TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

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N° RG 25/56479

N° Portalis 352J-W-B7J-DAX6Q

N° : 7

Assignation du :

23 Septembre 2025

[1]

[1] 1 Copie exécutoire

délivrée le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 14 janvier 2026

par Mathilde BALAGUE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Paul MORRIS, Greffier.

DEMANDERESSE

La Société ICF LA SABLIERE

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Maître Emmanuel COSSON, avocat au barreau de PARIS – #P0004

DEFENDERESSE

S.E.L.A.R.L. ARC-POLE

[Adresse 1]

[Localité 4]

non constituée

DÉBATS

A l’audience du 10 Décembre 2025, tenue publiquement, présidée par Mathilde BALAGUE, Juge, assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,

Par acte du 29 janvier 2014, la société d’HLM ICF [Adresse 6] a consenti à la société Arc-Pole un contrat de location portant sur un emplacement de stationnement (UG n°081626) situé [Adresse 1] à [Localité 8], pour une durée d’une année renouvelable par tacite reconduction, moyennant un loyer mensuel de 76,51 euros TTC.

Des loyers sont demeurés impayés.

Par acte du 05 mai 2025, le bailleur a fait délivrer à la société Arc-Pole un commandement de payer visant la clause résolutoire, pour une somme de 607,84 € en principal, au titre de l’arriéré locatif au 31 mars 2025.

Par acte délivré le 23 septembre 2025, la société d’HLM ICF [Adresse 5] Sabliere a fait assigner la société Arc-Pole devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référés aux fins de voir :

— constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail,

— ordonner l’expulsion de la société Arc-Pole et celle de tous occupants de son chef des lieux loués avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin est, sous astreinte de 200€ par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance de référé,

— ordonner la séquestration du mobilier trouvé dans les lieux dans tel garde-meubles qu’il plaira au bailleur aux frais, risques et péril de la partie expulsée, en conformité avec les dispositions des articles L.433-1 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,

— condamner la société Arc-Pole à lui payer la somme provisionnelle de 969,49 € au titre de l’arriéré locatif avec intérêts légaux à compter du commandement de payer valant mise en demeure de payer,

— condamner la société Arc-Pole au paiement d’une indemnité d’occupation provisionnelle mensuelle au moins égale au double du montant du loyer en cours, majoré des charges, à titre de provision;

— condamner la société Arc-Pole au paiement d’une somme de 650 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

A l’audience du 10 décembre 2025, la société d’HLM ICF [Adresse 6] a, par l’intermédiaire de son conseil, maintenu les prétentions de l’acte introductif d’instance et les moyens qui y sont contenus, hors dette actualisée à la somme de 1324,05 € arrêtée au 30 novembre 2025 .

Bien que régulièrement assignée, la société Arc-Pole n’a pas constitué avocat, de sorte qu’il doit être statué par décision réputée contradictoire.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 14 janvier 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande relative à l’acquisition de la clause résolutoire et sur les demandes subséquentes

L’article 834 du code de procédure civile dispose que, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

La juridiction des référés n’est toutefois pas tenue de caractériser l’urgence, au sens de l’article 834 du code de procédure civile, pour constater l’acquisition de la clause résolutoire stipulée dans un bail et la résiliation de droit d’un bail.

Aux termes de l’article 1225 du code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat. La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.

En l’espèce, le bail conclu entre les parties, reconduit tacitement jusqu’à ce jour, comporte une clause résolutoire de plein droit, applicable en cas de défaut de paiement au terme convenu de tout ou partie du loyer et des charges locatives, deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

Le commandement délivré au preneur le 05 mai 2025 vise la clause résolutoire et le délai deux mois pour en régulariser les causes. Il comprend un décompte, permettant au locataire d’en discuter les termes.

En faisant délivrer ce commandement, la société d’HLM ICF [Adresse 6] n’a fait qu’exercer ses droits légitimes de bailleur face à un locataire ne respectant pas les clauses du bail alors que celles-ci avaient été acceptées en toute connaissance de cause.

Ce commandement détaille le montant de la créance, à savoir la somme de 607,84 € en principal, au titre de l’arriéré locatif au 31 mars 2025.

Les causes de ce commandement n’ont pas été acquittées.

Dès lors, la clause résolutoire est acquise et le bail se trouve résilié de plein droit avec toutes conséquences de droit.

Aux termes de l’article 835 alinéa 1er du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Le maintien dans un immeuble, sans droit ni titre du fait de la résiliation du bail, constitue un trouble manifestement illicite.

