par l’ALPA (pièces n°36, 37 et 48 ) attestent que les images et le son sont identiques à ceux diffusés au même moment sur les chaînes Canal+ et [Adresse 10]. Les flux vidéo proviennent de l’adresse et .

— Les 19 et 26 octobre 2025, le site accessible à l’adresse , diffusait la course du [Localité 4] Prix d’Australie ainsi que celle du [Localité 4] Prix de Malaisie du championnat du monde de MotoGP 2025. Les procès verbaux de constat dressés par l’ALPA (pièces n°42 et 43) attestent que les images et le son sont identiques à ceux diffusés au même moment sur la chaîne Canal+.

— Les 18 et 25 octobre 2025, le site accessible à l’adresse , diffusait le sprint du [Localité 4] Prix d’Australie ainsi que celui du [Localité 4] Prix de Malaisie du championnat du monde de MotoGP 2025. Les procès verbaux de constat dressés par l’ALPA (pièces n°40 et 41) attestent que les images et le son sont identiques à ceux diffusés au même moment sur les chaînes [Adresse 8]. Les flux vidéos proviennent de l’adresse et .

— Les 18 et 25 octobre 2025, le site accessible à l’adresse , diffusait le sprint du [Localité 4] Prix d’Australie ainsi que celui du [Localité 4] Prix de Malaisie du championnat du monde de MotoGP 2025. Les procès verbaux de constat dressés par l’ALPA (pièces n°44 et 45 ) attestent que les images et le son sont identiques à ceux diffusés au même moment sur la chaîne Canal+ sport 360. Les flux vidéos proviennent de l’adresse .

— Les 18 octobre et 8 novembre 2025, le service IPTV, accessible à l’adresse après redirection vers le nom de domaine , diffusait les qualifications du [Localité 4] Prix d’Australie ainsi que celle du [Localité 4] Prix du Portugal du championnat du monde de MotoGP 2025. Les procès verbaux de constat dressés par l’ALPA (pièces n°51 et 52) attestent que les images et le son sont identiques à ceux diffusés au même moment sur la chaîne [Adresse 8].

— Les 18 octobre et 8 novembre 2025, le service IPTV, accessible à l’adresse , après redicrection vers le nom de domaine , diffusait les qualifications du [Localité 4] Prix d’Australie ainsi que celle du [Localité 4] Prix du Portugal du championnat du monde de MotoGP 2025. Les procès verbaux de constat dressés par l’ALPA (pièces n°54 et 55) attestent que les images et le son sont identiques à ceux diffusés au même moment sur la chaîne Canal+ Sport 360.

— Les 18 octobre et 8 novembre 2025, le service IPTV, accessible à l’adresse après redirection vers le nom de domaine , diffusait les qualifications du [Localité 4] Prix d’Australie ainsi que celle du [Localité 4] Prix du Portugal du championnat du monde de MotoGP 2025. Les procès verbaux de constat dressés par l’ALPA (pièces n°57 et 58) attestent que les images et le son sont identiques à ceux diffusés au même moment sur la chaîne [Adresse 8].

Les constats fournis par les demanderesses pour la démonstration d’atteintes graves et répétées à leurs droits voisins sur les sites accessibles par les noms de domaine , et font état de diffusion d’images issues de chaînes appartenant à des sociétés tierces. En conséquence, les demandes de la SECP et de la société Canal+ thématiques sports seront rejetées pour ces trois noms de domaine.

Les sites et services IPTV litigieux, à l’exception de , et , ont pour objectif principal la diffusion de compétitions sportives sur une partie au moins desquelles la société [Adresse 5] et la SECP jouissent d’un droit voisin des entreprises de communication audiovisuelle. Ils donnent accès à des données, qui ne sont pas des correspondances privées. Il s’agit donc de services de communication au public en ligne.

Il est, par ailleurs, observé que, bien que les sites énumérés soient majoritairement accessibles en langue étrangère, leur usage est néanmoins aisé pour des utilisateurs francophones.

Il est ainsi démontré de manière suffisamment probante que les sites et services IPTV litigieux, à l’exception de , et , permettent aux internautes d’accéder, sans autorisation, à des manifestations et compétitions sportives sur lesquelles la société [Adresse 5] et la SECP détiennent un droit voisin des entreprises de communication audiovisuelle. Sont ainsi établies des atteintes graves et répétées au sens de l’article L. 333-10 du code du sport, ces atteintes étant commises au moyen de différents services dont l’un des objectifs principaux est la diffusion sans autorisation de compétitions sportives.

La société [Adresse 5] et la SECP sont donc fondées à solliciter la prescription de mesures propres à prévenir ou faire cesser la violation de leurs droits sur le championnat dit « MotoGP » sur l’ensemble des sites et services IPTV litigieux, à l’exception de , et .

