TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 6] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : M^e Christophe LIVET-LAFOURCADE

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e Elisabeth WEILLER

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP ACR référé

N° RG 25/05350 – N° Portalis 352J-W-B7J-C77MV

N° MINUTE :

4

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 22 janvier 2026

DEMANDERESSE

E.P.I.C. [Localité 6] HABITAT- OPH, dont le siège social est sis Sis [Adresse 3]

représentée par Maître Elisabeth WEILLER de la SCP MENARD – WEILLER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0128

DÉFENDERESSE

Madame [P] [M], demeurant [Adresse 1]

représentée par M^e Christophe LIVET-LAFOURCADE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B1102

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Brice REVENEY, Juge des contentieux de la protection assisté de Lisa BOUCHEMMA, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 17 novembre 2025

ORDONNANCE

contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 22 janvier 2026 par Brice REVENEY, Juge, assisté de Lisa BOUCHEMMA, Greffier

Décision du 22 janvier 2026

PCP JCP ACR référé – N° RG 25/05350 – N° Portalis 352J-W-B7J-C77MV

FAITS ET PROCEDURE

Par contrat du 12 juillet 2002, [Localité 6] Habitat OPH a loué à MME [P] [M] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 2][Adresse 5].

Les échéances de loyer et de charges n’étant pas régulièrement payées, un commandement de payer en date du 22 janvier 2025 rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré à MME [P] [M] pour paiement sous deux mois d’un arriéré de 2329, 77 € euros en principal.

Par acte de commissaire de justice du 29 avril 2025, Paris Habitat OPH a assigné en référé MME [P] [M] devant le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Paris aux fins, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de voir :

— constater l’acquisition de la clause résolutoire de plein droit,

— ordonner l’expulsion de MME [P] [M] ainsi que de tous occupants de son chef avec assistance au besoin de la force publique et d’un serrurier, avec séquestration des biens aux frais des défendeurs,

— condamner MME [P] [M] au paiement provisionnel de l’arriéré de loyer et de charges courants de 4212, 92 € au 30 avril 2025,

— condamner MME [P] [M] au paiement provisionnel d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer courant indexé augmenté de 50 % outre les charges, et ce, jusqu’à l’expulsion ou le départ volontaire avec débarrassage des meubles,

— condamner MME [P] [M] au paiement d’une somme de 350 € au titre des frais irrépétibles, ainsi qu’aux entiers dépens incluant le coût du commandement de payer, de l’asignation et de tous les actes de procédure.

L’assignation a été dénoncée à M. LE PREFET de [Localité 6] le 2 mai 2025.

A l’audience du 17 novembre 2025, le conseil de [Localité 6] Habitat OPH s’est référé à ses écritures et actualisé sa dette à hauteur de 4614,96 € au 12 novembre 2025, échéance d’octobre incluse. Il s’est refusé à tout délai, le loyer courant n’ayant pas été réglé intégralement.

Le conseil de MME [P] [M] a fait valoir un paiement du loyer courant à hauteur de 300 € pour une échéance de 350 €. Elle a indiqué que la loctaire avait perdu son emploi et vivait du RSA. Un FSL a été sollicité. Elle demande subsidiairement un délai de 12 mois pour quitter les lieux.

MOTIFS DE LA DECISION

I. Sur la recevabilité de la demande principale :

En application de l’article 24 I de la loi du 06/07/89 modifiée, les bailleurs personnes morales autres qu’une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au 4ème degré inclus, ne peuvent faire délivrer, sous peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de la résiliation du bail avant expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la CCAPEX prévue à l’article 7-2 de la loi du 31/05/1990. Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d’impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d’assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l’article L821-1 du Code de la Construction et de l’Habitation. Cette saisine qui contient les mêmes informations que celles des signalements par les commissaires de justice des commandements de payer prévus au I du présent article, s’effectue par voie électronique par l’intermédiaire du système d’information prévu au dernier alinéa de l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.

Le bailleur justifie de la saisine de la CCAPEX le 23 janvier 2025 pour signaler les impayés. Il est donc recevable en son action, l’assignation du 29 avril 2025 ayant en outre été dénoncée au préfet de [Localité 6] six semaines avant l’audience en application de l’article 24 III de la loi.

II. Sur la résiliation du bail :

Le commandement de payer délivré le 22 janvier 2025 est régulier, qui reproduisait la clause résolutoire insérée au bail et les dispositions exigées à l’article 24 de la loi du 6 Juillet 1989.

MME [P] [M] n’ayant pas réglé la dette de 2329, 77 euros en principal dans les deux mois du commandement, ce qui n’est pas contesté en l’état du débat, il convient de juger, en application de la clause précitée, que le bail s’est trouvé résilié de plein droit à compter du 23 mars 2025.

MME [P] [M] est ainsi devenue à cette date occupante sans droit ni titre, ce qui constitue un trouble manifestement illicite passible du pouvoir du juge des référés.

