TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Expéditions

exécutoires

délivrées le:

■

6ème chambre 1ère section

N° RG :

N° RG 23/06117 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZR2S

N° MINUTE :

Assignation du :

07 Avril 2023

JUGEMENT

rendu le 24 Février 2026

DEMANDEURS

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en qualité d’assureur de S.A.S. [R] [H] BERTRAND MACE STEPHANE [J] [O] [G], de Maître [H] et de Maître [I] [U]

14 boulevard Marie et Alexandre Oyon

72030 LE MANS CEDEX 9

MMA IARD en qualité d’assureur de S.A.S. [R] [H] BERTRAND MACE STEPHANE [J] [O] [G], de Maître [H] et de Maître [I] [U]

14 boulevard Marie et Alexandre Oyon

72030 LE MANS CEDEX 9

S.A.S. [R] [H] BERTRAND MACE STEPHANE [J] [O] [G]

13 bis rue de Paris

97864 SAINT-DENIS DE LA REUNION

Maître [R] [H]

13 rue de Paris

97864 SAINT DENIS DE LA REUNION

Décision du 24 Février 2026

6ème chambre 1ère section

N° RG 23/06117 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZR2S

Maître [Q] [I]-[U]

13 rue de Paris

97864 SAINT DENIS DE LA REUNION

Toutes représentées par M^e Thomas RONZEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0499

DÉFENDEURS

S.E.L.A.R.L. [D] en qualié de mandataire judiciaire de SELARL BRUNO [Y] ARCHITECTURE

8 rue Labourdonnais CS 61053

97400 SAINT DENIS DE LA REUNION

défaillant, non constituée

Madame [B] [Y]

3 Allée des Marguerites

97410 SAINT PIERRE

défaillant, non constituée

Monsieur [L] [Y]

12 Chemin de la Station

97490 SAINTE CLOTILDE

défaillant, non constituée

MAF en qualité d’assureur de SELARL BRUNO [Y] ARCHITECTE

189 boulevard Malesherbes

75017 PARIS

représentée par M^e Marie-capucine BERNIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #T0003

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Céline MECHIN, Vice-président

Madame Marie PAPART, Vice-présidente

Madame Ariane SEGALEN, Vice-présidente

assistée de Monsieur Louis BAILLY, Greffier,

DÉBATS

A l’audience du 25 Novembre 2025 tenue en audience publique devant Madame PAPART, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT

Décision publique

Réputé Contradictoire

en premier ressort

Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Céline MECHIN, Président et par Monsieur Louis BAILLY, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Par actes de vente du 31 décembre 2008, les époux [X] ont acquis auprès de la SCCV LES VERGERS DU SOLEIL un appartement au sein de la résidence LES VERGERS DU SOLEIL, située rue André Letoullec à La Possession (La Réunion).

L’acte de vente du 31 décembre 2008 a été reçu par Maître [Q] [I]-[U], membre de la SCP ADOLFINI-SMADJA-[I]-[U]-[H]-MACE, société ayant depuis changé de dénomination et devenue SCP [I]-[U] – [H] – MACE – [J] – [G], puis devenue ensuite SCP [R] [H] – BERTRAND MACE – STEPHANE [J] – [O] [G] (ci-après « les notaires »), assurée auprès des sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES (ci-après « les sociétés MMA »).

Une déclaration d’achèvement des travaux datée du 19 décembre 2008, qui aurait été établie par la société BRUNO [Y] ARCHITECTE, assurée auprès de la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (la MAF), a été annexée à cet acte de vente.

En date du 27 mars 2014, se plaignant de ce que les travaux n’étaient en réalité pas terminés, les époux [X] ont assigné, notamment, les notaires devant le tribunal de grande instance de Saint-Denis aux fins de voir prononcer la nullité des contrats de vente.

Un jugement a été rendu le 11 mai 2017, réformé par arrêt de la cour d’appel de Saint-Denis rendu le 21 juin 2019.

Par un arrêt du 28 janvier 2021, la Cour de cassation a cassé l’arrêt rendu, et la cour d’appel de Saint-Denis, sur renvoi après cassation, a rendu un nouvel arrêt en date du 28 juin 2024.

En exécution de l’arrêt rendu par la cour d’appel, les sociétés MMA ont réglé les sommes mises à la charge des notaires, à savoir, la somme de 41 604,20 euros au titre des préjudices subis par les époux [X].

La société BRUNO [Y] ARCHITECTE a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 11 février 2021.

Par lettre du 15 avril 2021, une déclaration de créance a été adressée aux noms des notaires et des sociétés MMA pour un montant de 289 828,17 euros au titre des procédures diligentées par les époux [X] au passif de la société BRUNO [Y] ARCHITECTE, créance contestée.