Sur les mesures sollicitées

Aux termes de l’article L. 333-10 du code du sport « afin de prévenir ou de remédier à une nouvelle atteinte grave et irrémédiable à ces mêmes droits, le titulaire de ce droit peut saisir le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond ou en référé, aux fins d’obtenir toutes mesures proportionnées propres à prévenir ou à faire cesser cette atteinte, à l’encontre de toute personne susceptible de contribuer à y remédier.

II.-Le président du tribunal judiciaire peut notamment ordonner, au besoin sous astreinte, la mise en œuvre, pour chacune des journées figurant au calendrier officiel de la compétition ou de la manifestation sportive, dans la limite d’une durée de douze mois, de toutes mesures proportionnées, telles que des mesures de blocage ou de retrait ou de déréférencement, propres à empêcher l’accès à partir du territoire français à tout service de communication au public en ligne, identifié ou qui n’a pas été identifié à la date de ladite ordonnance, diffusant illicitement la compétition ou manifestation sportive ou dont l’objectif principal ou l’un des objectifs principaux est la diffusion sans autorisation de la compétition ou manifestation sportive. Les mesures ordonnées par le président du tribunal judiciaire prennent fin, pour chacune des journées figurant au calendrier officiel de la compétition ou de la manifestation sportive, à l’issue de la diffusion autorisée par le titulaire du droit d’exploitation de cette compétition ou de cette manifestation.

Le président du tribunal judiciaire peut ordonner toute mesure de publicité de la décision, notamment son affichage ou sa publication intégrale ou par extraits dans les journaux ou sur les services de communication au public en ligne qu’il désigne, selon les modalités qu’il précise. »

Les conditions posées par l’article L. 333-10 du code du sport étant remplies, il sera fait droit aux demandes selon les modalités précisées au dispositif de la présente décision étant relevé qu’il apparaît proportionné de laisser un délai à la société Whalebone de trois jours maximum suivant la signification de la présente décision, pour mettre en œuvre la mesure de blocage ordonnée. Le délai de trois jours étant décompté ici conformément aux dispositions des articles 641 et 642 du code de procédure civile.

Il ressort des articles L. 425-1, L. 423-1 et L. 424-1 du code du sport que l’article L. 333-10 de ce même code n’est pas applicable dans certains des territoires visés par la demande de la société [Adresse 5] et de la SECP. Une mesure de blocage ne pourra, en conséquence, être ordonnée sur ce fondement pour les territoires de la Nouvelle-Calédonie (article L. 425-1), des îles Wallis et Futuna (L. 423-1) et de la Polynésie française (L. 424-1).

Les mesures de blocage concerneront les noms de domaine mentionnés dans la liste présente au dispositif du présent jugement, et permettant l’accès aux sites et services IPTV litigieux, dont le caractère entièrement ou essentiellement illicite a été établi. Compte tenu de leur nécessaire subordination à un nom de domaine, les mesures s’étendront à tous les sous domaines associés à un nom de domaine mentionné dans cette liste.

Selon l’article L. 333-10 du code du sport in fine, « III.-Pour la mise en œuvre des mesures ordonnées sur le fondement du II portant sur un service de communication au public en ligne non encore identifié à la date de l’ordonnance, et pendant toute la durée de ces mesures restant à courir, le titulaire de droits concerné communique à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique les données d’identification du service en cause, selon les modalités définies par l’autorité.

Lorsque les agents habilités et assermentés de l’autorité mentionnés à l’article L. 331-14 du code de la propriété intellectuelle constatent que le service mentionné au premier alinéa du présent III diffuse illicitement la compétition ou la manifestation sportive ou a pour objectif principal ou parmi ses objectifs principaux une telle diffusion, le président de l’autorité ou, en cas d’empêchement, tout membre du collège de l’autorité désigné par lui notifie les données d’identification de ce service aux personnes mentionnées par l’ordonnance prévue au II afin qu’elles prennent les mesures ordonnées à l’égard de ce service pendant toute la durée de ces mesures restant à courir.

En cas de difficulté relative à l’application du deuxième alinéa du présent III, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut demander aux services de se justifier. Sans préjudice d’une telle demande, le président du tribunal judiciaire peut être saisi, en référé ou sur requête, pour ordonner toute mesure propre à faire cesser l’accès à ces services.

