TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : Mme [F] [M]

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e Fabrice POMMIER

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP ACR référé

N° RG 25/11792 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBVBY

N° MINUTE :

6

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 19 mars 2026

DEMANDERESSE

E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT-OPH, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Fabrice POMMIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #J114

DÉFENDERESSE

Madame [F] [M], demeurant [Adresse 2]

comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Françoise THUBERT, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 15 janvier 2026

ORDONNANCE

réputée contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 19 mars 2026 par Françoise THUBERT, Vice-présidente, assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier

Décision du 19 mars 2026

PCP JCP ACR référé – N° RG 25/11792 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBVBY

FAITS ET PROCEDURE

Par acte du 29/ 03/ 2010 à effet au 12/ 04/ 2010, [Localité 1] HABITAT OPH a donné à bail à Mme [M] [F] un appartement à usage d’habitation, situé au [Adresse 3], avec cave pour un loyer de 228,99 euros, outre provisions sur charges mensuelles.

Les échéances de loyer n’étant pas régulièrement payées, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré le 16/ 12/ 2024 pour avoir paiement d’un arriéré de 4498,18 euros.

Par acte de commissaire de justice en date du 19/ 08/ 2025, [Localité 1] HABITAT OPH a fait assigner Mme [M] [F] aux fins de :

— voir constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire pour impayés de loyers et charges

— voir ordonner la libération des lieux par la défenderesse et la remise des clés après établissement de l’état des lieux de sortie

— voir ordonner l’expulsion de Mme [M] [F] ainsi que tous occupants de son chef avec le concours de la force publique si besoin est et l’assistance d’un serrurier,

— voir dire que le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera soumis aux dispositions des articles L433-1 et L433-2, R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d’exécution

— voir condamner Mme [M] [F] au paiement :

— d’une somme de 9 493,45 euros, au titre de l’arriéré dû au 16/ 07/ 2025, juin 2025 inclus, à titre provisionnel, avec intérêts au taux légal à compter du 16/ 12/ 2024

— d’une indemnité d’occupation, égale au montant du dernier loyer mensuel indexé et des charges, à compter du lendemain de la résiliation et jusqu’à libération effective des lieux,

— d’une somme de 500,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens incluant le coût du commandement de payer.

L’assignation a été dénoncée à M. [E] le 20/ 08/ 2025.

A l’audience du 15/01/2026, le bailleur maintient sa demande au titre de l’arriéré locatif à la somme de 9 493,45 euros au 16/07/2025 , juin 2025 inclus et ses autres demandes. Il précise que la dette augmente.

Bien que régulièrement assignée selon les formes de l’article 656 à 658 du Code de Procédure Civile, Mme [M] [F] n’a pas comparu et n’a pas été représentée, l’assignation étant déposée en étude de commissaire de justice.

Aucun diagnostic social n’a été reçu au Greffe .

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité :

En application de l’article 24 II de la loi du 06/07/89, les bailleurs personnes morales autres qu’une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au 4ème degré inclus, ne peuvent faire délivrer , sous peine d’irrecevabilité de la demande , une assignation aux fins de constat de la résiliation du bail avant expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la CCAPEX prévue à l’article 7-2 de la loi du 31/05/1990. Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d’impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d’assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l’article L821-1 du Code de la Construction et de l’Habitation. Cette saisine qui contient les mêmes informations que celles des signalements par les commissaires de justice des commandements de payer prévus au I du présent article, s’effectue par voie électronique par l’intermédiaire du système d’information prévu au dernier alinéa de l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.

Le bailleur justifie de la saisine de la CCAPEX le 17/12/2024 pour signaler les impayés. Il est donc recevable en son action, l’assignation ayant en outre été dénoncée au préfet de [Localité 1] six semaines avant l’audience en application de l’article 24 III de la loi .

Sur la résiliation du bail :

Le commandement de payer délivré le 16/ 12/ 2024 reproduisait la clause résolutoire insérée au bail et les dispositions exigées à l’article 24 de la loi du 6 Juillet 1989.

Mme [M] [F] n’ayant pas réglé la dette dans les deux mois du commandement, le bail s’est trouvé résilié de plein droit le 16/ 02/ 2025 à minuit , soit à compter du 17/ 02/ 2025.

