TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 10] [1]

[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LRAR le :

2 Expéditions délivrées aux avocats par [9] le :

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PS ctx protection soc 4

N° RG 22/02543 – N° Portalis 352J-W-B7G-CYACR

N° MINUTE :

Requête du :

23 Septembre 2022

JUGEMENT

rendu le 14 Janvier 2026

DEMANDEUR

Monsieur [J] [U], demeurant [Adresse 1]

Représenté par M^e François BARRE, substitué par M^e Amélie SCHIL, avocats au barreau de PARIS

DÉFENDERESSE

[2] [Localité 10] [8], dont le siège social est sis [Adresse 11]

Représentée par M^e Joana VIEGAS, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur NOIROT, Juge

Madame JAGOT, Assesseur

Madame STEVENIN, Assesseuse

assistés de Carla RODRIGUES, Greffière

DEBATS

A l’audience du 15 Octobre 2025 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 14 Janvier 2026.

JUGEMENT

Rendu par mise à disposition au greffe

Contradictoire

en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Le 2 mai 2022, la [6] [Localité 10] a adressé à M. [J] [U] une mise en demeure pour deux créances d’indus pour double paiement, à M. [U] et à son employeur subrogé, d’indemnités journalières pour la période du 30 janvier 2021 au 15 février 2021, pour un montant total de 1129,33 €, ramené à 1077,97 € après retenue sur prestations.

M. [U] a saisi la COMMISSION DE RECOURS AMIABLE ([7]) d’un recours à l’encontre de la décision précitée. La [7] a rendu une décision de rejet le 6 septembre 2022.

M. [U] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de PARIS par requête reçue le 26 septembre 2022.

Une contrainte à été délivrée à M. [U] le 8 décembre 2022 pour un montant de 1077,97 €.

M. [U] a saisi le tribunal d’une opposition à contrainte par requête reçue le 23 décembre 2022 au pôle social du tribunal judiciaire de PARIS.

L’affaire a été appelée pour plaidoiries à l’audience du 15 octobre 2025 à laquelle toutes les parties étaient présentes ou représentées.

Par ses écritures reprises oralement à l’audience, M. [U] demande au tribunal, au visa de l’article 1345-1 du code civil, de :

— constater que M. [U] justifie de difficultés financières rendant impossible le règlement immédiat de sa dette ;

— prononcer en conséquence que M. [U] pourra s’acquitter de sa dette envers la [5] en 24 mensualités d’égal montant.

M. [U] confirme oralement ne plus contester le principe de sa dette, mais demander un moratoire.

Par ses écritures reprises oralement à l’audience, la [6] PARIS demande au tribunal de :

— condamner M. [U] au paiement de 1077,97 € en deniers et quittances,

— débouter M. [U] de l’ensemble de ses demandes,

— délivrer la grosse du jugement.

A l’audience, la [5] demande également la validation de la contrainte.

L’affaire a été mise en délibéré au 14 janvier 2026.

MOTIFS

Sur les demandes des parties

L’article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale dispose :

« En cas de versement indu d’une prestation, hormis les cas mentionnés à l’article L. 133-4 et les autres cas où une récupération peut être opérée auprès d’un professionnel de santé, l’organisme chargé de la gestion d’un régime obligatoire ou volontaire d’assurance maladie ou d’accidents du travail et de maladies professionnelles récupère l’indu correspondant auprès de l’assuré. Sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas, cet indu, y compris lorsqu’il a été fait dans le cadre de la dispense d’avance des frais, peut être récupéré par un ou plusieurs versements ou par retenue sur les prestations à venir en fonction de la situation sociale du ménage. En contrepartie des frais de gestion qu’il engage lorsque le versement indu est le résultat d’une fraude de l’assuré, l’organisme d’assurance maladie recouvre auprès de ce dernier une indemnité équivalant à 10 % des sommes réclamées au titre des remboursements intervenus à tort. Cette indemnité est recouvrée dans les mêmes conditions que les indus recouvrés au titre du présent article.

L’organisme mentionné au premier alinéa informe le cas échéant, s’il peut être identifié, l’organisme d’assurance maladie complémentaire de l’assuré de la mise en œuvre de la procédure visée au présent article.

Lorsque l’indu notifié ne peut être recouvré sur les prestations mentionnées au même premier alinéa, la récupération peut être opérée, sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas et si l’assuré n’opte pas pour le remboursement en un ou plusieurs versements dans un délai fixé par décret qui ne peut excéder douze mois, par retenue sur les prestations mentionnées à l’article L. 168-8, aux titres IV et V du livre III, à l’article L. 511-1 et aux titres Ier à IV du livre VIII du présent code, à l’article L. 821-1 du code de la construction et de l’habitation et à l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles, par l’organisme gestionnaire de ces prestations et avec son accord. Toutefois, suite à cet accord, le recouvrement ne peut être effectué que si l’assuré n’est débiteur d’aucun indu sur ces mêmes prestations. Ce recouvrement est opéré selon les modalités applicables aux prestations sur lesquelles les retenues sont effectuées. Un décret fixe les modalités d’application et le traitement comptable afférant à ces opérations.

Préalablement à l’exercice du recours mentionné à l’article L. 142-4, l’assuré peut, dans un délai déterminé à compter de la notification de l’indu, par des observations écrites ou orales, demander la rectification des informations le concernant, lorsque ces informations ont une incidence sur le montant de cet indu. L’assuré justifie de sa demande par tous moyens en sa possession.