Aux termes de l’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l’article 1343-5 s’applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. Le juge peut d’office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l’obligation prévue au premier alinéa de l’article 6 de la présente loi.

D’après le décompte non contesté fourni aux débats, elle n’avait pas procédé à la date de l’audience au paiement intégral de l’échéance de octobre 2025 (418, 14 €) à prendre légalement en considération pour lui accorder des délais.

Ainsi, en l’absence d’éléments contraire fournis par le locataire et à défaut d’accord du bailleur, il n’apparait pas que la locataire soit en situation de régler sa dette locative tout en maintenant le loyer courant. Il ne convient donc pas de suspendre l’effet de la clause résolutoire.

En l’absence de départ volontaire, il pourra donc être procédé à l’expulsion de MME [P] [M] et de tout occupant de son chef, avec assistance de la force publique le cas échéant.

En l’absence de départ volontaire, le bailleur sera autorisé à faire procéder à la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant le logement dans tout garde meuble de son choix aux frais, risques et péril de MME [P] [M], à défaut de local désigné, conformément aux articles L433-1 et L433-2 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

Compte tenu des difficultés de MME [P] [M], il lui sera accordé un délai de six mois à compter de la signification du jugement pour quitter les lieux, sans préjudice du délai prévu par l’article L 412-1 précité.

III. Sur l’indemnité d’occupation :

Afin de préserver les intérêts du bailleur, il conviendra de fixer le montant de l’indemnité d’occupation due depuis la date de résiliation le 23 mars 2025 jusqu’au départ effectif des lieux par remise des clés et débarrassage des meubles ou procès-verbal d’expulsion, au montant du dernier loyer ainsi que des charges révisées et autres sommes qui auraient été payés si le bail s’était poursuivi, et de condamner MME [P] [M] au paiement provisionnel de celle-ci.

IV. Sur la demande en paiement de l’arriéré :

Il ressort de l’audience et des pièces et décompte produits aux débats que MME [P] [M] reste débitrice envers [Localité 6] Habitat OPH d’une somme de 4614,96 euros au titre de son arriéré de loyers et charges arrêté à la date du 14 novembre 2025, échéance d’octobre 2025 comprise.

Il convient en conséquence de condamner MME [P] [M] au paiement provisionnel de cette somme de 4614,96 euros avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer pour la somme de 2329, 77 euros, sous réserve des échéances échues depuis, lesquelles seront grevées des intérêts au taux légal à compter de l’assignation.

V. Sur les mesures accessoires :

Sur les dépens :

Il y a lieu de condamner MME [P] [M] aux entiers dépens, incluant le coût du commandement de payer, de l’assignation et de tous les actes de procédure.

Sur l’article 700 du Code de Procédure Civile :

Il y a lieu de condamner MME [P] [M] à payer à [Localité 6] Habitat OPH la somme de 300 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant par ordonnance de référé contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au Greffe,

DECLARE [Localité 6] Habitat OPH recevable à agir,

CONSTATE à compter du 23 mars 2025 la résiliation de plein droit du bail du 12 juillet 2002 courant entre les parties relativement à un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 2][Adresse 4],

ORDONNE l’expulsion de MME [P] [M], ainsi que de tous les occupants de son chef, avec le concours de la force publique et d’un serrurier au besoin, sous réserve du délai prévu par l’article L 412-1 du code des procédures civiles d’exécution et du délai pour quitter les lieux ci-dessous octroyé,

OCTROIE à MME [P] [M] un délai de six mois à compter de la signification du jugement pour quitter les lieux,

AUTORISE le bailleur à faire procéder à la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant le logement dans tout garde meuble de son choix aux frais, risques et péril du défendeur à défaut de local désigné,

DIT que le sort des meubles sera alors régi par les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des Procédures Civiles d’Exécution,

CONDAMNE MME [P] [M] à payer à [Localité 6] Habitat OPH une indemnité d’occupation provisionnelle égale au montant du dernier loyer ainsi que des charges révisées et autres sommes qui auraient été payés si le bail s’était poursuivi, et ce depuis la date de la résiliation du 23 mars 2025 jusqu’au départ effectif des lieux par remise volontaire des clés et débarrassage des meubles ou procès-verbal d’expulsion ou de reprise,

CONDAMNE MME [P] [M] à payer à [Localité 6] Habitat OPH la somme provisionnelle de 4614,96 euros au titre de son arriéré de loyers et charges arrêté à la date du 14 novembre 2025, échéance d’octobre 2025 comprise, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer pour la somme de 2329, 77 euros, et à compter de l’assignation pour le surplus,

DEBOUTE [Localité 6] Habitat OPH du surplus de ses prétentions,

CONDAMNE MME [P] [M] aux dépens, incluant le coût du commandement de payer, de l’assignation et de tous les actes de procédure.

CONDAMNE MME [P] [M] à payer à [Localité 6] Habitat OPH la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

LE GREFFIER LE PRESIDENT