IV.-L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique adopte des modèles d’accord que les titulaires de droits mentionnés au I, la ligue professionnelle, l’entreprise de communication audiovisuelle ayant acquis un droit à titre exclusif et toute personne susceptible de contribuer à remédier aux atteintes mentionnées au même I sont invités à conclure. L’accord conclu entre les parties précise les mesures qu’elles s’engagent à prendre pour faire cesser d’éventuelles violations de l’exclusivité du droit d’exploitation audiovisuelle de la manifestation ou compétition sportive et la répartition du coût des mesures ordonnées sur le fondement du II. »

Le coût des mesures de blocage sera répartis conformément à l’accord conclu entre l’ARCOM et les parties.

Les mesures concernant les services non encore identifiés doivent être demandées à l’ARCOM selon les modalités rappelées ci-dessus et au dispositif de la présente décision, laquelle est exécutoire par provision, tandis que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens et de ses frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Constate l’existence d’atteintes graves et répétées aux droits voisins dont sont titulaires la société [Adresse 4] et la Société d’édition de Canal Plus sur la compétition dite « MotoGP », commises au moyen de différents services de communication en ligne, dont l’un des objectifs principaux est la diffusion sans autorisation de compétitions sportives ;

Ordonne à la société Whalebone, de mettre en oeuvre, au plus tard dans un délai de trois jours suivants la signification de la présente décision, toutes mesures de blocage propres à empêcher, jusqu’à la date de la dernière course de la compétition dite « MotoGP » saison 2026 actuellement fixée au 22 novembre 2026, l’accès aux sites et services IPTV identifiés ci-dessus ainsi qu’aux sites et services IPTV non encore identifiés à la date de la présente décision, à partir du territoire français y compris dans les collectivités, régions et départements d’outre-mer français, ainsi qu’à [Localité 5], à l’exception des territoires de la Nouvelle-Calédonie, des îles Wallis et Futuna et de la Polynésie française, et/ou par ses utilisateurs à raison d’un contrat souscrit sur ce territoire, par tout moyen efficace, et notamment par le blocage des noms de domaine et des sous-domaines suivants dont la liste sera transmise au format CSV exploitable par les demanderesses à la société Whalebone :

1. antenawest.store

2. antenapluto.store

3. antenasouth.store

4. [Localité 6]

5. daddylive3.com

6. rereyano.ru

sportsonline.sn

7. kondoplay.cfd

8. zukiplay.cfd

9. epicplayplay.cfd

10. hoca6.com

sportzonline.st

sportzonline.live

11. iptvsupra.com

12. d4ktv.info

13. king365tv.me

14. top1iptv.my

15. smartbox-tv.com

16. marcobox.in

Précise que le délai de trois jours maximum prévus ci-dessus sera décompté conformément aux dispositions des articles 641 et 642 du code de procédure civile ;

Ordonne à la société [Adresse 4] et la Société d’édition de Canal Plus d’informer dans les plus brefs délais la société Whalebone de toute modification de la date de la dernière course de la compétition dite « MotoGP » actuellement fixée au 22 novembre 2026, à laquelle les mesures ordonnées prendront fin ;

Dit que la société Whalebone devra informer la société [Adresse 4] et la Société d’édition de Canal Plus, par l’intermédiaire de leurs conseils et dans un délai de trois jours ouvrables, de la réalisation de ces mesures et, le cas échéant, des difficultés qu’elle rencontrerait ;

Dit qu’en cas de difficultés d’exécution dans la mise en place des mesures de blocage ou pour les besoins de l’actualisation des sites et services IPTV visés, la partie la plus diligente pourra saisir la juridiction, en référé ou sur requête ;

Dit que la société Whalebone pourra en cas de difficultés notamment liées à des surblocages, en référer au président du tribunal judiciaire statuant en référé, le cas échéant à heure indiquée, afin d’être autorisées à lever la mesure de blocage ;

Dit que la société [Adresse 4] et la Société d’édition de Canal Plus devront indiquer à la société Whalebone les noms de domaine dont elles auraient appris qu’ils ne sont plus actifs ou dont l’objet a changé afin d’éviter les coûts de blocage inutiles ;

Rappelle que pendant toute la durée des présentes mesures, la société [Adresse 4] et la Société d’édition de Canal Plus pourront communiquer à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique les données d’identification de tout service de communication au public en ligne qui n’a pas encore été identifié à la date de la présente décision, diffusant illicitement les courses de la compétition dite « MotoGP » saison 2026, ou dont l’objectif principal ou l’un des objectifs principaux est la diffusion sans autorisation des courses de la compétition dite « MotoGP » saison 2026, aux fins de mise en œuvre des pouvoirs conférés à cette autorité par les articles L. 333-10 III et L. 333-11 du code du sport ;

Condamne chaque partie à ses propres dépens ;

Dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelle que la présente décision est exécutoire par provision.

Fait et jugé à [Localité 1] le 17 avril 2026

La greffière La présidente

Alice LEFAUCONNIER Irène BENAC