Le 11 août 2022, les époux [X] ont assigné devant le tribunal judiciaire du Mans, Maître [I]-[U], les sociétés MMA, la SCCV VERGERS DU SOLEIL et la SELARL [D], prise en sa qualité de liquidateur de la SCCV VERGERS DU SOLEIL, aux fins d’obtenir la condamnation in solidum de Me [I]-[U] et des sociétés MMA à les garantir de la restitution par la SCCV VERGERS DU SOLEIL du prix de vente, avec intérêts au taux légal sur cette somme depuis le 27 mars 2014.

Par ordonnance rendue le 07 mars 2023, le juge commissaire à la procédure de liquidation judiciaire de la société BRUNO [Y] ARCHITECTE, dont le gérant Monsieur Bruno [Y] est décédé, a ordonné le sursis à statuer et invité les déclarants à saisir la juridiction compétente pour statuer sur la créance de ces dernières à l’encontre de la société BRUNO [Y] ARCHITECTE dans le délai d’un mois.

Par actes de commissaire de justice délivrés le 07 avril 2023, la société SAS [R] [H] – BERTRAND MACE – STEPHANE [J] – [O] [G], Maître [R] [H], Maître [I] [U], et leur assureurs les sociétés MMA, ont fait assigner devant la présente juridiction la SELARL [D] prise en la personne de Maître [C] [D], en qualité de mandataire judiciaire de la SELARL BRUNO [Y] ARCHITECTE et la MAF en qualité d’assureur de cette dernière, Madame [B] [Y] et Monsieur [L] [Y], aux fins notamment de voir fixer au passif de la SELARL BRUNO [Y] ARCHITECTE la créance d’un montant de 41 604,20 euros au titre de l’exécution de l’arrêt du 21 juin 2019 rendu par la cour d’appel de Saint-Denis, et celle d’un montant de 180 000 euros au titre de la procédure diligentée par les époux [X] devant le tribunal judiciaire du Mans, de voir condamner la MAF à leur régler la somme de 41 604,20 euros et à les garantir en cas de condamnation au titre de la procédure diligentée par les époux [X] devant le tribunal judiciaire du Mans.

Par ordonnance rendue le 23 janvier 2024, le juge de la mise en état près le tribunal judiciaire du Mans a déclaré irrecevable l’action des époux [X].

Cette ordonnance a été frappée d’appel et la procédure est pendant devant la cour d’appel d’Angers.

Par jugement rendu le 05 mars 2024 et publié le 07 avril 2024, le tribunal judiciaire de Saint-Pierre de La Réunion a prononcé la clôture pour insuffisance d’actif avec reprise des poursuites individuelles des créanciers de la liquidation judiciaire.

Par ordonnance rendue le 18 mars 2025, le juge de la mise en état a déclaré irrecevables les demandes formulées à l’encontre de la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS par la société SAS [R] [H] – BERTRAND MACE – STEPHANE [J] – [O] [G], Maître [R] [H], Maître [I] [U], et leur assureurs les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en raison de leur prescription.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 23 mai 2025, signifiées à M. et Mme [Y], ainsi qu’à Me [D] les 27, 30 mai et 18 juin 2025, les demandeurs sollicitent :

« Vu l’article 1240 du Code civil,

Vu l’article 9 du CPC

JUGER que la responsabilité de la SELARL Bruno [Y] ARCHITECTE est engagée en raison de la faute commise par elle et du préjudice subi par Maître [H] et la SCP [H] MACE [J] [G] ;

FIXER au passif de la SELARL BRUNO [Y] ARCHITECTE la créance des M. M.A., de Maître [H] et la SCP [H] MACE [J] [G], dans les sommes suivantes :

▪ 41.604,20€ au titre des causes de l’arrêt de la Cour d’appel de Saint Denis en date du 21 juin 2019,

▪ 180.000€ au titre de la procédure diligentée par les consorts [X]-[P] par assignation délivrée le 11 août 2022 devant le Tribunal judiciaire du MANS inscrite sous le N° de RG 22/02243, et à défaut, SURSOIR A STATUER dans l’attente de l’arrêt de la Cour d’Appel d’ANGERS à intervenir.

DIRE que la décision à intervenir est revêtue de l’exécution provisoire

CONDAMNER le défendeur à payer aux Sociétés MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD, la somme de 4500 € au titre des frais irrépétibles ainsi que les entiers dépens. »

*

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus.

La SELARL [D] prise en la personne de Maître [C] [D], en qualité de mandataire judiciaire de la SELARL BRUNO [Y] ARCHITECTE, Madame [B] [Y] et Monsieur [L] [Y], quoique assignés à personne pour le mandataire judiciaire et M. [Y], et assignée à étude pour Mme [Y], n’ont pas constitué avocat et seront donc considérés comme défaillants.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 07 juillet 2025, l’audience de plaidoirie fixée au 25 novembre 2025, l’affaire mise en délibéré au10 février 2026, prorogé au 24 février 2026, date du présent jugement.

