TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

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N° RG 25/54748 -

N° Portalis 352J-W-B7J-C75PU

N° : 10

Assignation du :

28 Mai 2025

[1]

[1] 2 Copies exécutoires

délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 08 janvier 2026

par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier

DEMANDEUR

Monsieur [L] [F]

[Adresse 5]

[Localité 1] – POLOGNE

représenté par Maître Laurent SIMON de la SELARL Selarl MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI, avocats au barreau de PARIS – #P0073

DEFENDERESSE

Madame [I] [F]

[Adresse 3]

[Localité 2] – BELGIQUE

représentée par M^e Véronique PIGUET, avocat au barreau de PARIS – #R041

DÉBATS

A l’audience du 27 Novembre 2025, tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,

Par acte de commissaire de justice en date du 28 mai 2025, M. [F] a fait assigner Mme [F] devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de la voir, au visa de l’article 835 du code de procédure civile, condamner, sous astreinte, à lui communiquer un double des clés des appartements n°16, 17 et 19, situés [Adresse 4], cadastré CH n°[Cadastre 6] et à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Cette affaire a été appelée pour la première fois à l’audience du 4 septembre 2025.

Lors de cette audience, l’affaire a fait l’objet d’un renvoi à la demande de Mme [F] après que la présidente de l’audience ait mis dans les débats la question de la recevabilité de l’action engagée par M. [F] devant le juge des référés au regard des articles 815-9 du code civil et 1380 du code de procédure civile. Les parties ont, par ailleurs, reçu l’injonction de rencontrer un médiateur.

Par message RPVA en date du 5 septembre 2025, M. [F] s’est désisté de son instance.

Lors de l’audience qui s’est tenue le 27 novembre 2025, M. [F] a confirmé se désister de son instance engagée à l’encontre de Mme [F] et s’est opposé à toute condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, relevant que c’est le juge qui a soulevé l’irrecevabilité de ses demandes et qu’il s’est désisté dès le lendemain avant que Mme [F] n’ait conclu.

Dans ses écritures déposées et soutenues oralement à l’audience, Mme [F] a acquiescé au désistement de M. [F] mais a sollicité sa condamnation à lui payer la somme de 1.819, 20 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, soulignant que les frais qu’elle a engagés dans le cadre de la présente procédure doivent être pris en charge.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.

A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 8 janvier 2026.

MOTIFS

Sur le désistement d’instance

En vertu de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Suivant l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur ; toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, M. [F] s’est désisté de son instance engagée à l’encontre de Mme [F], ce que cette dernière a accepté.

Il convient en conséquence de constater le désistement d’instance de M. [F] et de le déclarer parfait.

Sur les demandes accessoires

En application de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement d’instance emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Dès lors, M. [F] sera condamné aux entiers dépens de l’instance avec distraction au profit de M^e Piguet, avocate au barreau de Paris, qui en a fait la demande conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

En revanche, l’équité commande de dire n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile et de rejeter, en conséquence, la demande de ce chef de Mme [F], dès lors que M. [F] s’est désisté de son instance dès le 5 septembre 2025 à la suite de l’irrecevabilité de ses demandes soulevée par la présente juridiction et non par Mme [F] et avant que cette dernière n’ait conclu.

PAR CES MOTIFS

Statuant en référé, par mise à disposition au greffe, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,

Constatons le désistement de M. [F] de l’instance introduite à l’encontre de Mme [F] et le déclarons parfait ;

Condamnons M. [F] aux dépens qui pourront être directement recouvrés par M^e Piguet, avocate au barreau de Paris, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;

Rejetons la demande de Mme [F] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Fait à [Localité 7] le 08 janvier 2026

Le Greffier, Le Président,

Daouia BOUTLELIS Sophie COUVEZ