TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 9] [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

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8ème chambre

2ème section

N° RG 23/12467

N° Portalis 352J-W-B7H-C2ZXT

N° MINUTE :

Assignation du :

26 septembre 2023

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

rendue le 20 janvier 2026

DEMANDEURS

Monsieur [R] [T]

[Adresse 1]

[Localité 7]

Madame [V] [T] épouse [Z]

[Adresse 3]

[Localité 8]

Monsieur [B] [T]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Tous trois représentés par Maître Claudine VERTEUIL DUQUESNOY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #A0461

DEFENDERESSE

La SCI HERTZOG, prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 6]

[Localité 5]

représentée par Maître Marie-Margaret BENHAIM, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1464

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Julie KHALIL, Vice-présidente

assistée de Diane FARIN, Greffière

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe

Contradictoire

en premier ressort

Par acte extrajudiciaire en date du 26 septembre 2023, Monsieur [R] [T], Madame [V] [T], épouse [Z], et Monsieur [B] [T], ont fait assigner, devant le tribunal judiciaire de Paris, la SCI HERTZOG, sur le fondement des articles 544, 1240 et 1241 du code civil afin de voir ordonner l’expulsion de cette dernière de la cave n° 14 située au sein de l’immeuble sis [Adresse 6] à Paris 6ème et de voir ordonner la remise en état de la cave porte n° 3 et lot n° 14 et de son accès.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 16 décembre 2025, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des moyens, Monsieur [R] [T], Madame [V] [T], épouse [Z], et Monsieur [B] [T] indiquent se désister de l’instance et de l’action engagées.

Motifs de la décision

Sur le désistement d’instance

Vu les articles 787, 789, 394 et suivants du code de procédure civile,

Aux termes de l’article 395 du code de procédure civile, « le désistement n’est parfait que par l’acception du défendeur.

Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ».

En l’espèce, le désistement d’instance et d’action des demandeurs est parfait, conformément aux dispositions de l’article 395 du code de procédure civile, et emporte extinction de l’instance, en l’absence de toute défense au fond ou fin de non-recevoir présentée par le défendeur.

Sur les frais et dépens

Vu l’article 399 du code de procédure civile.

Il convient de laisser à la charge de chacune des parties les frais et dépens qu’elles ont engagés, sauf convention contraire, en application de l’article 399 du code de procédure civile.

Par ces motifs,

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe et susceptible de recours,

Constate le désistement parfait d’instance et d’action de Monsieur [R] [T], Madame [V] [T], épouse [Z], et Monsieur [B] [T] à l’égard de la SCI HERTZOG dans le cadre de la procédure enregistrée sous le numéro de RG 23/12467,

Dit qu’il emporte extinction de l’instance,

Laisse, sauf convention contraire, à la charge de chacune des parties les frais et dépens qu’elles ont engagés,

Déboute les parties de leurs autres demandes plus amples ou contraires.

Faite et rendue à [Localité 9] le 20 janvier 2026

La Greffière La Juge de la mise en état