La situation d’impayé locatif a augmenté depuis cette date. Le versement intégral du loyer courant n’est pas repris, le dernier paiement datant du 05/06/2025.

Il convient donc d’ordonner l’expulsion de Mme [M] [F] et de tout occupant de son chef à défaut de départ volontaire des lieux après commandement de quitter les lieux, et ce avec le concours de la force publique si besoin est et l’assistance d’un serrurier.

Le bailleur sera autorisé à faire procéder à la séquestration des meubles se trouvant dans les lieux dans tout garde meuble de son choix aux frais, risques et péril de Mme [M] [F] à défaut de local désigné, le sort des meubles étant régi par les articles L433-1 et L433-2 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

Sur l’indemnité d’occupation :

Compte tenu du bail antérieur et afin de préserver les intérêts du bailleur, il convient de fixer le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle due de la date de résiliation au départ effectif de Mme [M] [F] par remise des clés ou procès-verbal d’expulsion au montant du loyer indexé et des charges révisées, qui auraient été payés si le bail s’était poursuivi et de condamner Mme [M] [F] au paiement de celle-ci.

Sur la demande en paiement de l’arriéré :

Il ressort du commandement, de l’assignation et du décompte fourni que Mme [M] [F] reste devoir une somme de 9 311,64 euros au titre des loyers et charges, indemnités dus à la date du 16/07/2025, juin 2025 inclus et hors frais .

Il convient en conséquence de condamner Mme [M] [F] au paiement de cette somme à titre provisionnel sous réserve des indemnités d’occupation échues depuis cette date et éventuellement impayées, avec intérêts au taux légal à compter du 16/ 12/ 2024 sur la somme de 4498,18 euros et de l’assignation pour le surplus.

Sur l’article 700 du code de procédure civile :

Il convient de condamner Mme [M] [F] à payer à [Localité 1] HABITAT OPH la somme de 400,00 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile, au titre des frais exposés non compris dans les dépens, que le bailleur a dû engager pour obtenir un titre exécutoire.

Sur les dépens :

Il y a lieu de condamner Mme [M] [F] aux dépens, incluant le coût du commandement de payer.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant par ordonnance de référé réputé contradictoire en premier ressort, mise à disposition au Greffe :

RENVOIE les parties à se pourvoir et dès à présent,

DIT que le bailleur est recevable à agir

CONSTATE la résiliation du bail conclu entre les parties à compter du 17/ 02/ 2025 portant sur les lieux situés au [Adresse 3], avec cave

DIT que l’indemnité d’occupation due de la date de la résiliation jusqu’au départ effectif des lieux par remise des clés ou procès-verbal d’expulsion sera égale au montant des loyers indexés et charges, éventuellement révisées, qui auraient été payés si le bail avait continué,

CONDAMNE Mme [M] [F] à payer à [Localité 1] HABITAT OPH la somme provisionnelle de 9 311,64 euros au titre des loyers et charges, indemnités d’occupation dus au 16/07/2025, juin 2025 inclus, outre les indemnités d’occupation impayées dues postérieurement le cas échéant, avec intérêts au taux légal à compter du 16/ 12/ 2024 sur la somme de 4498,18 euros et de l’assignation pour le surplus ,

DIT qu’à défaut de départ volontaire des lieux, [Localité 1] HABITAT OPH pourra faire procéder à l’expulsion de Mme [M] [F], ainsi que de tous les occupants de son chef, avec le concours de la force publique et d’un serrurier le cas échéant, sous réserve des dispositions de l’article L412-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution

AUTORISE [Localité 1] HABITAT OPH à faire procéder à la séquestration des meubles se trouvant dans les lieux dans tout garde meuble de son choix aux frais, risques et péril de Mme [M] [F] à défaut de local désigné

DIT que le sort des meubles sera régi par les articles L433-1 et L433-2 du Code des Procédures Civiles d’Exécution

RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit

ORDONNE la communication à M. [K] [Localité 1] de la présente décision

DEBOUTE les parties du surplus de leurs prétentions,

CONDAMNE Mme [M] [F] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer en date du 16/ 12/ 2024.

CONDAMNE Mme [M] [F] à payer à [Localité 1] HABITAT OPH la somme de 400,00 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile

LE GREFFIER LE PRESIDENT