TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 10]-SITE DES HALLES

Chambre des contentieux

de la protection

[Adresse 4]

[Localité 5]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 25/00354 – N° Portalis DB2A-W-B7J-GD6K

JUGEMENT

DU : 04 Décembre 2025

[L] [Z] [R]

C/

[I] [W]

N° MINUTE :

JUGEMENT

Après débats à l’audience publique du Tribunal Judiciaire tenue le 23 Octobre 2025, l’affaire a été mise en délibéré. Le Président, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile a avisé les parties présentes ou représentées que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction à la date du 04 Décembre 2025.

Sous la Présidence de Madame Marion COADOU,

Assistée de M^me Marie-France PLUYAUD, Greffier ;

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR

Mme [L] [Z] [R]

née le 30 Avril 1972 à [Localité 9] (PYRENEES-ATLANTIQUES)

[Adresse 2]

[Localité 7]

représentée par M^e Emmanuelle LEVERBE, avocat au barreau de PAU

ET :

DÉFENDEUR

M. [I] [W]

né le 05 Janvier 1969 à

[Adresse 11]

[Adresse 3]

[Localité 6]

non comparant, ni représenté

Copies et grosses délivrées à toutes les parties, copie envoyée à la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques le :

RAPPEL DES FAITS

Par contrat du 14 janvier 2013, [L] [R] a donné à bail à [I] [W] un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 8], pour un loyer mensuel de 320 € et 30 € de provision sur charges.

[L] [R] a fait assigner [I] [W] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 10] par acte de commissaire de justice du 15 mai 2025 pour obtenir la résiliation du contrat, l’expulsion et la condamnation au paiement.

A l’audience du 23 octobre 2025, [L] [R] – représentée par M^e LEVERBE – reprend les termes de son assignation pour :

demander de prononcer la résiliation du contrat de bail pour violation par le locataire de ses obligations

ordonner l’expulsion de [I] [W]

le condamner au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation ainsi que de 1500 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens.

[I] [W] n’était ni présent ni représenté. L’assignation a été remise en étude.

L’affaire a été mise en délibéré au 4 décembre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I. SUR LA RÉSILIATION :

En application de l’article 7 b) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, "le locataire est obligé d’user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location ;"

Le locataire a ainsi obligation d’user paisiblement des lieux loués suivant la destination fixée par le bail, c’est-à-dire en respectant la destination des lieux et la tranquillité du voisinage.

Aux termes des articles 1224 et suivant du Code civil, « la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice ». « Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts ».

En l’espèce, Madame [R] sollicite du tribunal qu’il prononce la résiliation du contrat de bail conclu avec Monsieur [W] aux motifs que ce dernier adopterait un comportement agressif envers les autres habitants de l’immeuble et nuirait gravement à la tranquillité et à l’intimité des locataires. Il aurait physiquement tenté d’agresser un autre locataire entraînant l’intervention de la police et un dépôt de plainte.

Le 13 août 2024, Madame [R] adressait à son locataire une mise en demeure de cesser les troubles causés aux autres habitants. Malgré cela, elle était de nouveau destinataire de plaintes du syndic de copropriété. Elle produisait à l’appui de ses dires des écrits du syndic de copropriété des 9 août 2024 et 21 mars 2025 énumérant les comportements agressifs et déplacés de Monsieur [W] vis-à-vis des autres occupants de l’immeuble, le dépôt de plainte concernant des faits de violences subis par deux voisins du défendeur, la mise en demeure de cesser les troubles de jouissance adressé par la demanderesse à son locataire.

L’ensemble de ces pièces permet de considérer que Monsieur [W] n’use pas paisiblement du bien qui lui a été loué et nuit gravement à la tranquillité du voisinage malgré plusieurs avertissements et mises en demeure qui lui ont été adressés. Cette situation dure depuis près de deux ans.

Les manquements graves et répétés de Monsieur [W] aux obligations liés à son contrat de bail entraîneront la résolution de celui-ci dans les conditions figurant au présent dispositif, à effet du prononcé du présent jugement.

Monsieur [W] devenant occupant sans droit ni titre à compter du prononcé du jugement, il convient d’ordonner son expulsion ainsi que l’expulsion de tous occupants de son chef.

Par ailleurs, il convient de condamner Monsieur [W] au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant équivalent au loyer et aux charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi normalement, à compter du prononcé du présent jugement et jusqu’à la date de libération effective des lieux.

II. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

[I] [W], partie perdante, supportera la charge des dépens.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir [L] [R], [I] [W] sera condamné à lui verser une somme de 700 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément aux articles 489 et 514 du Code de procédure civile. Elle sera qualifiée de réputée contradictoire en application de l’article 473 du même code.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection statuant par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE la résiliation du bail conclu le 14 janvier 2013 entre [L] [R] et [I] [W] et relatif à l’immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 8], aux torts exclusifs du défendeur et à compter du présent jugement ;

ORDONNE en conséquence à [I] [W] de libérer l’appartement dans le mois de la signification du présent jugement ;

DIT qu’à défaut pour [I] [W] d’avoir volontairement libéré les lieux dans ce délai, [L] [R] pourra faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

CONDAMNE [I] [W] à verser à [L] [R] une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant équivalent au loyer et aux charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi normalement, à compter du présent jugement et jusqu’à la date de libération effective des lieux ;

CONDAMNE [I] [W] aux dépens ;

CONDAMNE [I] [W] à verser à [L] [R] une somme de 700 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le tribunal et le greffier susnommés,

Le GREFFIER, Le PRÉSIDENT,

Marie-France PLUYAUD Marion COADOU