MOTIVATION

Préalables :

A titre liminaire, il convient de préciser que les demandes des parties tendant à voir « dire », « juger » ne constituent pas nécessairement des prétentions au sens des dispositions des articles 4 et 30 du code de procédure civile dès lors qu’elles ne confèrent pas de droit spécifique à la partie qui en fait la demande. Elles ne feront alors pas l’objet d’une mention au dispositif.

Il y a lieu de constater qu’aucune demande n’est formulée à l’encontre de M. [Y], de Mme [Y], ni de la SELARL [D] prise en la personne de Maître [C] [D], en qualité de mandataire judiciaire de la société BRUNO [Y] ARCHITECTE.

I – Sur la recevabilité des demandes formées à l’encontre de la SELARL BRUNO [Y] ARCHITECTE :

Aux termes de l’article R.624-5 du code de commerce : « Lorsque le juge-commissaire se déclare incompétent ou constate l’existence d’une contestation sérieuse, il renvoie, par ordonnance spécialement motivée, les parties à mieux se pourvoir et invite, selon le cas, le créancier, le débiteur ou le mandataire judiciaire à saisir la juridiction compétente dans un délai d’un mois à compter de la notification ou de la réception de l’avis délivré à cette fin, à peine de forclusion à moins d’appel dans les cas où cette voie de recours est ouverte.

Les tiers intéressés ne peuvent former tierce opposition contre la décision rendue par la juridiction compétente que dans le délai d’un mois à compter de sa transcription sur l’état des créances. »

L’instance introduite devant la juridiction compétente par l’une des parties à la procédure de vérification des créances sur l’invitation du juge-commissaire s’inscrit dans cette même procédure, laquelle est indivisible entre le créancier, le débiteur et le mandataire judiciaire ou le liquidateur. Il en résulte que la partie qui saisit le juge compétent doit mettre en cause devant ce juge les deux autres parties (Com., 05 septembre 2018, n°17-15.978).

En l’espèce, suite à l’ordonnance rendue le 07 mars 2023 par le juge commissaire à la procédure de liquidation judiciaire de la société BRUNO [Y] ARCHITECTE, les demandeurs ont saisi la présente juridiction pour statuer sur la créance qu’ils estiment détenir à l’encontre de la société BRUNO [Y] ARCHITECTE.

L’ensemble des prétentions formées par les demandeurs au titre de cette assignation et dans le cadre de leurs dernières écritures sont dirigées exclusivement à l’encontre de cette seule société.

Cependant, les demandeurs apparaissent avoir assigné uniquement :

La SELARL [D], prise en la personne de Maître [C] [D], en qualité de mandataire judiciaire de la société BRUNO [Y] ARCHITECTE ;

Monsieur [L] [Y], sans expliciter ni justifier son lien avec la société BRUNO [Y] ARCHITECTES, non plus que son éventuelle qualité à représenter cette société ;

Madame [B] [Y], sans davantage expliciter ni justifier son lien avec la société BRUNO [Y] ARCHITECTES, non plus que son éventuelle qualité à représenter cette société.

Il en ressort qu’il n’est pas justifié de ce que la société BRUNO [Y] ARCHITECTES elle-même, dont le gérant est décédé, qui reste la seule débitrice de la créance dont les demandeurs se réclament, et donc partie nécessaire à l’instance devant le juge du fond en tant que titulaire d’un droit propre en matière de vérification du passif, ait été valablement assignée à la présente procédure, soulevant la question de la recevabilité des demandes formées exclusivement contre elle.

Par conséquent, il y a lieu de révoquer l’ordonnance de clôture et de renvoyer l’affaire à l’audience de mise en état du 13 avril 2026 à 10h10 afin de de permettre aux demandeurs de faire valoir leurs observations sur ces points, ainsi que d’informer le juge de la mise en état sur l’état d’avancement de la procédure initiée par les époux [X] actuellement pendante devant la cour d’appel d’Angers.

II – Sur les demandes accessoires :

Aux termes de l’article 696 alinéa 1 du code de procédure civile : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. »

La nature de la décision commande de réserver les dépens.

Aux termes de l’article 700 alinéas 1 et 2 du même code : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. »

Il n’y a pas lieu d’appliquer ces dispositions eu égard à la nature de la décision.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort ;

RÉVOQUE l’ordonnance de clôture rendue le 07 juillet 2025 ;

RENVOIE l’examen de l’affaire à l’audience de mise en état du 13 avril 2026 à 10h10 pour observations des demandeurs sur la recevabilité des demandes formées contre la SELARL BRUNO [Y] ARCHITECTE liquidée et dont le gérant est décédé, alors qu’il n’est pas justifié de l’assignation de représentants de cette société, ainsi que sur l’état d’avancement de la procédure initiée par les époux [X] pendante devant la cour d’appel d’Angers ;

DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

RÉSERVE les dépens.

Fait et jugé à Paris le 24 Février 2026

Le Greffier Le Président