Sans préjudice de la possibilité pour l’assuré d’exercer le recours mentionné à l’article L. 142-4, l’indu est mis en recouvrement au plus tôt, dans les conditions prévues par le présent article :

1° Soit à l’expiration du délai mentionné au quatrième alinéa lorsque l’assuré n’a pas exercé, à cette date, le droit de rectification mentionné à ce même alinéa. Sans préjudice des dispositions du présent alinéa, la demande de rectification présentée postérieurement au délai mentionné au quatrième alinéa est réputée être exercée dans les conditions du recours préalable mentionné à l’article L. 142-4 ;

2° Soit, en cas d’exercice de ce droit de rectification :

a) Au terme d’un délai déterminé suivant l’expiration d’un délai valant décision implicite de rejet ;

b) Ou dès la notification de la décision du directeur à l’assuré lorsque cette notification intervient avant l’expiration du délai valant décision implicite de rejet mentionné à l’alinéa précédent.

Un décret en Conseil d’Etat fixe :

1° Le délai mentionné au quatrième alinéa ;

2° Les délais mentionnés au a du 2° ;

3° Les mentions devant figurer sur la notification de l’indu, qui comportent obligatoirement le délai mentionné au quatrième alinéa et les voies et délais du recours préalable mentionné à l’article L. 142-4 ».

L’article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale dispose :

« Pour le recouvrement d’une prestation indûment versée ou d’une prestation recouvrable sur la succession et sans préjudice des articles L. 133-4 du présent code et L. 725-3-1 du code rural et de la pêche maritime, le directeur d’un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et selon les conditions fixés par voie réglementaire, délivrer une contrainte qui, à défaut d’opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d’un jugement et confère notamment le bénéfice de l’hypothèque judiciaire ».

L’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale dispose :

« Si la mise en demeure ou l’avertissement reste sans effet au terme du délai d’un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d’huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d’huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. A peine de nullité, l’acte d’huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l’opposition doit être formée, l’adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.

L’huissier de justice avise dans les huit jours l’organisme créancier de la date de signification.

Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l’étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l’organisme créancier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L’opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l’organisme créancier dans les huit jours de la réception de l’opposition.

La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire ».

L’article R. 323-11 du code de la sécurité sociale dispose :

« La [3] n’est pas fondée à suspendre le service de l’indemnité journalière lorsque l’employeur maintient à l’assuré, en cas de maladie, tout ou partie de son salaire ou des avantages en nature, soit en vertu d’un contrat individuel ou collectif de travail, soit en vertu des usages, soit de sa propre initiative.

Toutefois, lorsque le salaire est maintenu en totalité, l’employeur est subrogé de plein droit à l’assuré, quelles que soient les clauses du contrat, dans les droits de celui-ci aux indemnités journalières qui lui sont dues.

Lorsque, en vertu d’un contrat individuel ou collectif de travail, le salaire est maintenu en totalité ou en partie sous déduction des indemnités journalières, l’employeur qui paie tout ou partie du salaire pendant la période de maladie sans opérer cette déduction est subrogé de plein droit à l’assuré dans ses droits aux indemnités journalières pour la période considérée, à condition que le salaire maintenu au cours de cette période soit au moins égal au montant des indemnités dues pour la même période.

Dans les autres cas, l’employeur est seulement fondé à poursuivre auprès de l’assuré le recouvrement de la somme correspondant aux indemnités journalières, dans la limite du salaire maintenu pendant la même période.

L’employeur et l’assuré qui se sont mis d’accord pour le maintien d’avantages en nature en cas de maladie, peuvent en informer la caisse et demander le versement par elle à l’employeur de la partie de l’indemnité journalière correspondant à la valeur des avantages maintenus ».

En l’espèce, M. [U] ne conteste plus l’existence de sa dette.

La [4] [Localité 10] lui a délivré une mise en demeure le 2 mai 2022 par recommandé avec accusé de réception qu’il a retiré le 6 mai 2022.

L’article 1345-1 du code civil n’est pas applicable aux dettes d’indus à l’égard des organismes de sécurité sociale. Le tribunal n’a donc pas compétence pour accorder un moratoire au titre de cette dette, de sorte que cette demande est irrecevable.

Par conséquent, la contrainte sera validée et M. [U] sera condamné à payer la dette visée par la mise en demeure du 2 mai 2022.

Sur les dépens et l’exécution provisoire

Les dépens seront à la charge de M. [U], partie perdante.

En application de l’article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale, l’exécution provisoire, compatible avec la nature de l’affaire et nécessaire au regard de son ancienneté, sera ordonnée.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

DECLARE irrecevable la demande de moratoire de M. [U] ;

VALIDE la contrainte délivrée par la [6] [Localité 10] à M. [U] le 8 décembre 2022 pour un montant de 1077,97 € afférente à un indu d’indemnités journalières pour la période du 30 janvier 2021 au 15 février 2021 ;

CONDAMNE M. [J] [U] à payer 1077,97 € à la [6] [Localité 10] au titre d’un indu d’indemnités journalières sur la période du 30 janvier 2021 au 15 février 2021 ;

CONDAMNE M. [J] [U] aux dépens de l’instance ;

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement.

Fait et jugé à [Localité 10] le 14 Janvier 2026

Le Greffier Le Président

N° RG 22/02543 – N° Portalis 352J-W-B7G-CYACR

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : M. [J] [U]

Défendeur : [2] [Localité 10] [8]

EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,

Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d’y tenir la main,

A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.

P/Le Directeur de Greffe

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