L’expulsion de la société Arc-Pole et de tout occupant de son chef doit donc être ordonnée en cas de non restitution volontaire des lieux dans le mois suivant la signification de la présente ordonnance.

Le concours de la force publique étant accordé, il n’est pas justifié de la nécessité de prononcer une astreinte.

Le sort des meubles trouvés dans les lieux sera régi en cas d’expulsion conformément aux dispositions du code des procédures civiles d’exécution et selon les modalités précisées au dispositif de l’ordonnance.

Sur la demande de provision

L’article 835 alinéa 2 du code de procédure dispose que, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier.

Aux termes de l’article 1728 du code civil, le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l’une des deux obligations principales du locataire.

Aux termes de l’article 1353 du code civil, c’est à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver et à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation

Il est rappelé qu’à compter de la résiliation du bail par l’effet de la clause résolutoire, le preneur n’est plus débiteur de loyers mais d’une indemnité d’occupation.

L’indemnité d’occupation due par la société Arc-Pole depuis l’acquisition de la clause résolutoire et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, sera fixée à titre provisionnel au montant du loyer contractuel, outre les charges, taxes et accessoires.

S’agissant du paiement, par provision, de l’arriéré locatif, il convient de rappeler qu’une demande en paiement de provision au titre d’une créance non sérieusement contestable relève du pouvoir du juge des référés sans condition de l’existence d’une urgence, aux termes de l’article 835 du code de procédure civile. Le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée

Au cas présent, au vu du décompte produit par la société d’HLM ICF La Sabliere , l’obligation de la société Arc-Pole au titre des loyers, charges, taxes, accessoires et indemnités d’occupation au 30 novembre 2025 n’est pas sérieusement contestable à hauteur de 1324,05 €, somme provisionnelle au paiement de laquelle il convient de condamner la société Arc-Pole.

Cette provision sera assortie en application de l’article 1231-6 du code civil des intérêts au taux légal depuis la date de délivrance du commandement du 05 mai 2025.

La clause du bail relative à la majoration de l’indemnité d’occupation s’analyse comme une clause pénale et comme telle est susceptible d’être modérée par le juge du fond, en raison de son caractère manifestement excessif. Le caractère non sérieusement contestable de l’obligation n’est pas établi en application des dispositions de l’article 1231-5 du code civil ; par suite, il n’y a pas lieu à référé sur ce point.

Sur les demandes accessoires

La société Arc-Pole, défendeur condamné au paiement d’une provision, doit supporter la charge des dépens, incluant les frais de commandement et d’assignation.

L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Il est rappelé que la juridiction des référés a le pouvoir de prononcer une condamnation en application de ces dispositions.

Aucun élément tiré de l’équité ou de la situation économique de la société Arc-Pole ne permet d’écarter la demande de la société d’HLM ICF La Sabliere formée sur le fondement des dispositions susvisées. Celle-ci sera fixée à la somme de 650 €.

PAR CES MOTIFS

Statuant par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

CONSTATONS l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail à la date du 05 juin 2025 à minuit ;

ORDONNONS, à défaut de restitution volontaire des lieux dans le mois suivant la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de la société Arc-Pole et de tout occupant de son chef des lieux situés au [Adresse 1] à [Localité 8], avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d’un serrurier ;

DISONS n’y avoir lieu au prononcé d’une astreinte ;

RAPPELONS que le sort des meubles trouvés sur place est régi par les dispositions des articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNONS, à titre provisionnel, la société Arc-Pole à payer à la société d’HLM ICF [Adresse 6] une indemnité d’occupation, à compter de la résiliation du bail du 05 juin 2025 et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, fixée à une somme égale au montant du loyer contractuel, outre les taxes, charges et accessoires ;

CONDAMNONS par provision la société Arc-Pole à payer à la société d’HLM ICF [Adresse 5] Sabliere la somme de 1324,05 € à valoir sur les loyers, charges, accessoires et indemnités d’occupation arriérés arrêtés au 30 novembre 2025 , avec intérêts au taux légal à compter du 05 mai 2025, ainsi que les indemnités d’occupation postérieures ;

DISONS n’y avoir lieu à référé sur la demande formée au titre de la majoration de l’indemnité d’occupation ;

CONDAMNONS la société Arc-Pole aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement, de l’assignation et de signification de la présente ordonnance ;

CONDAMNONS la société Arc-Pole à payer à la société d’HLM ICF La Sabliere la somme de 650 € par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

DISONS n’y avoir lieu à référé sur le surplus des demandes ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

Fait à [Localité 7] le 14 janvier 2026

Le Greffier, La Présidente,

Paul MORRIS Mathilde BALAGUE